M. le président. Par amendement n° 71, MM. Valade, Faure, Delaneau, Neuwirth, Serge Mathieu, Lesein, Gouteyron, Cluzel et Laffitte proposent, après l'article 16, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 45-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par les dispositions suivantes :
« Ce programme est inclus dans les offres communes de services de télévision diffusés par satellite ou distribués par câble, sous réserve de l'accord des bureaux des deux assemblées. Il ne fait pas l'objet de la convention prévue aux articles 31 et 34-1.
« Les deux assemblées parlementaires peuvent constituer un groupement d'intérêt public en vue d'assurer la conception et la production de ce programme.
« Ce groupement est constitué sans capital et ne donne lieu ni à réalisation ni à distribution de bénéfices.
« Son fonctionnement est assuré, sous l'autorité d'un conseil d'orientation composé de huit sénateurs et de huit députés désignés par le bureau de leur assemblée et assurant une représentation de l'ensemble des groupes politiques de chaque assemblée, par un directeur.
« La convention constitutive du groupement est approuvée par les bureaux des deux assemblées. Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du groupement des personnels rémunérés par elles.
« Le budget du groupement est doté à part égale par les deux assemblées. Ses dépenses sont financées et exécutées comme les dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 136, présenté par M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Il tend à rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 71 :
« Son fonctionnement est assuré, sous l'autorité d'un conseil d'orientation composé de sénateurs et de députés désignés paritairement par le bureau de chaque assemblée et assurant une représentation proportionnelle de tous les groupes politiques de chaque assemblée, par un directeur. »
La parole est M. Valade, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Jacques Valade. Nous vous proposons, par cet amendement, de franchir une étape supplémentaire et décisive, qui va conduire à la mise en place de la chaîne de télévision parlementaire et civique.
En effet, la loi du 1er février 1994 a déjà modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par un article 45-1 permettant aux assemblées parlementaires de produire et faire diffuser par voie hertzienne ou distribuer par câble un programme de compte rendu et de présentation de leurs travaux, qui peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public.
Depuis cette date, les présidents des deux assemblées, tout particulièrement le président Monory, se sont attachés à faire progresser ce concept de chaîne parlementaire. Les bureaux des deux assemblées ont créé des délégations pour la télévision parlementaire et une réflexion approfondie a été conduite dans ce domaine. Un accord, dont il faut souligner l'importance, a été conclu entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons décidé de réaliser ensemble une chaîne parlementaire et civique.
Une expérimentation grandeur nature a déjà été menée, puisque, à l'heure actuelle, des émissions, qui ont d'abord été diffusées sur une voie hertzienne, sont désormais diffusées par satellite.
Le présent amendement va nous permettre de nous organiser d'une façon relativement définitive.
Il prévoit que la chaîne sera incluse - indépendamment de ce qui existe déjà - dans les bouquets de programmes diffusés par satellite et dans les plans de services du câble. En effet, l'évolution des techniques de diffusion permet de faciliter le respect par les opérateurs de cette obligation. La reprise de la chaîne parlementaire sera, bien entendu, soumise au contrôle et à l'accord des bureaux des assemblées.
Par ailleurs, cet amendement permet aux deux assemblées de constituer ensemble un groupement d'intérêt public chargé de la conception et de la production de la chaîne.
Ainsi, grâce à cet amendement, que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter, nous pourrons disposer d'une structure juridique, administrative et technique permettant de franchir cette nouvelle étape vers une chaîne parlementaire et civique contrôlée par les assemblées et qui est destinée à présenter au public une image concrète et réelle de nos travaux, une autre image que celle qui, malheureusement, est souvent diffusée par les chaînes de télévision actuelles.
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais, à ce moment du débat, saluer le travail, qui est en quelque sorte résumé dans cet amendement, réalisé par M. le vice-président Jacques Valade et par la délégation du bureau pour la communication.
C'est un peu l'oeil du citoyen dans le Parlement que le bureau de notre assemblée a voulu ainsi introduire, sur l'initiative de M. le président du Sénat. Ce travail est d'ailleurs mené en étroite concertation avec nos collègues de l'Assemblée nationale.
Je tiens donc à faire part de la gratitude de la présidence à cette délégation du bureau et au vice-président M. Valade, auxquels j'associe le président de la commission des affaires culturelles, M. Gouteyron, ainsi que nos collègues MM. Jean Cluzel et Pierre Laffitte.
Cela étant, la parole est à Mme Pourtaud, pour défendre le sous-amendement n° 136.
Mme Danièle Pourtaud. Nous sommes effectivement d'accord sur le principe de la création de cette chaîne. Il s'agit, comme vous venez de le dire en employant une très belle expression, monsieur le président, de « l'oeil du citoyen dans le Parlement ». Cette chaîne peut contribuer à rapprocher élus et citoyens. Elle peut rendre plus proche et plus transparente la démocratie. C'est une bonne chose.
En revanche, nous ne sommes pas totalement convaincu par la nécessité de fixer dans la loi la composition de son conseil d'orientation. Il ne nous paraît pas nécessaire d'entrer autant dans les détails, notamment en fixant la composition dudit conseil. Nous considérons que la composition de celui-ci pourrait être fixée par le bureau des assemblées.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que le groupe socialiste est très attaché au principe du fonctionnement proportionnel de nos assemblées. Par conséquent, ce qui est prévu ne nous semble pas, de ce point de vue, satisfaisant. C'est pourquoi nous proposons que le bureau de chaque assemblée désigne les membres du conseil d'orientation. Si notre proposition n'est pas retenue, nous ne pourrons voter l'amendement n° 71.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 71 et sur le sous-amendement n° 136 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 71.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 136, elle est plutôt réservée, car on risquerait, à partir d'une représentation proportionnelle, d'aboutir à un conseil d'orientation trop nombreux. La disposition actuellement proposée, qui garantit que chaque groupe de chaque assemblée aura au moins un représentant, nous paraît meilleure. Toutefois, monsieur le président, la commission souhaiterait connaître le point de vue de M. Valade.
M. le président. Quel est donc votre point de vue, monsieur Valade ?
M. Jacques Valade. Madame Pourtaud, je reprendrai ce que j'ai dit à l'un de vos collègues en commission des affaires culturelles : nous sommes partisans - et c'est d'ailleurs inscrit dans le texte de l'amendement - d'une représentation de l'ensemble des groupes politiques. M. Sérusclat, qui m'avait interrogé sur ce point en commission, avait paru se satisfaire de cette réponse.
Il est préférable de ne pas fixer dans la loi la composition du conseil d'orientation, dites-vous. Je veux bien, mais je rappelle que nous sommes très attachés, car cela procède des discussions qui sont intervenues entre sénateurs et députés, à une parité entre les représentants de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat. Il faudrait d'abord se mettre d'accord sur un nombre égal de sénateurs et de députés.
Or, dans votre sous-amendement n° 136, madame Pourtaud, vous avez indiqué que le conseil d'orientation est composé de sénateurs et de députés désignés « paritairement ». Je préférerais que vous remplaciez le mot « paritairement » par les mots « en nombre égal », de façon qu'il ne puisse pas y avoir par la suite d'interprétation pouvant nous mettre, les uns ou les autres, devant une situation difficile.
Si l'on fait une simulation dans l'esprit de ce que vous proposez, c'est-à-dire une représentation proportionnelle, on aboutit pour le Sénat - je ne peux pas préjuger le résultat de la simulation pour l'Assemblée nationale - à dix sièges au lieu de huit. Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient, à condition que nous nous accordions sur le fait suivant : les membres du conseil d'orientation ne doivent pas être trop nombreux. Il s'agit, en effet, de gérer un GIP. Si nous étions trop nombreux, ce serait impossible, nous serions sans doute amenés à créer un bureau et la situation serait pire que celle que nous proposons.
Personnellement, je le répète, je ne suis pas hostile au sous-amendement n° 136, sous réserve que ses auteurs acceptent de remplacer le mot « paritairement » par les mots « en nombre égal ».
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 136 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Si les auteurs de ce sous-amendement acceptent la suggestion de M. Valade, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Madame Pourtaud, acceptez-vous de modifiez ainsi le sous-amendement n° 136 ?
Mme Danièle Pourtaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 71 :
« Son fonctionnement est assuré, sous l'autorité d'un conseil d'orientation composé de sénateurs et de députés désignés en nombre égal par le Bureau de chaque assemblée et assurant une représentation proportionnelle de tous les groupes politiques de chaque assemblée, par un directeur. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 et sur le sous-amendement n° 136 rectifié ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis, en félicitant d'emblée M. Valade, il s'agit d'un dispositif historique et très important. Cette chaîne est en effet essentielle. Je voudrais d'ailleurs remercier, au nom du Gouvernement, le président du Sénat, M. Monory, et le président de l'Assemblée nationale, M. Séguin, ainsi que vous-même, monsieur Valade, car cette chaîne me paraît importante pour deux raisons.
D'abord, elle permettra de mieux comprendre le travail du Parlement. En effet, on entend à longueur de journée trop de personnes dire que les parlementaires ne sont pas assez nombreux dans l'hémicycle. Or, elles ignorent tout le travail qui est effectué en commission. Il est donc fondamental pour la démocratie d'expliquer comment fonctionnent les deux assemblées. Ensuite, cette chaîne permettra de montrer que les deux assemblées travaillent ensemble.
Tout cela est essentiel pour l'éducation civique de nos concitoyens et le Gouvernement ne peut donc que s'en féliciter.
S'agissant du sous-amendement n° 136 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 136 rectifié.
M. Albert Vecten. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Personnellement, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement. Il aboutirait à quelque chose que nous ne pourrions pas maîtriser, alors que nous avons réussi à obtenir la parité entre les deux assemblées. Ce sous-amendement ouvrirait de nouveau la discussion entre les deux chambres.
Croyez-moi, le conseil d'orientation serait pléthorique, j'en suis sûr d'avance. Par conséquent, je suis pour le maintien de la parité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 136 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 71.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Un alinéa de cet amendement peut porter à s'interroger.
Je vous en donne lecture : « Ce programme est inclus dans les offres communes de services de télévision diffusés par satellite ou distribués par câble, ... ».
Il est bien entendu que la voie hertzienne nous est aussi ouverte par le biais de l'article 45-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 !
M. Jacques Valade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. J'ai bien entendu l'explication de vote de M. Neuwirth et je m'associe à son souhait de voir appliquer une mesure qui était incluse dans la loi du 30 septembre 1986.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 71, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Par amendement n° 24, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : "44", est insérée la référence : ",44-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que la société holding France Télévision sera soumise, comme les sociétés nationales de programmes, à la législation sur les sociétés anonymes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 53 rectifié bis, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président ou de directeur général des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle non liée à l'exercice de ces fonctions. »
Par amendement n° 126, M. Gaillard propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président ou de directeur général des sociétés de programmes visées à l'article 44 et de la société mentionnée à l'article 45 sont incompatibles avec celles de dirigeants de droit et de fait, actionnaires majoritaires ou salariés, de sociétés de production, et avec celles de présentateurs ou animateurs d'émissions programmées par l'une ou l'autre de ces chaînes. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 53 rectifié bis .
M. Jean Cluzel. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Yann Gaillard. L'amendement n° 126 ressemble à celui de M. Cluzel, même s'il est un peu en retrait. Il s'agit, en fait, d'un amendement d'humeur, de normalisation sinon de moralisation.
On parle toujours des cumuls en matière politique. Sans doute faudrait-il s'interroger également sur d'autres cumuls !
Comme je ne voudrais pas que quiconque croie que ce texte vise une personne en particulier, je souhaiterais entendre la commission et le Gouvernement avant d'aviser, le cas échéant, afin de ne pas mettre nos collègues dans une situation embarrassante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 53 rectifié bis et 126 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avis défavorable, et sur l'un et sur l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. La mesure proposée par M. Cluzel dans l'amendement n° 53 rectifié bis constituerait une novation législative qui risquerait de créer une rigidité particulière alors que la loi sur les sociétés n'interdit pas le cumul de deux mandats de président de société.
Par ailleurs, si un professionnel est remarqué dans une fonction, pourquoi lui interdire de continuer à l'exercer si ce n'est pas incompatible matériellement avec l'exercice d'une autre responsabilité ?
Il s'agit donc d'une question d'opportunité plutôt que d'une question d'interdiction législative. Tenons-nous-en au sens commun plutôt que de recourir à la loi !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 126, relatif à l'interdiction pour un président ou un directeur de chaîne d'avoir d'autres activités professionnelles, il me paraît similaire à l'amendement précédent.
J'émets donc aussi un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 53 rectifié bis.
M. Jean Cluzel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. M. le ministre ayant invoqué le sens commun, je m'y référerai également, en souhaitant qu'il soit respecté.
Je retire, en tout cas, mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 126 est-il maintenu, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.
Par amendement n° 54, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« - Au deuxième alinéa, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans".
« - Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les présidents des sociétés mentionnées aux 1° à 5° de l'article 44 sont nommés pour la durée de leur mandat d'administrateur.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 4, ils sont nommés à la majorité des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Leur mandat peut leur être retiré dans les mêmes conditions.
« II. - Aux premier et sixième alinéas de l'article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans".»
La parole est à M. Jean Cluzel.
M. Jean Cluzel. Il s'agit d'une vieille affaire, qui remonte au 15 novembre 1995 lorsque ici même nous avions voté, par scrutin public et à l'unanimité moins une voix, une disposition identique. Le ministre, qui était déjà à l'époque - et nous nous en félicitons - M. Douste-Blazy, ayant donné un avis favorable et les acteurs étant les mêmes, je pense que nous prendrons les mêmes décisions.
Je m'en remets donc à cette continuité, à la fois gouvernementale et sénatoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui confirme en effet les dispositions de la proposition de loi que nous avons adoptée en novembre 1995.
Je souhaiterais en particulier avoir votre sentiment, monsieur le ministre, sur les enseignements à tirer à cet égard des remous qui ont agité France Télévision au printemps dernier. Auraient-ils connu l'issue que l'on sait si le mandat du président avait été fixé à cinq ans ?
Existe-t-il une procédure efficace de sanction d'une gestion critiquable ? Le CSA n'a pas semblé le croire en juin dernier. Dès lors, le mandat de cinq ans était-il réaliste ? Nous l'avons pensé il y a deux ans, mais je souhaiterais connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Comme l'a souligné M. Cluzel, la Haute Assemblée a déjà adopté l'allongement à cinq ans de la durée du mandat des présidents des sociétés de l'audiovisuel public au cours de la première lecture d'une proposition de loi. Il appartient maintenant à l'Assemblée nationale de se prononcer sur la durée de ce mandat.
Personnellement, je suis favorable à cet amendement car je pense que la mesure proposée est tout à fait souhaitable.
M. Jean Cluzel. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous pouvons nous rallier à cette proposition : avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Par amendement n° 64, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de chaque société prévoient, auprès de leurs organes dirigeants, un comité consultatif d'orientation des programmes, réunissant des personnalités qualifiées de la société civile. Ce comité est consulté sur les choix éditoriaux et la programmation des sociétés. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. La radio et la télévision privées sont l'affaire du privé, dirait La Palice. La radio-télévision publique est donc l'affaire du public et, si c'est l'affaire du public, c'est l'affaire de tous. Or je considère que l'opinion publique n'est pas assez intéressée, n'est pas assez mêlée à l'avenir de notre radio-télévision publique.
Il y a déjà deux décennies, à l'époque de feu l'ORTF - on peut en dire du bien ou du mal, mais c'est le passé - il existait un organisme consultatif qui fonctionnait très bien : le comité des programmes de télévision. Il comprenait des représentants du monde de la culture - de la culture distinguée, cher monsieur Cluzel, mais aussi de la culture populaire - ainsi que des représentants des associations de jeunes, des associations de retraités, des mouvements familiaux, des associations de parents d'élèves, des associations de téléspectateurs, etc. Je me souviens des débats passionnants et passionnés auxquels ce comité se livrait. Il donnait son opinion, et la direction en faisait ce qu'elle voulait, car elle gardait sa liberté.
Actuellement, au sein du conseil d'administration de France Télévision - j'en fais partie, et j'ai vu certains de ses membres éminents ce matin auprès de M. le ministre au banc du Gouvernement - nous ne consacrons jamais que quelques minutes, et encore très rapidement, à la politique des programmes. En conséquence, qui décide de la programmation ? Ce sont quelques directeurs - de qualité, d'ailleurs - mais personne ne semble avoir clairement de responsabilité en la matière.
C'est la raison pour laquelle je souhaite l'institution d'un comité composé de ce que l'on appelait avant les « forces vives » et que l'on appelle maintenant la « société civile », afin de réfléchir au contenu des programmes. Il ne s'agit pas de proposer des choix ponctuels - aujourd'hui bal musette, demain Gabin ou tel chanteur - mais de fixer les grandes orientations.
Alors que la vocation de la radio-télévision est d'éduquer, de distraire et d'informer, il est indispensable que les principaux intéressés donnent leur opinion sur les programmes - à titre consultatif, je le répète pour rassurer M. le ministre - car l'Audimat ne suffit pas : c'est quelque chose de brut et je crains sa dictature. Ce peut être un élément de prise en considération, mais encore faut-il savoir comment fonctionnent les sondages et vérifier leur authenticité.
La proposition que je fais n'est pas révolutionnaire ! C'est une proposition de bon sens qui peut permettre d'élever le niveau mental du Français moyen, tout en aidant un peu la direction de France Télévision dans ses choix à une époque où elle va se trouver devant de nouveaux problèmes, devant de nouvelles concurrences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est bon, certes, que la société civile s'exprime sur les programmes des organismes audiovisuels publics autrement que par le médiamat.
Je mesure mal, pour l'instant, la portée d'une telle instance dans un domaine où l'économie de développement fait déjà entrer de nombreux acteurs.
Cependant, la commission donne un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Article 17