M. le président. Par amendement n° 273, le Gouvernement propose de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale par la phrase suivante : « Il donne également lecture des raisons du jugement. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur le président, je rectifie cet amendement pour tenir compte du vote émis tout à l'heure, après la suspension de séance, sur l'amendement présenté par le Gouvernement et accepté par la commission. En effet, il n'y a plus lieu de préciser que le président du tribunal donne également lecture « des raisons du jugement ». Il convient d'écrire : « il donne également lecture des éléments à charge ou à décharge adoptés en application de l'article 231-132-1. »
M. le président. Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement n° 273 rectifié, tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale par la phrase suivante : « Il donne également lecture des éléments à charge ou à décharge adoptés en application de l'article 231-132-1. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un questionnement spécifique, mais ce ne sont pas encore des questions. Est-ce bien cela, monsieur le garde des sceaux ?
M. Paul d'Ornano. Vous ne dirigez pas les débats, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. le président. Afin d'y voir plus clair, peut-être conviendrait-il de suspendre la séance quelques instants ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Cet amendement tel qu'il vient d'être rédigé, et qui est en quelque sorte l'aboutissement de la démarche que nous avons instituée, ne me paraît pas tout à fait conforme à ce qui était mon intention.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'avons pas le texte de cet amendement !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Moi, je viens juste de l'avoir. Je suggère que l'on réserve cet amendement.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Ce qui pose problème à M. Larché, c'est que le texte que je viens de présenter ne fait pas référence aux questions ou aux réponses. Aussi, je propose, toujours dans le même esprit de conciliation, de préciser : « Il donne également lecture des éléments à charge ou à décharge auxquels il a été répondu en application de l'article 231-132-1. » C'est exactement ce que vous souhaitez !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 273 rectifié bis .
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas « auxquels il a été répondu » mais « tels qu'ils ont été retenus » !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. En l'occurrence, nous faisons un peu du travail de commission.
M. le président. C'est pourquoi j'ai proposé de suspendre la séance quelques instants.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Aussi, je souhaitais que cette rédaction soit réservée, mais elle en conditionne d'autres, me dit-on.
M. Pierre Fauchon. On n'a pas le texte !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Par ailleurs, le projet de loi comporte un article 231-138 qui précise : « Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions... »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais il n'y a pas de « questions » dans l'amendement n° 289 !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Mais si !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais non !
M. le président. Je sais que le problème est difficile, mes chers collègues, mais si nous continuons ainsi, autant suspendre la séance pour que vous vous mettiez les uns et les autres d'accord !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bonne idée !
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission est-il toujours défavorable ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La navette fera le reste : avis défavorable !
M. le président. Avant de statuer, j'appelle en discussion l'amendement n° 35, déposé par M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, et qui tend, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans le jugement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Puisqu'il n'y a plus de motivation « littéraire », il est souhaitable que les textes de loi appliqués soient, comme aujourd'hui, lus à l'audience.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est défavorable, si la raison qui motive cet amendement est celle que vient d'exposer M. le rapporteur. En fait, il n'est en rien question ici de la motivation ou de l'absence de motivation. Les praticiens des cours d'assises qui, lorsque nous avons établi l'avant-projet de loi, se sont déclarés favorables à la suppression de l'obligation de lire les textes de loi, ont fait valoir que cela n'apportait strictement rien en termes de garantie des droits de la défense. Ce qui est important, c'est qu'ils figurent dans le jugement ou dans l'arrêt, et pas du tout que l'on en donne lecture.
Monsieur le rapporteur, si vous entendez mes raisons, il faut vous en remettre au texte du Gouvernement, qui vous propose une simplification purement technique de nature à ne poser aucun problème.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Pour la clarté des débats, je redonne lecture de l'amendement n° 273 rectifié bis, restant seul en discussion, qui tend à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale par la phrase suivante : « Il donne également lecture des éléments à charge ou à décharge auxquels il a été répondu en application de l'article 231-132-1. »
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je voudrais faire une dernière proposition, qui serait peut-être susceptible d'entraîner l'adhésion du président de la commission, considérant les propos qu'il a tenus tout à l'heure.
Je propose, en effet, une troisième rectification, ce qui donnerait le texte suivant : « Il donne également lecture des questions sur les éléments à charge ou à décharge auxquelles il a été répondu en application de l'article 231-132-1. »
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 273 rectifié ter qui, présenté par le Gouvernement, tend à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale par la phrase suivante : « Il donne également lecture des questions sur les éléments à charge ou à décharge auxquelles il a été répondu en application de l'article 231-132-1. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a longtemps que je demande la parole contre cet amendement dont le texte, il est vrai, a beaucoup évolué.
On comprend bien ce que veut M. le garde des sceaux : en même temps que l'on donne lecture des réponses faites aux questions « classiques », on donne lecture des questions qui seront posées sur les différents éléments à charge ou à décharge. En effet, dans l'esprit du Gouvernement, ce sont bien des questions qui sont posées. D'ailleurs, dans l'objet de l'amendement n° 289, il était fait mention à plusieurs reprises d'un « questionnement spécifique ». « Y'a qu'un malheur », comme disait Floriot, c'est que, dans l'amendement n° 289, il n'est pas précisé que des questions sont posées. Il est simplement prévu que « le tribunal d'assises statue sur les éléments à charge ou à décharge ». Il faudra revoir tout cela, cela va de soi ! (M. le garde des sceaux fait un geste de dénégation.)
Pour en revenir à l'amendement n° 273 rectifié ter, on nous dit qu'il est donné lecture par le président des « questions sur les éléments à charge ou à décharge auxquelles il a été répondu ». Ce qui nous intéresse, ce sont non pas tellement les questions qui, de toute façon, seront lues, ce sont les réponses à ces questions.
Je suppose donc que M. le garde des sceaux va nous annoncer une rectification quater de son amendement n° 273, démontrant ainsi que nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions. Je suis heureux d'ailleurs d'entendre M. le président de la commission des lois estimer qu'il s'agit d'un travail de commission. Nous l'avions nous-mêmes constaté tout à l'heure, sur l'amendement n° 289, dont nous avons, nous, regretté qu'il ne nous ait pas été distribué en même temps qu'il était porté à la connaissance de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur Dreyfus-Schmidt, pour vous répondre, je relève que, dans le texte initial de l'amendement n° 32 déposé sur le texte proposé pour l'article 231-127 du code de procédure pénale, la commission faisait apparaître les éléments de preuve, mais qu'il n'était pas fait état de questions. Et pourtant, c'est ce qui a fait tout le sens de la discussion et de votre vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'il n'avait pas été retiré, j'en aurais demandé la rectification !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. De même, l'amendement n° 289 du Gouvernement, qui a été approuvé par la commission tout à l'heure, s'inscrivait dans la logique d'un questionnement.
D'ailleurs, les explications qu'ont fournies tant M. le rapporteur que M. le président de la commission des lois l'ont bien confirmé.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je l'ai dit !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Donc, le texte de l'amendement n° 273 rectifié ter, tel que je le propose, est cohérent avec l'amendement n° 289 qui a été voté. Il s'agit bien, et vous avez repris l'expression que j'ai employée, d'un « questionnement spécifique sur les éléments à charge ou à décharge », à charge lorsqu'il y a culpabilité, à décharge lorsqu'il y a acquittement. C'est exactement ce que la commission a voté.
Je me permets donc de penser que ma troisième rectification est totalement cohérente avec ce qui a été voté à l'amendement n° 289, ainsi d'ailleurs qu'avec ce que la commission recherchait à travers l'amendement qu'elle a déposé concernant les éléments de preuve.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sont les réponses aux questions, et non pas les questions dont il s'agit.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je l'affirme de la manière la plus forte, non pas seulement pour les travaux préparatoires, mais tout simplement parce que tel est le sens de la discussion qui a eu lieu en toute clarté avec la commission.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore une fois, ce sont les réponses aux questions et non pas les questions qui nous intéressent ici !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, je me permets de vous suggérer une nouvelle rectification de l'amendement n° 273, qui tendrait à préciser qu'il s'agit des réponses aux questions qui ont été données sur les éléments à charge ou à décharge.
M. le président. Monsieur le garde des sceaux, acceptez-vous de rectifier en ce sens l'amendement n° 273 rectifié ter ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis pleinement d'accord avec la proposition de M. le rapporteur et je rectifie en effet l'amendement en ce sens.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 273 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale par la phrase suivante :
« Il donne également lecture des réponses aux questions sur les éléments à charge ou à décharge auxquelles il a été répondu en application de l'article 231-132-1. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, permettez-moi une simple remarque sur ce travail de rédaction. Les conditions dans lesquelles nous travaillons font qu'il est inévitable que se produise un certain relâchement de l'attention. Il me semble néanmoins difficile de faire état des « réponses aux questions auxquelles il a été répondu ». Il faudrait supprimer les mots : « auxquelles il a été répondu ».
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Pagès, et je rectifie en ce sens l'amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'apport socialo-communiste aura été fructueux ! (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 273 rectifié quinquies, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-138 du code de procédure pénale par la phrase suivante : « Il donne également lecture des réponses aux questions sur les éléments à charge ou à décharge posées en application de l'article 231-132-1. »
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement ainsi rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié quinquies, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-138 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-139 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE