M. le président. Par amendement n° 204, présenté par MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-103 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le témoin qui a prêté serment n'est pas tenu de le renouveler s'il est entendu à nouveau au cours des débats. Tout à fait d'accord ! Mais cet article ajoute : « Le président lui rappelle, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté ». Or, il y a forcément lieu, puisqu'on l'a déjà entendu et qu'on le réentend.
Pourquoi inscrire « s'il y a lieu » ? Je ne comprends pas ! Je suppose qu'il s'agit d'une erreur et c'est pour essayer de la corriger que nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison simple : si le témoin est réentendu très rapidement après sa première audition, compte tenu du déroulement des débats, le président du tribunal n'éprouvera pas le besoin de lui rappeler son serment. En revanche, si le deuxième ou le troisième témoignage intervient longtemps après le premier, compte tenu du déroulement des débats et du temps écoulé, le président éprouvera certainement le besoin de rappeler au témoin les éléments de son serment. Voilà pourquoi nous estimons que le président doit avoir la liberté de le faire ou de ne pas le faire, et c'est ce que veut dire l'expression « s'il y a lieu ».
Si nous supprimions ces mots, cela signifierait que, chaque fois, le président devrait faire prêter serment.
Avec cette disposition, nous en revenons à un débat que nous avons déjà eu hier : certains formalismes sont essentiels à la défense, à la garantie des droits individuels, d'autres en revanche sont des redondances compte tenu du déroulement des débats et de la possibilité, pour la présidence comme pour les différentes parties, de prendre la parole et de faire valoir leurs intérêts.
Voilà pourquoi je propose de maintenir les mots « s'il y a lieu » et je m'oppose à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 204.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis vraiment navré d'être obligé d'insister sur des détails comme celui-là. Il est évident, en l'occurrence, qu'il s'agit de gagner du temps. Or, rappeler ce serment ne prendra que deux ou trois secondes au président et se fera non pas immédiatement, mais bien évidemment quand il se sera passé un certain temps. Nous maintenons donc notre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-103 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-104 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE