ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 11 mars 1997 :
A dix heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions prévisibles de la prochaine rentrée scolaire. La restriction
drastique des moyens inscrits dans le budget de 1997, avec notamment la
suppression de 5 094 emplois d'enseignants et de 196 postes de personnels
administratifs, techniciens, ouvriers et de service, ATOS, ne permettra pas
d'assurer la rentrée autrement que dans des conditions profondément dégradées.
Les mesures de carte scolaire annoncées dans chaque département - par exemple,
dans le Val-de-Marne, 105 fermetures de classes - confirment les graves
carences du budget qu'au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen elle avait dénoncées en décembre dernier. Les nombreuses fermetures de
classes et la suppression d'heures d'enseignement vont affaiblir gravement le
service public d'éducation, de recherche et de culture. Aucune des missions
importantes de celui-ci, notamment la lutte contre l'exclusion, contre
l'inégalité pour l'accès à une formation et une insertion de qualité pour
chaque enfant ne pourra être menée sans l'engagement de moyens nouveaux et
conséquents passant par la création de postes d'enseignants et non
enseignants.
C'est pourquoi elle lui demande, comme l'ensemble des partenaires de la
communauté éducative, de prévoir dans les plus brefs délais un collectif
budgétaire pour l'éducation nationale afin d'assurer une rentrée scolaire
satisfaisante. (N° 543.)
II. - M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le garde des sceaux, ministre de la
justice sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 24 de la loi n°
96-542 du 28 mai 1996, relatif au régime particulier de retraite en faveur des
fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, dit
bonification du cinquième. Les modalités d'application sont fixées par une
circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 29
novembre 1996, précisant que les dispositions législatives précitées « sont
applicables aux fonctionnaires rayés des cadres à compter du 31 mai 1996 ».
Cela peut sembler logique, mais va à l'encontre d'un engagement pris par
l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels intéressés. Dès le mois
d'octobre 1995, la lettre d'information de cette administration, dénommée «
ETAPES », précisait : « Les dispositions transitoires s'appliqueront du 1er
janvier 1996 au 31 décembre 1999. » A ce moment, le Parlement n'avait pas
encore été saisi du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
sanitaire et statutaire. Cet engagement était donc pris en toute connaissance
de cause. D'ailleurs, dans une lettre en date du 15 mai, alors que ce projet de
loi venait d'être adopté par l'Assemblée nationale et que le Sénat n'en avait
pas encore débattu, le directeur de l'administration pénitentiaire confirmait :
« Le texte n'a pas été encore promulgué et n'est donc pas applicable en l'état.
Toutefois, dès sa promulgation, ce texte législatif sera d'application au 1er
janvier 1996. » Le respect de cet engagement concernerait environ une centaine
d'agents qui ont cru, de bonne foi, pouvoir profiter du cinquième. Il demande à
M. le garde des sceaux de veiller au respect de la parole donnée en ce domaine.
(N° 547.)
III. - M. Jean-Paul Delevoye souhaite alerter M. le ministre de l'aménagement
du territoire, de la ville et de l'intégration sur un grave effet pervers de la
réglementation actuellement en vigueur en matière d'attribution de licences IV
dans les communes rurales. Actuellement, l'article 41 du code des débits de
boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV attribuée
dans une commune donnée, lorsque le dernier café ferme. Cela semble favorable à
l'aménagement du territoire et protecteur des communes rurales frappées par la
désertification. Mais, en réalité, si le dernier détenteur de la licence IV ne
trouve pas repreneur sur place, compte tenu qu'il ne peut non plus la vendre à
l'extérieur, celle-ci devient caduque après trois ans d'inexploitation, et elle
est perdue pour tout le monde. Quant à la commune elle-même, elle peut
naturellement acquérir la licence, mais elle n'en aura souvent ni le désir ni
la possibilité financière, étant frappée par la désertification et n'ayant
aucune certitude de trouver elle-même un repreneur. Au bout de trois années
d'inexploitation, même si la commune manifeste alors une volonté de renouveau,
il est trop tard ; il est devenu presque impossible de racheter une licence
pour deux raisons : le coût, l'existence d'une licence disponible et surtout
transférable, compte tenu des stricts critères d'éloignement et d'attrait
touristique en vigueur. La solution techniquement simple consisterait à
modifier le code des débits de boisson, afin que les communes ayant perdu leur
dernière licence IV depuis plus de trois ans puissent bénéficier de la création
d'une nouvelle licence incessible qu'elles devraient gérer soit directement,
dans un cadre communal, soit indirectement. Il demande à M. le ministre de lui
indiquer l'état de ses réflexions sur cette question délicate mais très
importante pour le développement du monde rural. (N° 548.)
IV. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la nécessité
d'accroître le périmètre de la zone urbaine sensible, ZUS, du centre de
Choisy-le-Roi. Plusieurs incidents sont en effet survenus dans la dernière
période sur ce secteur dit « des dalles », qui comprend une zone de commerces à
redynamiser et plusieurs tours d'habitation. Parmi ces dernières, les tours
Clemenceau et Barbusse ne figurent pas dans le périmètre de la ZUS. Il convient
de les y inclure. C'est ce que Mme Luc, avec le maire de Choisy-le-Roi et la
municipalité, demande à M. le ministre de bien vouloir décider.
Par ailleurs, le quartier du grand ensemble Orly-Choisy a été décrété zone de
redynamisation urbaine, ZRU. Cependant, la voie dite « des cosmonautes »
desservant Choisy et Orly et qui regroupe le plus grand nombre de commerces et
d'entreprises ne serait pas prise en compte à l'intérieur de cette ZRU pour la
partie située à Choisy. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir
reconsidérer le périmètre de cette zone en y incluant cette rue. (N° 562.)
V. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur l'instauration d'une marge linéaire plafonnée.
Telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, cette marge ne permet ni un
mode de rémunération viable ni la lisibilité économique des officines de
pharmacie.
Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui donner les garanties
de la prise en compte de l'environnement économique de la pharmacie permettant
une dispensation répartie sur le territoire et assurée par des professionnels.
(N° 568.)
VI. - M. Claude Haut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur les inquiétudes que suscite, dans les zones rurales, la réforme
désormais engagée de notre sécurité publique. Elle intervient alors même que
nous constatons depuis quelques années dans nos petites villes et villages une
augmentation conséquente des actes de délinquance et de la criminalité.
Cette double réforme de l'organisation territoriale et des domaines
d'intervention des forces de police et de gendarmerie va entraîner un
redéploiement des forces militaires dans les zones périurbaines et dans
certaines banlieues difficiles. Cela ne pourra malheureusement se réaliser
qu'au détriment de notre sécurité dans nos zones rurales, car l'augmentation
des effectifs demeure limitée à 4,5 % pour les cinq prochaines années.
Cela demeure considérablement insuffisant pour que les forces de gendarmerie
puissent désormais s'acquitter convenablement de leurs missions traditionnelles
et des nouvelles qui leur sont échues.
En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il peut garantir le maintien
des effectifs des forces de gendarmerie dans nos zones rurales. (N° 572.)
VII. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre du travail et des
affaires sociales que chaque famille a dépensé en moyenne près de 2 000 francs
par enfant à la dernière rentrée scolaire et que les achats scolaires et de
vêtements représentent des dépenses incompressibles égales aux deux tiers de
l'aide reçue par les familles.
Elle lui fait observer que, pour tenir compte de l'augmentation du coût de la
vie, de l'appauvrissement des familles, la reconduction de la majoration
d'allocation scolaire doit porter le montant de l'allocation de rentrée
scolaire, ARS, à 2 000 francs lors de la prochaine rentrée scolaire. Elle lui
propose que cette allocation de rentrée de 2 000 francs soit attribuée à chaque
enfant scolarisé et jusqu'à vingt ans révolus au 15 septembre de l'année
considérée aux familles ou personnes isolées dont les revenus nets, non compris
les autres prestations sociales éventuellement prévues, sont inférieurs à trois
fois le SMIC, augmentés de 30 % par enfant à partir du second.
Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour porter le montant
de l'ARS à 2 000 francs et dégager les crédits nécessaires à son financement à
inscrire au budget de la nation. (N° 573.)
VIII. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à la sécurité sociale que les responsables de l'assurance maladie ont engagé
une série de réformes dans le but louable de parvenir à des économies et que,
en particulier, ils ont décidé d'exiger que tout transport de malade assis soit
effectué en véhicule sanitaire léger (VSL) et non en taxi.
Il souhaite faire quelques remarques. Tout d'abord, les chauffeurs de taxis
qui pratiquent ce transport ont une obligation de formation de secouriste qui
équivaut à celle des conducteurs de VSL. Ensuite, les malades transportés assis
ne sont pas des malades en phase aiguë de maladie mais sont véhiculés, la
plupart du temps, pour subir des examens prévus depuis longtemps. Le risque
généré par le transport est donc très atténué voire nul.
Enfin, les taxis ruraux, qui exercent dans les régions les plus désertifiées
où, depuis longtemps tout service de transport public a disparu, se voient
privés d'une grosse part de leur clientèle, amputation qui peut se révéler
catastrophique et mettre en péril leur modeste entreprise.
Par ailleurs, le service par taxi est moins onéreux que le service par VSL.
D'ailleurs, pourquoi ne pas appliquer la tarification la moins élevée ?
Il comprend mal cette mesure injustifiée sur le plan médical et pénalisante
sur le plan économique pour des régions défavorisées qui peuvent perdre un
service de transport indispensable.
Il considère qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt de beaucoup, que cette
mesure soit revue et rapportée. (N° 574.)
IX. - M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre de
l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la modification des
décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs
contre les champs des rayonnements ionisants et n° 75-306 du 28 avril 1975
relatif au même objet pour les installations nucléaires de base.
Cette modification viserait à une interdiction des emplois dans toutes les «
zones contrôlées » des installations nucléaires. Il est certes indispensable de
surveiller la dose de rayonnements auxquels sont soumis ces salariés pour
éviter le retour d'incidents type « Forbach ». Mais, depuis cette époque, les
employeurs, en accord avec l'administration, ont développé : d'une part, pour
tous les travailleurs, quel que soit leur statut, le système de suivi
informatique DOSIMO, géré par l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants (OPRI) ; et, d'autre part, le système de certification CEFRI (Comité
français de certification des entreprises pour la formation et le suivi des
personnels travaillant sous rayonnements ionisants), rendu obligatoire par les
exploitants pour les sociétés d'intérim et qui porte ses fruits.
Il paraît donc souhaitable d'améliorer ces systèmes, mais pas d'interdire ces
emplois dans les zones contrôlées au risque de voir disparaître ces emplois et
leurs entreprises. Cela aurait également des conséquences dramatiques pour les
chercheurs pendant leur thèse. (N° 575
rectifié.)
X. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau trop
faible des classes des quartiers sensibles de banlieue. Trop d'élèves à leur
arrivée en sixième ne maîtrisent ni la lecture ni les règles élémentaires de
calcul, ce qui constitue un handicap presque impossible à rattraper pour la
suite de leur scolarité. En Seine-Saint-Denis, à l'entrée en sixième, seulement
59 % des élèves réussissent les tests d'évaluation en français, et 55 % en
mathématiques. Ces chiffres alarmants placent toute une catégorie de jeunes,
essentiellement issus de familles en difficulté ou d'origine étrangère, dans
une situation où ils ne pourront plus s'intégrer socialement.
Il est en fait difficile d'évaluer de manière précise les retards scolaires
dans tous les départements au vu de ce seul critère de réussite aux tests.
D'autre part, il est malheureusement impossible de connaître le taux d'accès
d'une classe d'âge au baccalauréat en Seine-Saint-Denis, le ministère de
l'éducation nationale ne disposant d'informations qu'au niveau académique ou
national.
Malgré les efforts des ministères de l'éducation nationale et de la ville, la
baisse du niveau des élèves tend à se généraliser tant dans les banlieues que
dans les secteurs moins difficiles.
Il lui demande s'il est envisageable de rendre publics l'évolution et le
détail des tests d'évaluation, ainsi que le taux d'accès d'une classe d'âge au
baccalauréat. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre afin
de remédier rapidement à cette situation préoccupante. (N° 576.)
XI. - M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de la culture
sur la situation catastrophique que connaît le château de Rosny-sur-Seine dans
les Yvelines. Dans la nuit du 23 au 24 janvier dernier, une partie très
importante de ce château était entièrement détruite par un incendie, dont la
police judiciaire a établi l'origine criminelle.
Depuis 1985, ce château, dont la valeur historique est unanimement reconnue, a
été sciemment dépouillé de ses richesses patrimoniales et artistiques et laissé
à l'abandon par ses propriétaires japonais. Ceci au mépris de tous les
engagements qu'ils avaient contractés, et de toutes les lois de notre
République.
Le dernier espoir pour ce château est de trouver de nouveaux propriétaires,
désireux de le restaurer. L'imbroglio qui s'est créé autour de sa situation
juridique est tel qu'il décourage d'éventuels acquéreurs, et doit donc être
dénoué au plus vite.
Par conséquent, il lui demande ce que le ministère de la culture, déjà
sollicité à plusieurs reprises par ses soins - sans résultat concret à ce jour
- compte faire pour permettre la sauvegarde du château. (N° 577.)
XII. - M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision du Conseil
d'Etat du 27 septembre 1996 qui confirme le jugement du tribunal administratif
de Toulouse.
Il lui rappelle que, par ce jugement, ce dernier a annulé la décision du
directeur départemental de l'agriculture de l'Aveyron de ne verser qu'une seule
indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au motif que les
deux exploitations concernées étaient en fait une seule unité économique.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai d'application de la
décision du Conseil d'Etat. (N° 578.)
XIII. - M. Marcel Charmant rappelle à M. le ministre de l'économie et des
finances que M. le Premier ministre a engagé, dès 1995, une réflexion avec le
mouvement associatif dans le cadre du Conseil national de la vie associative.
Des propositions concrètes sont nées de cette concertation et ont donné lieu à
des applications qui ont recueilli la totale approbation du monde
associatif.
D'autres mesures sont actuellement en discussion qui font craindre une remise
en cause des conditions d'exercice et de développement de la vie associative
telles qu'elles découlent de la loi de 1901.
Le mouvement associatif est inquiet. Si le Président de la République lors de
la cérémonie de présentation des voeux aux associations a rappelé tout
l'intérêt qu'il portait à la vie associative et combien il comptait sur les
associations pour réduire la fracture sociale, les mesures de restriction
budgétaire inscrites dans la loi de finances 1997 atteignent directement les
associations. Les crédits des principaux ministères qui oeuvrent en partenariat
avec le mouvement associatif sont largement amputés et les répercussions sont
lourdes sur les moyens de fonctionnement des associations. La participation au
financement des contrats emploi solidarité est portée de 5 à 15 % et l'Etat
transfère, aux associations qui les accueillent, les charges afférentes aux
objecteurs de conscience. Autant de mesures qui limitent la capacité d'action
des associations.
Mais le plus inquiétant est le projet d'instruction fiscale préparé par le
ministère des finances qui envisage, sous prétexte de la clarification, de
modifier les dispositions fiscales applicables à la vie associative, et
notamment d'assujettir les associations locales à la TVA.
Ce projet interpelle la représentation nationale à double titre.
D'une part, cette réforme unilatérale de la fiscalité des associations aurait
des répercussions énormes sur la vie associative et tout particulièrement sur
celle de toutes les petites associations locales qui animent et dynamisent nos
communes grâce aux bénévoles qui mettent au service de l'intérêt général leur
temps, leur compétence et leur immense bonne volonté ; celles qui ne disposent
d'autres ressources que celles qui proviennent de leurs adhérents et des
manifestations qu'elles organisent pour financer leurs activités. Ce sont les
plus nombreuses et leur utilité sociale n'est plus à démontrer.
D'autre part, si le processus qui est engagé est mené à terme, le Gouvernement
décidera de modifier le régime fiscal applicable aux associations sans que le
Parlement ait eu à se prononcer sur l'opportunité d'une telle réforme.
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rappelait que « la liberté
d'association constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois
de la République » et confirmait que seul le législateur était en mesure de
préciser, si nécessaire, le contenu de cette liberté publique.
En conséquence, il lui demande de renoncer à la mise en oeuvre de ce projet
d'instruction fiscale et de saisir le Parlement de tout projet visant à
modifier la fiscalité applicable aux associations. (N° 579.)
XIV. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le ministre délégué au logement que
la SEFIMEG, après de nombreux investisseurs institutionnels, a décidé
brutalement il y a quelques mois de mettre en vente, par appartement, la plus
grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier,
de l'immeuble qui est situé rue du Commandant-Mouchotte dans le XIVe et qui est
l'un des plus grands ensembles locatifs existant dans la capitale.
Ainsi, 430 locataires, c'est-à-dire plus de 1 000 personnes, sont ainsi
concernés ; ils doivent donner leur réponse au plus tard le 21 mars prochain,
donc dans des délais extrêmement brefs, les baux arrivant à expiration n'étant
pas renouvelés.
Les appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant donné
l'ancienneté de l'immeuble et l'état des parties communes très importantes.
Il en résulte une forte et légitime inquiétude des locataires, dont beaucoup
habitent là depuis de très nombreuses années, étant âgés ou qui, n'ayant pas
des ressources suffisantes pour se porter acquéreurs, risquent d'être
confrontés à une situation très difficile, voire dramatique.
Il convient en outre de préciser que cet immeuble a été construit il y a
trente ans sur un terrain de la SNCF et de la ville de Paris, avec l'aide de la
collectivité publique dans le cadre d'une convention Etat-Ville, pour répondre
aux besoins de logements intermédiaires des classes moyennes ; un certain
nombre de logements ont été réservés aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui y
résident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements d'artistes ont
bénéficié d'un conventionnement spécifique.
Pour toutes ces raisons, les autorités municipales parisiennes mais aussi le
Gouvernement ne peuvent se désintéresser du sort de ces centaines de locataires
et de familles et des conséquences à la fois économiques, sociales et humaines
d'une telle opération.
Aussi, elle lui demande d'intervenir, d'une part, auprès de la SEFIMEG, afin
qu'elle accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, d'engager une
véritable négociation avec les locataires rassemblés au sein de l'Association
des locataires Maine-Montparnasse, et, d'autre part, de lui indiquer les
dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le droit
constitutionnel au logement. (N° 580.)
XV. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le
montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les
entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que
le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes
entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de
la loi précitée. (N° 581.)
XVI. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie,
de la poste et des télécommunications sur l'important développement de
l'importation de papier journal en provenance d'Amérique du Nord, et notamment
du Canada, et son effet négatif sur l'industrie française et les emplois qui y
sont liés.
Ce mouvement a été constaté en 1996. Il fait suite à une baisse de la
consommation de l'ordre de 8% aux Etats-Unis. Au lieu d'adapter leur
production, les industries nord-américaines ont continué de produire quasiment
à pleine capacité, contrairement à nos industries françaises qui adaptent leur
production à la capacité d'absorption du marché, en respectant des jours de
fermeture « conjoncturelle » ; pour ne citer que Stracel et Chapelle d'Arblay,
chacune de ces deux usines a été amenée à arrêter la production pendant trois
mois en 1996.
Partant, ces entreprises nord-américaines sont venues écouler leur excédent à
très bas prix en Europe.
Différents groupes français ont à l'étude des projets de développement.
Quelles dispositions compte prendre le ministère de l'industrie pour veiller à
ce que les projets ne provoquent pas de déséquilibre sur notre marché national,
mais puissent au contraire se réaliser en contribuant au développement
harmonieux de notre territoire. (N° 582.)
A seize heures et le soir :
2 - Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 236, 1996-1997),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Rapport (n° 243, 1996-1997) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 10 mars 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mars 1997, à dix-sept
heures.
Délais limites
Question orale avec débat n° 11 sur les perspectives de la coopération
intercommunale ;
Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 12 mars 1997, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues tendant à reporter
temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des
Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (n° 240,
1996-1997) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures trente)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON