DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants
originaires de la République slovaque et de la République tchèque.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-809 et
distribuée.
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