M. le président. « Art. 54 bis . - A la fin du dernier alinéa de l'article 336 du même code, les mots : " en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions de l'article 310". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 250 rectifié, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Dans le dernier alinéa de l'article 336 du même code, les mots : "pouvoir discrétionnaire" sont remplacés par les mots : "pouvoir propre". »
Par amendement n° 294, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« A la fin du dernier alinéa de l'article 336 du code de procédure pénale, les mots : "pouvoir discrétionnaire" sont remplacés par les mots : "pouvoir propre". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 250 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 294.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement propose la même coordination au travers d'un amendement quasiment identique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 rectifié ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 294 devient sans objet.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Cet amendement est en effet satisfait, monsieur le président !
Article 55