M. le président. « Art. 2. - Au 1° de l'article 10, les mots : "aux articles 25 et 31" sont remplacés par les mots : "à l'article 25 et au deuxième alinéa du II de l'article 31". » - (Adopté.)
« Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté", sont insérés les mots : "sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Il est également consulté".
« II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : "aux articles 24, 25 et 31" sont remplacés par les mots : "aux articles 24, 25 et au deuxième alinéa du II de l'article 31". » - (Adopté.)
Article 4