QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences financières
des fortes chutes de neige dans la Drôme
591.
- 27 février 1997. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences financières des fortes chutes de neige qui ont touché plus
particulièrement le département de la Drôme en janvier dernier. Ces intempéries
ont provoqué le blocage de tous les axes de communications en vallée du Rhône
et ont nécessité la mise en place d'un plan ORSEC. Elles ont, par ailleurs,
occasionné de très importants dommages tant aux particuliers qu'aux
collectivités locales. Il semblerait que la reconnaissance de catastrophe
naturelle, procédure régie par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, ne puisse
s'appliquer en l'occurrence ou du moins que de manière très partielle. En
effet, cette procédure ne concerne pas les dommages occasionnés par la neige,
pour lesquels les personnes pouvaient s'assurer. Cependant, ces très fortes
chutes de neige ont engendré directement ou indirectement pour les
collectivités locales, notamment, une surcharge financière importante qui,
compte tenu de leur budget restreint, leur est impossible à assumer. C'est
pourquoi il semble que la solidarité nationale doit dans cette hypothèse jouer.
En 1992, 1993, 1994, des fonds exceptionnels ont été versés à notre département
pour des dégâts dus aussi à des intempéries. Il lui demande si, en la
circonstance, il envisage de débloquer à nouveau des fonds pour aider les
communes concernées.
Suppression de la caisse d'allocations familiales d'Arpajon
592.
- 27 février 1997. -
M. Xavier Dugoin
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur le projet de suppression de l'antenne de la caisse d'allocations familiales
d'Arpajon. Devant les conséquences graves et très préjudiciables tant pour le
personnel que pour les allocataires, il lui demande les mesures qu'il entend
prendre afin que soit maintenu sur Arpajon un des pôles du département, cette
antenne répondant aujourd'hui rapidement et humainement par un service social
de qualité et de proximité aux besoins des usagers.
Conditions d'éligibilité des communautés de communes
au fonds de compensation de la TVA
593.
- 27 février 1997. -
M. Alfred Foy
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur les conditions d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
pour les communautés de communes. A la suite de la promulgation de la loi n°
92-125 du 6 février 1992, de nombreuses communes ont été incitées à se
regrouper, avec la promesse d'un remboursement de la TVA l'année même
d'investissement sans exclure aucun type d'investissement. L'article 42-3 de la
loi de finances rectificative pour 1998 n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a prévu
que les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers ne
peuvent donner lieu à l'attribution du FCTVA. La circulaire INT B 94 00257 C du
23 septembre 1994 a malheureusement confirmé dans son article 2-2-2-2 que toute
opération réalisée pour le compte d'un tiers non éligible était exclue du champ
d'attribution de ce fonds. Or de nombreuses communautés de communes, fortes des
promesses qui leur avaient été faites en 1992, ont avant cette circulaire,
engagé des dépenses importantes pour équiper, par exemple, des terrains
destinés à devenir zones d'activités économiques. Elles ont aujourd'hi le
sentiment d'avoir été mal informées, et se retrouvent souvent dans des
situations difficiles, obligées d'emprunter parce que leurs plans de
financement initiaux avaient été calculés hors taxe. Certes, grâce à
l'intervention du Sénat, l'article 33 de la loi de finances pour 1997 n°
96-1181 du 30 décembre 1996 a complété l'article L. 1615-2 du code général des
collectivités territoriales par un aliné prévoyant que « les établissements de
coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres
propriétaires, des attributions du FCTVA, à compter du 1er janvier 1997, dans
l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie ». Mais ce geste, si
nécessaire soit-il, demeure insuffisant pour compenser l'amertume des
communautés de communes face au désengagement de l'Etat ; celle-ci sont en
effet démotivées, ce qui est d'autant plus regrettable qu'actuellement la
France a besoin de mobiliser toutes les énergies. Dans le cadre de
l'aménagement du territoire et de la revitalisation des zones rurales, il
souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas envisageable de réexaminer les
modalités d'attribution du FCTVA.
Moyens permettant la scolarisation des enfants en bas âge
594.
- 27 février 1997. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur le fait que, pour la rentrée 1997, l'académie de Paris propose 58
fermetures de classes, 29 blocages et seulement 32 ouvertures et 43 ouvertures
réservées. Si ces propositions sont moins provocatrices que celles de l'an
dernier, elles sont cependant loin de répondre aux besoins des écoles
parisiennes. En maternelle, c'est le statu quo puisqu'il est envisagé autant de
fermetures que d'ouvertures. Or, Paris est, depuis plusieurs années, à la
traîne pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans,
particulièrement dans l'Est parisien. Pour l'enseignement spécialisé, le solde
est encore une fois négatif : 15 fermetures sont annoncées contre seulement 3
ouvertures et une ouverture réservée. De telles propositions conduiraient à une
nouvelle dégradation de l'aide aux enfants en difficulté. Cette carte scolaire
ne permet pas d'améliorer sensiblement les conditions d'enseignement dans les
écoles parisiennes et risque de creuser encore les inégalités. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour mettre en place un
collectif budgétaire qui permettrait de revoir à la hausse le nombre de postes
créés et programmer des constructions d'écoles nouvelles afin d'alléger les
effectifs et scolariser tous les enfants de deux à trois ans actuellement sur
liste d'attente.
Situation des professionnels de biologie médicale
595.
- 27 février 1997. -
M. Marcel Deneux
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur la situation des professionnels de biologie médicale dont le projet
d'accord pour 1997 avec les caisses d'assurance-maladie semble compromettre
gravement l'activité future. Ces professionnels de grande qualité, dont la
compétence est reconnue par tous et qui constituent un maillon essentiel de
notre système de santé sont en effet durement frappés par la réduction des
dépenses de santé. Le principe de cette réduction n'est contesté par personne,
mais il convient qu'elle pèse équitablement sur les différentes composantes du
système relativement à leur poids en son sein. Or, il apparaît que les
biologistes ont été les premiers à prendre leurs responsabilités dans la
maîtrise des dépenses de santé et ont par ailleurs subi indirectement les
contraintes imposées aux prescripteurs. Ces différents éléments ont très
sensiblement fragilisé cette profession qui se trouve ainsi en péril avec le
projet de convention pour 1997. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur
l'avenir de ces professionnels, car en découle aussi l'avenir de notre santé
publique.
Situation des cadres recrutés
par la voie du troisième concours
des instituts régionaux d'administration (IRA)
596. - 27 février 1997. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des cadres recrutés par la voie du troisième concours des Instituts régionaux d'administration. Ce concours, institué par la loi du 26 juillet 1991, a pour objectif de faire bénéficier la fonction publique de personnels issus du secteur privé dont l'expérience et les compétences sont de nature à faciliter et à accélérer la réforme de l'Etat. Bien entendu, pour que cet objectif soit effectivement atteint, il convient d'assurer ces agents d'un traitement et d'un déroulement de carrière qui ne les dissuade pas de se présenter au concours ; et que les années passées dans le secteur privé ne soient pas perdues et oubliées. Il faut rappeler que ces candidats exerçaient des responsabilités élevées dans le secteur privé ; d'ailleurs, les jurys d'admission ont reconnu leur haut niveau de connaissances. Or, à ce jour, aucune disposition ne permet de prendre en compte cette expérience professionnelle antérieure. Il est donc souhaitable qu'un minimum d'ancienneté soit retenu en termes de rémunération et d'avancement d'échelon. Ceci s'effectue pour les candidats issus des concours internes et ne pose aucun problème. La prise en compte d'un minimum d'ancienneté permettrait en outre à ces fonctionnaires d'accéder, comme leurs camarades, à des corps supérieurs pour lesquels les nominations au tour extérieur s'effectuent notamment sur des critères d'ancienneté. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème.