M. le président. Par amendement n° 38, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-142 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « en lui précisant qu'il ne commencera à courir qu'à compter de la notification du jugement effectuée conformément aux dispositions de l'article 231-156 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter de la notification. Lorsqu'on motive sur le champ, le jugement est notifié immédiatement à l'accusé, et le délai d'appel commence donc à courir aussitôt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-142 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-143 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE