M. le président. Par amendement n° 203, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-102-1 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. En conséquence, cet amendement n° 203 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 231-102-1 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-103 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE