M. le président. Par amendement n° 200, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-101 du code de procédure pénale, de supprimer le mot : « notoirement ».
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 200 est retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 231-101 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-102 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE