M. le président. « Art. 16. - L'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45 . - I. - Une société est chargée :
« 1° de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 ;
« 2° de concevoir et programmer des émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire. La programmation doit spécialement viser à améliorer les moyens de connaissance et de défense de la langue française tout en illustrant l'expression de la francophonie dans le monde. Une partie significative de cette programmation doit être consacrée à des programmes de promotion pour des organismes favorisant l'accès au savoir.
« II. - La majorité du capital de cette société est détenue directement ou indirectement par des personnes publiques.
« Le président du conseil d'administration ou du directoire est élu.
« III. - Pour l'exercice des missions prévues au 2° du I ci dessus, la société est soumise aux dispositions des articles 48 à 48-10 de la présente loi.
« Pour l'exercice des mêmes missions, la société conclut, avec les sociétés nationales de programmes visées aux 2° et 3° de l'article 44 et les sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, des conventions fixant les modalités de promotion de ses programmes.
« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation figurant sur une liste établie par décret sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société pour l'exercice de la mission prévue au 2° du I ci-dessus.
« IV. - Conformément au traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne, les compétences conférées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la présente loi ne s'exercent à l'égard de la société que pour l'exercice des missions confiées à celle-ci par le 2° du I du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 94, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 16.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement se fonde sur une position de principe qui rejette l'idée d'une fusion de La Cinquième et de la chaîne franco-allemande Arte.
Cette fusion, si l'on suit les initiateurs du projet et le rapport de notre commission, résulterait d'une rationalisation des conditions de fonctionnement du secteur audiovisuel.
Il s'agirait d'aboutir à unifier deux sociétés qui répondent chacune à des objectifs différents.
Dans l'affaire, la question qui est posée est de savoir laquelle des deux chaînes fera les frais de l'opération.
Même si La Cinquième occupe des plages horaires plus importantes que la chaîne franco-allemande à vocation européenne, il y a lieu de penser que c'est cette chaîne qui subira le plus les conséquences de la fusion.
D'ores et déjà, le président de La Cinquième a été appelé à de nouvelles fonctions - la direction de RFO, en l'occurrence - et il se murmure que le futur président des deux sociétés fusionnées sera l'actuel président de la SEPT, que, pour ma part, j'estime beaucoup.
Ce petit jeu de chaises musicales n'aurait toutefois qu'un intérêt anecdotique s'il ne recouvrait d'autres risques.
Il est en effet patent que nombreux sont ceux qui n'ont jamais tout à fait admis l'existence de la chaîne culturelle à vocation européenne, d'autant que l'alliance originelle entre la France et l'Allemagne semble appelée à connaître une extension vers le Benelux et la péninsule Ibérique.
Le ton différent de cette télévision, qu'on le partage ou non, ne se distingue pas par son conformisme.
La ligne éditoriale de la chaîne sera-t-elle maintenue ? La question se pose réellement.
Second aspect, celui de La Cinquième, qui a su, dans la pratique, faire valoir ses qualités auprès d'un public sans cesse élargi, par les objectifs qu'elle poursuit en matière de culture et d'accès au savoir.
Aujourd'hui, on a pleinement besoin de moyens nouveaux pour développer encore son offre de programmes et permettre la renaissance de la création documentaire française ou européenne.
Doit-on croire que seule la clé de répartition du produit de la redevance audiovisuelle justifie l'opération que l'on nous demande d'avaliser ?
Si la démarche du projet de loi est cette ultime raison, force est de constater que la rationalisation dont on nous parle manque de souffle et se contente d'apporter sa pierre à une politique budgétaire restrictive.
De toute façon, si tel est l'objectif, les économies ont déjà été faites sur le budget de 1997.
Pour ces motifs, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de suppression de l'article 16, et à le faire, monsieur le président, par scrutin public.
M. le président. Par amendement n° 95 rectifié, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 16 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée :
« 1° de produire ou de coproduire prioritairement au sein du secteur public, d'acquérir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité signé le 2 octobre 1990 ; »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement est un amendement de repli au cas où la fusion de La Cinquième et de la SEPT - Arte serait adoptée.
M. Jean Cluzel. Vous croyez au père Noël !
M. Jack Ralite. Nous verrons bien !
La question est tellement importante qu'elle mérite d'être posée et, ce matin, j'ai entendu des collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle exprimer des préoccupations, des interrogations, voire des positions, que je fais miennes.
Dans le texte du projet de loi, il est spécifié, s'agissant des missions de la société définie par l'article 16 :
« Art. 45. - Une société est chargée :
« 1° De fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 ; »
Nous proposons pour notre part d'ajouter à cette définition une notion de production ou de coproduction au sein du secteur public, permettant l'accomplissement des missions de la chaîne concernée.
Si nous nous en tenons aux principes définis par l'article 16 pour la nouvelle rédaction de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986, nous pouvons très bien concevoir que la nouvelle société se contente d'acquérir tout programme audiovisuel, y compris auprès, par exemple, d'une entreprise de production anglo-saxonne, en vue de le diffuser.
Si nous en restions là, la crainte que nous exprimions au travers de notre amendement n° 94, à savoir que la fusion n'a pour objet que de régler, sans trop de douleur, le problème de la répartition du produit de la redevance en supprimant l'une des sociétés bénéficiaires et en appauvrissant, en fait, les moyens de développement de toute création audiovisuelle dans notre pays, pourrait dès lors se voir confirmée.
Nous sommes donc en situation de rappeler quelques principes essentiels.
Le groupement franco-allemand Arte est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qu'il s'agisse de la partie française ou de la partie allemande, où il est organisé autour de la ZDF et des chaînes régionales d'ARD.
L'extension à l'Espagne ou à la Belgique du groupement conduit d'ailleurs naturellement à rechercher des alliances avec, respectivement, la TVE, ou les chaînes régionales du troisième réseau ibérique, et la RTBF-BRT.
Les émissions diffusées par Arte sont donc aujourd'hui largement issues de la production propre de l'ensemble des sociétés publiques concernées, qu'il s'agisse de la SEPT, de la Nordwest Rundfunk ou de la Südwest Rundfunk...
Si la société nouvelle résultant de la fusion entre la SEPT - Arte et La Cinquième n'avait plus que des obligations de fourniture, il serait alors à craindre qu'elle ne se contente de faire appel, même si ces programmes sont estimables, au catalogue des producteurs anglo-saxons, en négligeant de fait les capacités de production offertes par les participants au GIE.
C'est donc pour maintenir et préciser ces règles que nous vous invitons à adopter cet amendement de bon sens, permettant de faire de la nouvelle société un acteur essentiel en matière de production et de création audiovisuelles.
Je le rappelle, il s'agit ici d'un amendement de repli : nous sommes contre la fusion de la SEPT - Arte et La Cinquième. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Par amendement n° 51 rectifié, M. Cluzel propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 16 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« 1° De fournir les programmes nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990, en s'approvisionnant, de façon prioritaire, auprès des sociétés nationales de programmes visées aux 2e à 4e de l'article 44, d'approvisionner ces sociétés en programmes culturels et de fournir les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de ces missions. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Cet amendement vise à établir la circulation des programmes à l'intérieur du secteur public audiovisuel.
En effet, l'organisation administrative respective des deux pôles - le pôle allemand, d'un côté, le pôle français, de l'autre - diffère profondément - vous me permettrez d'insister sur cet aspect des choses - ce qui a pour effet de conduire à des déséquilibres quant au coût de l'approvisionnement de la grille en programmes.
Aujourd'hui, Arte-Deutschland est une société commune à douze établissements de radiodiffusion de droit public : la ZDF, qui apporte la moitié de la quote-part allemande, l'autre moitié se répartissant entre les membres de l'ARD, qui est elle-même un simple groupement de travail, dépourvu de la personnalité juridique - pardonnez-moi d'insister, mais le point est important - et des sociétés régionales, dont chacune est une entité autonome. Il n'existe donc vraiment que peu de comparaison entre le système allemand et le système français.
Finalement, Arte-Deutschland est essentiellement une structure administrative, par laquelle transitent avec Arte les moyens en production mis en oeuvre par les grands réseaux publics allemands.
Le coût est le plus souvent celui d'une diffusion sur Arte, qui ne reflète pas, tant s'en faut, le coût total de production ou d'achat du programme. Le dispositif français, en revanche, assigne à la SEPT un rôle moteur dans l'alimentation de la grille d'Arte et lui fait subir alors frontalement la totalité des coûts liés à cette alimentation d'Arte.
Lorsque l'on parle de la fusion d'Arte et de La Cinquième, en réalité c'est la fusion de la SEPT-Arte et La Cinquième. La solution serait d'organiser la circulation des programmes entre Arte-France et les chaînes publiques France 2 et France 3, comme cela se fait sur les chaînes publiques allemandes, ce qui supposerait de sous-traiter la production aux autres chaînes publiques françaises comme Arte-Deustchland le fait en Allemagne, cette procédure permettrait d'enrichir les grilles de programmes de France 2 et France 3 en leur fournissant des émissions culturelles.
L'amendement invite donc à une réforme profonde du mode d'approvisionnement des programmes en appliquant un principe de parité afin de respecter les spécificités des lignes éditoriales de chaque chaîne - je veux parler de La Cinquième et de la SEPT-Arte - et surtout de leur mode de fonctionnement qui est quasi antinomique. En effet, La Cinquième est pratiquement un éditeur qui diffuse, comme nos excellents collègues Laffitte et Trégouët l'ont encore souligné ce matin, tandis que, la SEPT, elle, est un diffuseur qui édite.
On a dit ici et là - à tort - que cet amendement, s'il était adopté, réduirait les commandes du programme audiovisuel français. Pas du tout ! Il s'agit, au contraire, de faire accéder le grand public, par la circulation des programmes, aux émissions de culture et de savoir de la SEPT-Arte et de La Cinquième.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Ralite et Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 96 tend, à la fin du deuxième alinéa (1°) du paragraphe I du texte proposé par l'article 16 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à insérer une phrase ainsi rédigée : « La totalité du capital de cette société est détenue par des personnes publiques ».
L'amendement n° 97 vise, au début du troisième alinéa (2°) du paragraphe I du texte proposé par l'article 16 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, avant les mots : « de concevoir et programmer », à insérer les mots : « une société est chargée de ».
La parole est à M. Ralite, pour défendre ces deux amendements.
M. Jack Ralite. Il s'agit du financement de cette société qu'on nous propose. Nous pensons, nous, qu'il doit être assuré par la puissance publique.
Les amendements n°s 96 et 97 disposent que, si nous retenons la fusion de La Cinquième et de la SEPT-Arte, il faut que « la totalité » du capital de ces deux sociétés soit détenue par des personnes publiques au lieu et place de la « majorité du capital » comme il est indiqué dans le projet de loi.
Dans les domaines du culturel et du savoir du secteur audiovisuel, il reste beaucoup à faire et c'est une responsabilité publique, nationale, que doit assumer l'Etat pleinement, notamment par le biais de son financement.
Les amendements que nous vous proposons d'adopter oeuvrent à l'établissement de cette responsabilité de la puissance publique. Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, si l'Etat détient seulement la majorité du capital, les missions de savoir et d'éducation nationale de La Cinquième, par exemple, feront-elles l'objet d'un financement privé ?
On entre dans l'incohérence, ou alors dans une cohérence à laquelle je ne participerai pas !
M. le président. Par amendement n° 21 M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose d'ajouter, à la fin du troisième aliéna (2°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 16 pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, une phrase ainsi rédigée :
« La société doit aussi favoriser la diffusion de ses programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés, et leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle ainsi que par les organismes d'enseignement et de formation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. L'article 16 du projet de loi réunit en une société unique La Cinquième et la SEPT.
L'amendement n° 21 tend à compléter la définition des missions éducatives et de formation héritées de La Cinquième, en mentionnant ce que le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'accès au savoir par la télévision avait, en 1993, désigné comme « la troisième fenêtre » du dispositif dont elle avait souhaité la mise en place.
La Cinquième a commencé à mettre en place cette troisième fenêtre, que le texte actuel de l'article 45 de la loi de septembre 1986 ne mentionne pas, sous la forme d'une banque de programmes éducatifs accessible par micro-ordinateurs dans les établissements d'enseignement et de formation, libérant ainsi les utilisateurs potentiels de la contrainte des horaires des grilles de programmes.
L'amendement n° 21 tend à favoriser la poursuite et l'extension de cette expérience en prévoyant la diffusion des programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par des organismes d'enseignement et de formation. Il est bien entendu que tous les organismes nationaux impliqués dans la diffusion du savoir et de l'information seront invités à prendre leur part dans la mise en place de cette banque de données. M. le président. Par amendement n° 69, MM. Trégouët, Cluzel, Laffitte, Rausch, Haenel, Marini, Michel Mercier, Gaillard, Delong, Hérisson, Ostermann et Gerbaud proposent, à la fin du troisième alinéa (2°) du paragraphe I du texte présenté par cet article pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d'ajouter une phrase ainsi rédigé : « Cette société est chargée, avec l'Institut national de l'audiovisuel mentionné à l'article 49 de la présente loi, de constituer une banque publique de programmes multimédia destinés aux établissements d'enseignement et de formation. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Cet amendement va un peu plus loin que celui qui vient d'être proposé par M. le rapporteur : il tend en effet à créer une identité très claire dans cet ensemble sous la forme d'une banque nationale de programmes multimédia pour l'éducation.
Pourquoi ? Comme nous avons eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises au cours de ces deux derniers jours, les évolutions technologiques, en particulier la numérisation, la compression, les algorithmes et la rapidité des processus, vont entraîner de nombreux changements dans le monde multimédia au cours des prochains mois et des prochaines années.
Par ailleurs, la montée sur satellites et les moyens multiples de diffusion des chaînes de télévision vont entraîner un grand développement des chaînes thématiques. Les contenus - pour les stocks, nous aurons besoin de contenu - deviendront une matière très précieuse à l'échelon mondial. Il faut préserver notre système de formation et d'éducation pour permettre en quelque sorte à tous nos enseignants de disposer de ces contenus dans les meilleures conditions. En effet, il serait aberrant d'être obligés, dans quelques années, d'acheter, pour nos écoles, nos collèges et nos lycées, au prix du marché des programmes qui serviraient aux enseignants de support pour leurs cours dans ce nouvel univers multimédia qui va se développer.
Afin d'échapper à cette concurrence qui sera très vive, cette banque de programmes multimédia veut mettre en quelque sorte à l'abri toute une démarche qui a déjà été entreprise par La Cinquième. J'y reviendrai tout à l'heure à propos d'un autre amendement qui est très important et qui concerne la banque de programmes de services. Ultérieurement - nous posons aujourd'hui un principe - cette banque de programmes multimédia devrait pouvoir réunir, bien au-delà de votre seul ministère, toutes les institutions telles que l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, le Centre national d'enseignement à distance, le CNED, et le Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, mais aussi celles qui sont souvent rattachées à des universités, à des grandes écoles ou à des instituts de recherche et qui créent de nombreux produits dans le domaine multimédia.
Pour améliorer cet accès au savoir, il faudrait, comme en un temps on a su, dans notre pays, créer l'INA, mettre en place cette banque nationale de programmes multimédia. Alors que certains se sont interrogés à l'époque sur le bien-fondé d'une telle initiative, on s'aperçoit aujourd'hui que la France est le seul pays au monde à avoir été capable de stocker quelque 700 000 heures d'images.
Par rapport à d'autres pays, en particulier les Etats-Unis, nous sommes les seuls à avoir su conserver dans d'excellentes conditions des documents très anciens - certains sont antérieurs à 1939 - et ce, grâce à la qualité du travail de l'INA. Avec la numérisation, nous ne pouvons que parvenir encore à des améliorations. En revanche, les Etats-Unis, par exemple, qui n'ont pas pris les mêmes précautions que nous, ont souvent perdu malheureusement leurs images très anciennes.
Dans le même cadre, avec la même foi, il nous faut aujourd'hui tous ensemble créer cette banque nationale de programmes multimédia.
Tel est le sens de cet amendement, qui complète les propos de M. le rapporteur au nom de la commission. On a besoin de créer cette entité qui devrait permettre de faire avancer cette notion de programmes multimédia, laquelle sera si précieuse demain pour tous les enseignants de France.
M. le président. Par amendement n° 98, MM. Ralite, Renar, Mme Luc, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le paragraphe II du texte proposé par l'article 16 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée :
« II. - La totalité du capital de cette société est détenue par des personnes publiques. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je ne rependrai pas l'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 96, car il vaut également pour cet amendement.
M. le président. Par amendement n° 22, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 16 pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
« Ses statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise que les statuts de la société qu'il est prévu de créer seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, comme c'est la règle pour l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public.
M. le président. Par amendement n° 23, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé par l'article 16 pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Le président du conseil d'administration est élu. Il est assisté de deux directeurs généraux. Chaque directeur général est chargé du suivi de l'une des catégories de missions prévues au 1° et au 2° du I du présent article et veille à l'élaboration de la politique des programmes liée à l'exercice des missions dont il a la charge. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Le premier, n° 52, présenté par M. Cluzel, tend à remplacer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 23 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque directeur général est chargé du suivi de l'une des catégories de missions prévues au 1° et au 2° du I du présent article et de la gestion des moyens qui y sont affectés.
« Les directeurs généraux sont nommés par le conseil d'administration de la société sur proposition du président.
« Les directeurs généraux sont également les mandataires sociaux de la société. Ils exercent leur pouvoir sous la responsabilité du président.
« Ils sont membres de droit du conseil d'administration de la société. »
Le deuxième, n° 140, déposé par le Gouvernement, vise à rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 23 pour le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 : « ... deux directeurs généraux respectivement délégués à l'antenne et à l'édition des programmes visés au 1° ci-dessus. Ils veillent à l'élaboration de la politique des programmes liée à l'exercice des missions dont la société a la charge. »
Le troisième, n° 78, présenté par M. Pelchat, a pour objet de compléter in fine la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots suivants : « , dans le cadre d'un budget propre de programmation. »
Le quatrième, n° 143, déposé par M. Trégouët, tend à compléter in fine la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 23, par les mots suivants : « et ce dans le respect des budgets propres de financement de la programmation de chacune des catégories de missions et de la banque nationale de programme multimédia pour l'éducation votés chaque année par le Parlement ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement prévoit que deux directeurs généraux assisteront le président de la société et veilleront à l'élaboration de la politique des programmes liée à l'exercice de chaque mission de la société. Il tend ainsi à mieux garantir, sur le plan institutionnel, la spécificité et la continuité des deux pôles de la société.
M. le président. La parole est à M. Cluzel, pour présenter le sous-amendement n° 52.
M. Jean Cluzel. Nous nous retrouvons, à cet article 16, comme pour les articles additionnels après l'article 15, devant plusieurs logiques et il va falloir conclure en choisissant une seule d'entre elles.
Alors que M. Jérôme Clément a suggéré, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, le 28 janvier dernier, « l'attribution d'une mission éducative à la SEPT - Arte en complément de sa mission culturelle », tout au contraire, nous estimons, et je crois que c'est à l'unanimité dans cette enceinte, qu'il convient de garantir la spécificité de la ligne éditoriale de la chaîne du savoir, dont la création a été inspirée par les travaux de la mission d'information sur la télévision éducative du Sénat.
Tout en souscrivant à l'objectif de la commission des affaires culturelles de maintenir la spécificité éditoriale de chacune des deux chaînes et de prévoir deux directeurs généraux, mon sous-amendement n° 52 prévoit une rédaction plus précise, car la précision est nécessaire dans un tel domaine.
La rédaction proposée par la commission pourrait en effet être interprétée comme accordant à la SEPT un statut de diffuseur, alors qu'elle n'est qu'éditeur. Par ailleurs, cette rédaction confère au directeur général intuitu personae la charge d'élaborer la politique de programmes, alors que ces missions doivent être assurées par la société.
Le sous-amendement n° 52 précise également les conditions dans lesquelles les directeurs généraux sont nommés, ainsi que leurs pouvoirs. Ils seraient également les mandataires sociaux de la société, ils exerceraient leur pouvoir sous la responsabilité du président et seraient membres de droit du conseil d'administration de la nouvelle société.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 140.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Ce qu'il importe de préserver en fait, c'est la ligne éditoriale propre des deux programmes, sans compromettre le bon fonctionnement général de la société issue de cette fusion.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 23, sous réserve de l'adoption de cette modification qui permet de préciser que les deux directeurs généraux sont bien en charge des deux lignes éditoriales.
M. le président. Le sous-amendement n° 78 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Trégouët, pour défendre le sous-amendement n° 143.
M. René Trégouët. Ce sous-amendement est l'aboutissement d'un long processus.
Comme l'ont fort bien dit avant moi d'autres intervenants, La Cinquième a merveilleusement rempli sa tâche depuis sa création. Il ne fait par ailleurs aucun doute que l'ouverture, voilà quelques mois maintenant, de la banque de programmes et de services lui a déjà permis de s'aventurer dans la troisième fenêtre.
Si nous sommes dans l'obligation de mettre en commun les moyens de gestion et les moyens de diffusion, puisque ces deux chaînes sont actuellement sur le même support hertzien, nous voulons tout entreprendre pour faire en sorte que l'identité de la chaîne d'accès au savoir soit préservée, quels que soient les aléas.
La commission des affaires culturelles et M. Cluzel viennent de proposer que les deux directeurs généraux soient nommés par le conseil d'administration. Je le précise bien car il faudrait que cette disposition figure dans le projet de loi.
Chacun de ces directeurs généraux aurait en quelque sorte la responsabilité de la ligne éditoriale, des missions respectives de chacune des deux sociétés : mission éducative pour La Cinquième et mission culturelle pour la SEPT - Arte.
Deux directeurs généraux donc et, si nous voulons donner toute son efficacité à cette démarche, il faut leur donner des moyens. C'est pourquoi, par ce sous-amendement, je propose que, chaque année, le Parlement vote les budgets propres au financement de la programmation de chacune de ces deux lignes éditoriales. Chaque année, le Parlement débattrait donc de l'importante question de l'accès au savoir par les nouvelles technologies, de la mission éducative de La Cinquième.
Je vais plus loin encore avec ce sous-amendement. En effet, comme j'espère que nous serons unanimes pour voter la création de la banque nationale de programmes multimédia pour l'éducation que je viens de proposer, je demande que, chaque année, le Parlement vote le budget de cette nouvelle institution.
Si, chaque année, le Parlement a la possibilité de discuter de ces trois budgets, je crois que nous aurons préservé l'essentiel. Ainsi, nous permettrons aux successeurs de l'équipe de La Cinquième de poursuivre l'oeuvre de Jean-Marie Cavada qui, depuis plus de trois ans, par son dynamisme, a permis à cette chaîne de réaliser pleinement ses missions.
Pourquoi créer une sous-entité dans le domaine de l'accès au savoir ? Pourquoi deux budgets différents pour la mission éducative de cette nouvelle chaîne et la future banque, me direz-vous ? Je crois, en effet, comme nous l'avons dit précédemment, que cette banque nationale de programmes multimédia devra accueillir des organismes venant de tous les horizons. Demain, le budget de cette nouvelle banque nationale de programmes multimédia sera alimenté non seulement par le budget du ministère de la culture, mais aussi, je l'espère fortement, par le budget de l'éducation nationale et - pourquoi pas ? - par le budget du ministère du travail, puisque cet organisme jouera un grand rôle dans le domaine de la formation.
Voilà pourquoi il est important que nous « identifiions » dès maintenant le budget de cette banque nationale du programme même si, dès maintenant, nous n'en précisons pas l'évolution juridique possible.
Si je suis aussi précis dans mon approche, c'est parce que nous voulons éviter un écueil, essentiel selon nous.
Ce matin, je me suis permis de reprendre globalement le problème : il est vrai que les évolutions technologiques nous incitent à instaurer deux grands pôles nationaux de la télévision publique : l'un va être soumis à une tempête terrible, c'est le pôle de la télévision de flux, c'est-à-dire celui de France 2 et de France 3 ; l'autre, qui sera plus serein je l'espère, car nous avons besoin qu'il le soit, sera celui de la télévision de stock de programmes.
M. le président. Monsieur Trégouët, veuillez conclure car nous avons dépassé le flux des minutes autorisées ! (Sourires.)
M. René Trégouët. Je conclus, monsieur le président.
Si nous ne mettions pas tous ces mécanismes en place, des incidents majeurs pourraient survenir, dans quelques mois ou dans quelques années. Mais je n'en évoquerai qu'un seul, monsieur le président.
Dans moins de deux ans, Arte va avoir un président qui sera allemand, comme le traité le prévoit. Imaginez que Arte demande à sa société française de programmes, à savoir la SEPT-Arte, d'augmenter le nombre de programmes qui seraient réalisés pour elle et que nous n'ayons voté qu'un seul budget pour La Cinquième et la SEPT-Arte. Eh bien ! le président de cette nouvelle entité serait obligé, mécaniquement, de réduire le budget de ses programmes d'accès au savoir. La décision d'un président étranger aurait ainsi des conséquences sur nos programmes nationaux d'accès au savoir.
Par les verrous que je vous propose, par une discussion nationale chaque année au Parlement du budget de l'entité de l'accès au savoir, nous préserverons l'essentiel. C'est bien pour cela que nous nous battons !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et de ces sous-amendements ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 95 rectifié. En effet, on ne peut pas imposer à la SEPT-Arte de produire ou de coproduire prioritairement au sein du secteur public puisqu'il s'agit d'une société indépendante.
En ce qui concerne l'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Cluzel, nous reconnaissons que l'idée qui le sous-tend est bonne, puisqu'elle tend à favoriser une meilleure circulation des programmes, mais qu'elle présente l'inconvénient d'entraîner une diminution de ce que nous appellerions la « production fraîche ». C'est la raison pour laquelle, à regret, la commission émet un avis dévaforable sur cet amendement, même si, dans leur esprit, ces propositions doivent être retenues.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 96 car le texte actuel exige que la majorité du capital de La Cinquième soit détenue par des personnes publiques pour permettre à des entreprises de participer éventuellement à son capital. Il ne faut pas supprimer cette souplesse, cette possibilité.
S'agissant de l'amendement n° 69, je souhaiterais recueillir l'avis de M. le ministre, notamment en ce qui concerne la participation de l'INA. Nous ne savons pas s'il faut vraiment prévoir dans la loi une éventuelle coopération entre la nouvelle société et l'INA, j'attends donc de connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
La commission est par ailleurs défavorable à l'amendement n° 98. Je rappelle en effet que l'article 45 de la loi de 1986 prévoit que la majorité du capital de La Cinquième est détenue par des personnes publiques, car le législateur avait voulu permettre à des entreprises privées de s'associer au capital de la télévision éducative. Il faut maintenir à la nouvelle société cette possibilité, comme je l'ai déjà dit, pour les missions correspondant à celles qui sont assumées actuellement par La Cinquième.
J'en viens au sous-amendement n° 52 de M. Cluzel. La commission comprend l'objet de ce sous-amendement, qui répond aux préoccupations exprimées dans son propre amendement. Cependant, il ne lui paraît pas nécessaire que la loi définisse de façon aussi détaillée les conditions de nomination et le rôle des directeurs généraux. Pour cette raison, elle n'est pas favorable à ce sous-amendement.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n° 140 mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 143, la formulation qui nous est proposée semble présenter un certain nombre de fragilités. J'aimerais donc recueillir l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le Gouvernement est, bien évidemment, défavorable à l'amendement n° 94.
Il est également défavorable à l'amendement n° 95 rectifié. A travers La Cinquième et Arte, les gouvernements successifs ont voulu éviter la constitution de structures de production internes aux chaînes pour permettre l'existance de sociétés de production indépendantes et de tailles variées.
Cet amendement irait à l'encontre de ce but qui est aujourd'hui atteint.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 51 rectifié, qui repose sur des considérations discutables. En effet, la contribution de la partie allemande au budget de programmes d'Arte est beaucoup plus importante que ne le dit l'argumentaire.
Premièrement, monsieur le sénateur, le budget de programmes d'Arte-Deutschland, qui est de 377 millions de francs en 1997, est supérieur à celui de la SEPT-Arte, qui est de 370 millions de francs.
Deuxièmement, 80 % des émissions proposées par Arte-Deustchland sont désormais en première diffusion sur Arte. La réciproque, c'est-à-dire 80 % des programmes de la SEPT-Arte coproduit avec France Télévision pour une première diffusion par Arte, serait parfaitement inconcevable tant sur le plan de l'intérêt du public que sur le plan de l'intérêt économique, qui imposent à la fois à France 2 et à France 3 une logique de première diffusion.
Il convient de rappeler qu'Arte répond à des missions qui ne sont remplies par aucune autre chaîne française : la diffusion de la culture et la construction de l'Europe. Le financement d'un cinquième réseau hertzien n'aurait plus beaucoup de sens si Arte était la simple reproduction des autres chaînes publiques.
Enfin, le point crucial concerne la ligne éditoriale. La grille et le choix des programmes incombent au GEIE Arte et non à la SEPT-Arte en vertu du contrat de formation passé entre les parties française et allemande.
Je voudrais, pour terminer, dire que France Télévision serait sans doute peu désireuse de soumettre ses projets éditoriaux à la conférence des programmes de Strasbourg. Toutefois, je partage la volonté de M. Cluzel d'accroître les échanges de programmes et les coproductions entre France 2, France 3, La Cinquième et la SEPT-Arte. Il a tout à fait raison sur ce point et, dès que ces deux sociétés auront fusionné, je donnerai des consignes très strictes aux présidents des deux pôles, France Télévision d'une part et la nouvelle société d'autre part, pour les engager à renforcer fortement leur coopération.
J'ai donc compris le message de M. Cluzel, même si je ne peux qu'être défavorable à son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 96 de M. Ralite, j'y suis défavorable.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 21 de la commission. La mise en place par La Cinquième d'une banque de programmes est une initiative très prometteuse, que le Gouvernement a soutenue. Elle doit permettre, comme vient de le rappeler M. Trégouët, au monde de l'enseignement et de la formation d'accéder à des outils audiovisuels pédagogiques adaptés.
Je tiens toutefois à signaler que la mise en place de cette banque de programmes n'est aujourd'hui encore que dans une phase expérimentale, et que la question des droits de diffusion, et donc d'une partie de son financement, reste à régler.
Cette précision étant apportée, j'indique que je suis favorable à une reconnaissance dans la loi de ce mode de diffusion nouveau, qui me semble correspondre à la volonté initiale que le Sénat avait exprimée dans l'excellent rapport sur la télévision éducative de MM. Laffitte et Trégouët, que je tiens ici à saluer et à remercier, au nom du Gouvernement.
Ce rapport proposait en effet la création, à côté de La Cinquième, d'une troisième fenêtre de diffusion des programmes sur d'autres supports. Je préférerais toutefois que soit retenue la rédaction proposée par l'amendement n° 69.
Je suis donc favorable à ce dernier amendement. Je suis totalement attaché, comme MM. Trégouët et Cluzel à la mise en place de cette banque de programmes multimédia. Elle pourra jouer un rôle essentiel pour l'enseignement à distance. Or, dans quelques années, un enseignement sur deux se fera à distance. Nous devons faire de cette télévision l'outil essentiel d'un pôle éducatif télévisuel et développer l'usage dans nos écoles et dans les centres de formation de l'audiovisuel à des fins pédagogiques.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable à l'amendement n° 98 de M. Ralite.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 22 de la commission, qui me semble apporter une garantie justifiée.
Sur l'amendement n° 23, je comprends la volonté de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, de garantir les missions spécifiques assignées, d'une part, à La Cinquième, d'autre part, à la SEPT-Arte.
En reprenant scrupuleusement dans l'article 16 les missions actuellement fixées par la loi pour chacune des deux sociétés existantes, le Gouvernement a souhaité apporter la garantie du maintien de deux lignes éditoriales distinctes.
Toutefois, il faut rappeler que la société issue de la fusion ne comprendra pas plus de trois cents personnes, si l'on prend les effectifs actuels.
Par ailleurs, la fusion doit permettre des synergies et des rapprochements entre certains services, notamment de gestion. En prévoyant dans la loi l'existence de deux directeurs généraux, on prend un risque sérieux de vider cette fusion d'une grande partie de sa substance et de ne pas réaliser les économies prévues.
Dès lors, je me propose de déposer un sous-amendement visant à préciser que les deux directeurs généraux sont exclusivement en charge de la partie programme correspondant à chacune des missions. Cette organisation serait identique à celle qui existe déjà pour France 2 et France 3. Elle me semble apporter les garanties voulues par le Sénat pour le respect des missions distinctes et existantes sans alourdir excessivement la structure de la nouvelle société et surtout sans empêcher des rapprochements qui sont nécessaires. Je suis donc favorable à l'amendement n° 23, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement du Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 52, le Gouvernement comprend la nécessité de garantir l'accomplissement des deux missions actuelles de La Cinquième et de la SEPT-Arte.
Si le Sénat souhaite que la future société ait deux directions générales, il me semble que ses fonctions devraient être limitées aux activités liées aux programmes correspondant à chacune des missions et à l'antenne. Il faut, en effet, pour obtenir toutes les mesures d'économies recherchées, et déjà votées par le Sénat et l'Assemblée nationale, avoir un service d'administration et de gestion communs. Aussi, le Gouvernement ne soutiendra l'amendement que s'il est sous-amendé en ce sens.
Par ailleurs, monsieur le président, le Gouvernement souhaiterait rectifier son sous-amendement n° 140 pour y faire figurer le mot « délégué » au singulier.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 140 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 143, je propose à M. Trégouët de le retirer au profit du sous-amendement dont j'ai déjà parlé et qui tendrait à compléter l'amendement n° 69 par la phrase suivante : « , en respectant la ligne éditoriale et les financements correspondant à chacune des missions de la nouvelle société et à la banque de programme multimédia pour l'éducation arrêtés chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances ».
M. le président. Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement n° 144, visant, dans le texte proposé par l'amendement n° 69, à ajouter les mots suivants : « en respectant la ligne éditoriale et les financements correspondant à chacune des missions de la nouvelle société et à la banque de programme multimédia pour l'éducation arrêtés chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est avec satisfaction que nous enregistrons la proposition de M. le ministre, sur laquelle nous donnons un avis favorable.
M. le président. Monsieur Trégouët, le sous-amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. René Trégouët. Je le retire, me ralliant volontiers au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Le sous-amendement n° 143 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 220 |
| Majorité absolue des suffrages | 111 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 205 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
M. Jean Cluzel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Nous nous trouvons là au coeur d'un débat passionnant, que nous n'aurons malheureusement pas, à l'évidence, le temps de poursuivre.
Il s'agit de savoir comment les émissions culturelles doivent être présentées pour intéresser le public le plus large possible. A cette question, nous avons répondu par la création d'une chaîne culturelle. Les Britanniques, eux, répondent par des émissions culturelles diffusées sur leurs chaînes généralistes, en vertu du principe suivant : pour donner le goût, il faut donner à goûter. Chacun l'a compris, c'est à ce principe que je me réfère depuis bien des années, car il est clair que les téléspectateurs ne fréquentent pas massivement une chaîne culturelle.
Le système français pourrait donc tenter une synthèse - et c'est ce que j'ai voulu proposer avec l'amendement n° 51 rectifié - grâce à la circulation des programmes. A cet égard, je veux dire à M. le rapporteur qu'il m'a mal lu ou mal écouté, car je n'ai jamais proposé une réduction de la production, ainsi que je l'ai bien précisé dans la présentation de mon amendement.
Cela étant, monsieur le président, pour ne pas alourdir nos débats, je retire cet amendement, en espérant que, à l'occasion de la deuxième lecture, le Gouvernement voudra bien accorder quelque crédit à ces idées, d'autant qu'elles s'appuient sur une expérience quasi universelle.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je me permets de vous interroger, car j'ai cru comprendre que, à votre amendement n° 21, le Gouvernement préférait l'amendement n° 69, modifié par son sous-amendement n° 144.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission retire l'amendement n° 21 au bénéfice de l'amendement n° 69.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 144.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Il s'agit là d'un point majeur de ce débat.
La partie émergée de l'iceberg que nous avions évoquée lors de la création de La Cinquième se rapportait à la « deuxième fenêtre ». Ces dispositions concrétisent la partie immergée de l'iceberg, beaucoup plus importante. Notre rapport sénatorial sur la télévision d'accès au savoir l'a qualifiée de « troisième fenêtre », ce que la banque de programmes et services créée par La Cinquième commence à réaliser.
La banque publique de programmes et services légalisée par cet amendement devra, bien entendu, être enrichie au-delà des contributions de l'Institut national de l'audiovisuel. Pourra ainsi s'édifier une véritable bibliothèque de France des programmes, constituée de plates-formes régionales, interconnectées grâce à des réseaux à grand débit.
Cet ensemble sera à l'image de ce que j'avais déjà suggéré voilà huit ans, lorsque le ministre chargé des grands travaux était venu exposer devant le Sénat le projet de Très Grande Bibliothèque. Cette Très Grande Bibliothèque de France ne méritera son nom, avais-je dit, que si elle correspond à un réseau, constitué par les bibliothèques universitaires, les bibliothèques régionales et les grandes bibliothèques parisiennes, reliées par télématique, de façon à former un ensemble véritablement moderne. Cela pouvait effectivement être réalisé il y a huit ans. Cela l'a été cinq ans plus tard, mais aux Etats-Unis, sous le nom de US national digital library, qui associe des universités telles que Berkeley, Stanford, Illinois, entre autres.
A cette bibliothèque de France des programmes devront être associés la Cité des sciences, le Centre national d'éducation à distance, les programmes détenus par les bibliothèques universitaires, de grandes écoles, etc. Ces entités permettront de réaliser des plates-formes régionales, puissants centres de ressources qui aideront à concevoir et développer la « troisième fenêtre ». On pourra ainsi irriguer non seulement la France mais aussi toute la planète avec les programmes et services français qu'il sera désormais possible de diffuser par cette voie, dans les domaines les plus divers.
Cela renforcera le rayonnement de la France dans des domaines vitaux, tout particulièrement le domaine éducatif.
Nous avons fait, mes chers collègues, un très bon travail et je souhaiterais, pour ma part, que M. le ministre puisse nous indiquer qu'il partage notre enthousiasme en ce qui concerne cette adjonction au projet gouvernemental.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je suis, bien entendu, en plein accord avrc les propos que vient de tenir M. Laffitte. Je considère que la très grande bibliothèque des programmes est une magnifique idée.
Cela dit, monsieur le président, je tiens à apporter une précision importante sur le déroulement de la discussion.
M. René Trégouët avait déposé un sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 23 de la commission. Je lui ai demandé de le retirer dans la mesure où j'ai moi-même déposé un sous-amendement n° 144.
J'avais indiqué dans un premier temps que ce sous-amendement visait à modifier l'amendement n° 23. Cependant, dans un second temps, je l'ai par erreur rattaché à l'amendement n° 69 de M. Trégouët. En réalité, c'est bien à l'amendement n° 23 de la commission que se rapporte le sous-amendement n° 144. Je prie le Sénat d'excuser cette erreur.
M. Lucien Neuwirth. Errare humanum est !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 144 rectifié, présenté par le Gouvernement et tendant à compléter, in fine, le texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots suivants : « , en respectant la ligne éditoriale et les financements correspondant à chacune des missions de la nouvelle société et à la banque de programmes multimédia pour l'éducation arrêtés chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances ».
Nous en venons donc à l'amendement n° 69, que je vais mettre aux voix.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. M. Laffitte a proposé - et je le rejoins tout à fait - que la banque publique de programmes multimédia prenne l'appellation de « bibliothèque nationale de programmes multimédia pour l'éducation ». Cette dénomination me paraît en effet plus ample, mais il convient de préciser dès maintenant la finalité de cet établissement.
Cette banque devra remplir trois missions essentielles : une mission de production, une mission de diffusion, une mission de numérisation, de stockage et de distribution par tous moyens.
Il ne s'agit en aucune façon d'un musée. Nous voulons créer une dynamique de développement du savoir dans toutes les écoles de France.
M. Pierre Laffitte. Elle sera multilocalisée !
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je souhaite poser une question aux auteurs de l'amendement n° 69.
Tout à l'heure, nous examinerons l'amendement n° 60 de M. Cluzel, amendement relatif aux rémunérations dues aux artistes-interprètes à raison de l'exploitation des archives. Notre collègue y remet en cause leurs droits pour tenir compte de l'utilisation croissante de l'audiovisuel.
Les règles que propose M. Cluzel s'appliqueront-elles à cette bibliothèque que l'on veut créer ex nihilo ?
La question mérite d'être posée dès maintenant, surtout quand on sait quelle pression le Gouvernement exerce pour amoindrir les droits des artistes-interprètes sur leurs oeuvres en cas de rediffusion !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je tiens à dire à MM. Laffitte et Trégouët que l'idée de la banque publique de programmes multimédia me semble excellente et j'ai beaucoup apprécié les propos tenus hier par M. Trégouët dans la discussion générale, en particulier sur la possibilité de consulter cette banque de tous les points du monde.
En revanche, je regrette de constater - notre actuelle discussion le montre - à quel point ce projet est mal défini.
On vient de proposer de rebaptiser la banque de « bibliothèque ». M. Trégouët m'a retiré les mots de la bouche : pour moi, il doit s'agir aussi d'un producteur de programmes et pas d'une simple bibliothèque que l'on consulte. S'il en était ainsi, il me semble qu'il manquerait quelque chose à sa mission.
M. Ralite nous a fait remarquer que nous allions entrer dans le domaine des droits sur les produits multimédias. Nous avons créé une mission d'information sur les nouvelles technologies de l'information, présidée par M. Laffitte. Cette mission émettra des propositions à l'issue de ses travaux. Je me demande donc s'il est absolument urgent de décider aujourd'hui de la création de cette banque de programmes, alors que nous peinons tant à lui donner et un support juridique et un budget.
Je trouve que l'idée est excellente. Je suis prête à la soutenir, mais, telle qu'elle est présentée, elle me laisse sceptique. Je suggère donc qu'on repousse le débat à l'issue des travaux de la mission ou au moment de la discussion budgétaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 52.
M. Jean Cluzel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Nos débats sont tellement riches que nous venons de faire « éclater » l'article 16 ! Nous avons dépassé son cadre, qui était peut-être trop restreint en effet.
Je n'ai rien à ajouter aux arguments de mes collègues, sinon qu'il me semble important de « mettre de l'ordre » dans l'« organigramme ». Je sais qu'il est difficile d'en établir un en séance, mais je souhaiterais savoir, sinon maintenant, tout au moins lors de la deuxième lecture : premièrement, qui nommera la personne qui sera chargée de la gestion ; deuxièmement, quels seront les pouvoirs de gestion de cette dernière ; troisièmement, qui sera le mandataire social.
En espérant que ces souhaits pourront être exaucés, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 52 est retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 140 rectifié, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 144 rectifié.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Peut-être convient-il, à ce moment de notre débat, de faire le point.
Nous avons souhaité, d'une manière je crois très générale sur ces travées, que soient respectées les lignes éditoriales de la SEPT-Arte et de La Cinquième.
Pour garantir ce respect, nous avons proposé successivement, les uns ou les autres - le Gouvernement, la commission ou tel ou tel collègue, par exemple M. Trégouët ou M. Pelchat, qui avait pris une initiative à peu près semblable en commission - que le président soit assisté de deux directeurs généraux. Sur la proposition du Gouvernement, ces deux directeurs généraux seront tout spécialement chargés de l'antenne et de garantir le respect de la ligne éditoriale de La Cinquième et de la SEPT-Arte.
En dernière étape, la commission donne un avis favorable sur un amendement qui est le résultat, il faut le dire, de travaux conjoints, mais qui a été formulé par le Gouvernement ; il prévoit que les financements nécessaires au respect de chacune des missions de la nouvelle société et de la banque nationale de programmes font l'objet d'une individualisation, qui est arrêtée par le Parlement au moment du vote du budget.
M. René Trégouët. Très bien !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je dis tout de suite que cela ne signifie pas qu'au sein de la nouvelle société coexistent deux budgets distincts ; cela signifie simplement que nous souhaitons suivre l'évolution de chacune des missions des deux entités qui seront fusionnées - si nous en décidons ainsi - et que nous nous donnons les moyens de suivre cette évolution. Nous prenons, en somme, des précautions.
Je demande à nos collègues de bien vouloir comprendre que cette affaire est complexe, mais qu'elle est d'importance, ce qui explique que nous ayons procédé ainsi, par touches successives.
M. Albert Vecten. Très bien !
M. Alain Vasselle. Admirable présentation !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 144 rectifié, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. On nous demande donc, par cet amendement, d'arrêter définitivement notre position sur la fusion des chaînes La Cinquième et la SEPT-Arte alors que cette fusion, je l'ai dit hier dans la discussion générale, est d'ores et déjà intégrée dans le budget de 1997.
Lors du vote de ce dernier, nous nous sommes opposés aux économies proposées. Elles ont déjà eu de graves conséquences sur les commandes de programmes. Or nous pensons que, pour complémentaires qu'elles soient, les deux missions octroyées à La Cinquième et à la SEPT-Arte doivent être préservées.
Le projet de loi stipule d'ailleurs très clairement l'existence et la pérennité de deux missions distinctes et égales, et par conséquent de deux lignes éditoriales également distinctes, concrétisées par deux antennes qu'il est impossible de fusionner puisque l'une est organisée par un traité international, l'autre par un décret sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'existence de deux directeurs généraux n'ajouterait rien à cette réalité incontournable. Vous venez de proposer non plus des directeurs généraux mais des directeurs délégués à l'antenne, qui vont donc se voir confier des responsabilités en matière de programmes.
Il me semble que, pour la SEPT-Arte, ce sera assez difficile parce que le contrat de formation du GEIE Arte stipule que le directeur des programmes d'Arte est nommé par l'assemblée générale du GEIE Arte et qu'il est membre du comité de gérance de cette instance, par ailleurs basé à Strasbourg.
Au bout du compte, nous aurons donc deux directeurs délégués, deux lignes budgétaires distinctes, même si c'est le même budget. Je crains fort que nous ne nous retrouvions dans la situation de l'âne de Buridan qui, chacun le sait, faute d'avoir su choisir entre son seau d'avoine et son seau d'eau, est mort de faim et de soif !
La fusion présentera des inconvénients et peu d'avantages.
Les inconvénients ont été dénoncés. Ils touchent également le personnel puisque M. le ministre n'a donné aucune réponse quant à l'emploi et aux conventions collectives. Je rappelle que, pour l'instant, les sociétés relèvent chacune d'une convention collective différente.
Nous aurons fort peu d'avantages puisqu'il n'y aura pas d'économies de structure. Les économies budgétaires continueront donc à ne porter que sur les programmes.
Dans ces conditions, je le dis dès à présent, le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'article 16.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16