M. le président. Par amendement n° 199, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-100 du code de procédure pénale, après les mots : « à titre de renseignements » d'insérer les mots : « en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je rectifie l'amendement, car, dans le troisième alinéa de l'article 231-100 du code de procédure pénale, nous souhaitons insérer les mots : « en vertu du pouvoir propre du président » après les mots : « à titre de renseignements ».
Je crois que nous allons être tous d'accord ; il faut le mentionner.
Nous aurons plusieurs amendements de la sorte, qui sont de conséquence.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 199 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il est favorable. C'est la conséquence du texte qui a été adopté hier après-midi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé ou l'article 231-100 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-101 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE