M. le président. Par amendement n° 42, M. Cluzel propose d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Ceux-ci sont inscrits à un chapitre spécial du titre II "Pouvoirs publics" du budget des charges communes. »
« II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprennent des redevances pour services rendus, des subventions publiques et un prélèvement de 1 % sur la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. »
« III. - Le premier alinéa de l'article 35 de la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 ainsi rédigé :
« Afin de couvrir les frais du contrôle, assuré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du respect des obligations générales prévues dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par l'ensemble des services de communication audiovisuelle, il est instauré une taxe forfaitaire annuelle dont le barème est le suivant. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. L'instance de régulation est aujourd'hui sous la tutelle financière de l'Etat puisque ses crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le présent amendement tend à renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante - j'insiste sur ce qualificatif - en accroissant son autonomie financière.
A cet effet, il reprend une disposition proposée lors de l'examen de la loi du 30 septembre 1986, en inscrivant les crédits du Conseil au titre II des lois de finances. Nous marquons ainsi la continuité de la volonté sénatoriale.
En tout état de cause, il est nécessaire de mettre les ressources du Conseil à l'abri des régulations budgétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je comprends que M. Cluzel ait envie d'accorder plus d'autonomie au CSA. Je ne puis cependant qu'être défavorable à l'amendement, et ce pour quatre raisons qui, me semble-t-il, devraient amener M. Cluzel à revoir sa position.
Première raison : le titre II de la loi de finances ne concerne que le budget du Parlement et du Conseil constitutionnel. Ni le Conseil d'Etat ni aucune autorité administrative indépendante ne figurent dans ce titre.
Deuxième raison : le CSA ne dispose pas de la personnalité morale et ne peut donc pas se faire attribuer des ressources affectées.
Troisième raison : affecter de nouvelles recettes aux dépenses du CSA est contraire à l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui prévoit qu'une telle affectation ne peut résulter que d'une disposition de la loi de finances, d'initiative gouvernementale.
Enfin, quatrième raison : une telle mesure entraînerait mécaniquement une hausse de la redevance pour maintenir le financement des chaînes publiques sans un recours accru à la publication - on a beaucoup dit qu'on augmentait trop la publicité - et une taxation supplémentaire des chaînes.
Voilà pourquoi, tout en comprenant son souci, je demande à M. Cluzel de bien vouloir retirer l'amendement, faute de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. Jean Cluzel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Monsieur le ministre, les régulations budgétaires frappent-elles le Conseil ou non ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Non. Moins que l'Etat, dirai-je.
M. Jean Cluzel. C'est la réponse que j'attendais. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Articles 2 et 3