M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande que l'amendement n° 289, que le Gouvernement vient, entre autres, de déposer et pour l'examen duquel elle s'est réunie, soit appelé en discussion par priorité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah bon !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. En effet, cet amendement commande une grande partie des dispositions sur lesquelles nous aurons à nous prononcer dans les heures qui viennent.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est dommage que l'on n'en ait pas parlé en commission !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
ARTICLE ADDITIONNEL APRE`S L'ARTICLE 231-132
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE