M. le président. Par amendement n° 39, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-143 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de supprimer une précision inutile. Il est évident que l'article 10 du code de procédure pénale est applicable puisque l'on est dans le code de procédure pénale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-143 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 231-144 À 231-146
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE