M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 231-131 et 231-132 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLES 231-133 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE