M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole sur l'article.
M. le président. Il n'est possible de demander de parole que sur les articles du projet de loi, et non sur les articles du code.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Absolument !
M. le président. Par amendement n° 33, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-130 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « l'application » par les mots : « le bénéfice ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-130 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 231-131 ET 231-132
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE