M. le président. Par amendement n° 157, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er , un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement a pour objet d'abroger la loi du 6 juillet 1992 relative à la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Cette loi a institué des « zones d'attente » dans les ports et les aéroports pour retenir les étrangers demandeurs d'asile le « temps nécessaire » à l'instruction de leur dossier.
M. Jean Chérioux. Cela paraît logique !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Commme à l'époque, nous sommes opposés à ces dispositifs, monsieur Chérioux !
Nous avions alors dénoncé ces zones de droit minimum dans lesquelles se trouvent confinés, pendant un délai pouvant aller jusqu'à vingt jours, les demandeurs d'asile qui attendent l'examen de leur demande.
M. Christian Bonnet. C'est le double du délai de rétention.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Malgré la prise en compte par cette loi de 1992 des observations du Conseil contitutionnel et la mise en place de quelques garde-fous tels que le droit, pour les demandeurs d'asile, de bénéficier d'un conseil, d'un médecin, d'un interprète, ou l'accès des organisations humanitaires aux zones d'attente, il reste que tout demandeur est a priori suspecté d'être un fraudeur dont le délit est de solliciter l'accès au territoire français au nom du droit d'asile.
Nous demeurons donc résolument opposés à la création des zones d'attente, qui ont été étendues en 1994, car leur raison d'être est d'expulser plus facilement des réfugiés qui quittent leur pays d'origine parce qu'ils y sont menacés dans leur conscience, dans leur liberté et dans leur vie, ce qui leur est souvent difficile à prouver sans délai.
Il faut tenir compte des circonstances qui accompagnent leur fuite. Il y va de l'honneur de notre pays, qui se doit d'accorder un a priori favorable aux demandes d'asile politique.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, en adoptant cet amendement, d'abroger une loi que nous considérons comme restrictive en matière de droit d'asile et de police des étrangers.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont indiqué ce matin qu'ils étaient défavorables aux amendements n°s 157 et 156.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 157.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Le délai de rétention dans les zones d'attente des ports et des aéroports dont vient de parler Mme Beaudeau est de vingt jours. On s'explique donc très mal pourquoi le délai de rétention administrative est de sept jours, pouvant éventuellement être porté à dix jours. C'est la moitié du délai que vient d'évoquer Mme Beaudeau.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 156, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 44-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 27 décembre 1994 que nous proposons d'abroger par cet amendement accentuerait les caractéristiques répressives de la loi de 1992.
Cette loi, en effet, avait pour objet d'étendre les zones d'attente, ces véritables zones de non-droit aux gares ferroviaires ouvertes au trafic international.
Ce texte a participé à déstabiliser encore davantage la situation des étrangers en France en jetant la suspicion sur tout étranger se déplaçant en train, surtout s'il s'agit d'un train en provenance de l'étranger. (Bien sûr ! sur les travées du RPR.)
En vertu de cette loi, l'étranger est soupçonné d'être en situation irrégulière, il peut être contrôlé, voire débarqué du train pour vérification de son identité ainsi que de sa situation.
Ce texte s'inscrivait donc totalement dans la logique des lois adoptées en 1993, qui montrent du doigt l'étranger comme source de la plupart des maux dont souffre notre pays.
Le but évident de ce texte était de dresser une barrière supplémentaire à la demande par un étranger de la reconnaissance auprès de l'OFPRA de son statut de réfugié. Ainsi, le voyage d'un étranger peut être interrompu avant son arrivée à Paris et la demande d'asile peut donc être rejetée au motif qu'elle serait manifestement irrecevable, et ce sans qu'aucun examen sérieux de la situation n'ait été pratiqué.
Nous avions également souligné, lors du débat sur ce texte, le risque de confusion entre la procédure du maintien en zone d'attente et celle de la reconduite à la frontière : tout étranger en situation irrégulière voyageant en train international sera présumé venir directement de l'Etat de provenance du train, et ce, alors qu'il vit en France depuis plusieurs jours ou plusieurs mois et qu'il ne peut pas le prouver pour autant.
Nous ne sommes pas en dehors des réalités. Nous ne contestons aucunement la nécessité de contrôler efficacement les flux de migration, mais nous estimons que le matraquage législatif auquel se livre la droite depuis 1993 en matière de politique d'immigration est inacceptable, alors que cette même droite aggrave les conditions de vie générales des habitants de notre pays.
Nous devons dire stop à cette dérive qui fait le lit des discours de xénophobie et de haine.
C'est pourquoi nous vous proposons d'abroger cette loi du 27 décembre 1993.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 158, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« D'où qu'il vienne et où qu'il soit, tout individu a en France des droits fondamentaux que la législation se doit de respecter et de protéger.
« La liberté d'aller et venir, celle de pouvoir trouver des moyens convenables d'existence, celle de pouvoir mener une vie personnelle et familiale normale, sont au premier rang de ces droits.
« Les restrictions qui peuvent y être apportées ne sauraient être discriminatoires ou arbitraires et doivent se limiter à celles qu'imposent à tous les nécessités d'une société démocratique. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement a pour objet de faire apparaître clairement, en forme de préambule, les principes fondamentaux que se doit de respecter la loi en matière d'immigration.
Les durcissements successifs de la législation sur les étrangers intervenus ces dernières années, ainsi que le développement de pratiques administratives et policières bafouant les droits élémentaires de tout être humain nous font craindre le pire.
Les obligations administratives imposées aux étrangers sont de plus en plus tatillonnes et contraignantes, et leurs droits toujours plus réduits. On apprend ici et là que des mineurs ont été placés en détention, des familles séparées et des reconduites à la frontière effectuées au mépris du droit.
Cela ne peut plus durer. De telles entorses aux principes fondamentaux d'un Etat démocratique ne sont pas tolérables.
Le Gouvernement fabrique par touches successives un droit pénal d'exception à l'encontre des étrangers. Ce régime juridique discriminatoire repose sur un principe des plus contestables : la suspicion généralisée.
Il est urgent de mettre un terme à la surenchère répressive et illusoire à laquelle se livre le Gouvernement et de rappeler les principes fondamentaux qui doivent guider une politique française en matière d'immigration digne de ce nom. Il ne s'agit aucunement d'une générosité laxiste, mais, bien au contraire, il s'agit d'appliquer avec rigueur et fidélité les principes de la République. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Je rappellerai à M. Pagès que le contenu de cet amendement est d'ordre constitutionnel. Les principes qu'il énonce sont inscrits dans la loi fondamentale. Il est inutile de les faire figurer dans un article de loi ordinaire. La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. Par amendement n° 159, M. Pagès, Mme Borvo, M Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. La France annule les dettes que les pays les moins avancés ont contractées auprès de l'Etat.
« II. Les opérations sur le marché monétaire sont soumises à une taxation spécifique assise sur leur montant. Le taux de la taxe est fixé en tant que de besoin pour permettre le financement de l'annulation. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. La dette, mes chers collègues, est-il nécessaire de le rappeler, constitue une ponction insupportable pour des économies déjà affaiblies par l'inégalité des échanges avec les pays capitalistes développés et les exigences du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
Les chiffres sont révélateurs de cette situation.
Ainsi, malgré une timide progression des exportations de matières premières et des accords de réduction de dettes, la situation des pays de l'Afrique subsaharienne continue de se dégrader. La dette de ces pays représente en moyenne 170 % de leurs exportations, ce pourcentage allant jusqu'à 1 000 % au Mozambique et 600 % en Côte d'Ivoire.
Sur les quarante pays les plus lourdement endettés, trente-trois sont situés en Afrique subsaharienne, dont la dette s'élève au total à 223 milliards de dollars.
La France, qui assume une responsabilité dans la situation financière de nombreux pays sous-développés, en particulier en Afrique, peut et doit agir à l'échelon international auprès de l'ensemble de ses partenaires capitalistes et des institutions financières internationales, dans le cadre de l'ONU, pour obtenir l'annulation immédiate de la dette des pays les moins avancés et aller vers l'annulation de la dette de l'ensemble des pays en voie de développement.
A son niveau, et sans attendre qu'une solution internationale positive intervienne, notre pays pourrait dès maintenant renoncer aux créances qu'il détient sur les pays les moins avancés.
Pour permettre le financement de cette annulation, nous proposons que les opérations réalisées sur le marché monétaire soient soumises à une taxation spécifique.
Cette proposition, vous le savez, est tout à fait réalisable. Une étude récente d'un groupe d'experts, parmi les meilleurs spécialistes de l'économie et de la finance internationale, consacrée justement à la taxe Tobin, du nom du prix Nobel américain, et publiée en juillet dernier, confirme l'efficacité et la faisabilité d'une telle mesure.
Vous le savez, le vrai problème n'est pas tant de gérer les flux d'immigration ou de tenter de les réduire que de développer les pays d'émigration et d'aider à leur développement, ce qui permettrait aux populations qui quittent ces pays pour fuir la misère et, malheureusement, quelquefois la famine de s'y fixer.
M. Charles Pasqua déclarait lui-même en 1993 : « On peut prendre toutes les décisions administratives possibles, on ne résoudra le problème de l'émigration de l'Est comme du Sud que par le développement des pays d'origine. »
Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, il n'est nullement question de cela, bien au contraire, puisque le budget de la coopération que le Gouvernement a fait adopter accusait une baisse de 7 %.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Cela n'a rien à voir !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Pour remédier à cette grave lacune qui constitue un problème de fond que l'on ne peut pas évacuer, et pour parvenir à une solution acceptable par tous, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, et ce par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100:
| Nombre de votants | 252 |
| Nombre de suffrages exprimés | 252 |
| Majorité absolue des suffrages | 127 |
| Pour l'adoption | 22 |
| Contre | 230 |
Par amendement n° 161, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, il est institué une taxation spécifique des délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne.
« II. - Cette taxe est fixée au taux de 10 % de la valeur comptable des actifs délocalisés tels qu'inscrits au bilan de l'entreprise concernée, majorée des éventuelles reprises sur provisions ou amortissements associés à l'opération de délocalisation.
« III. - Le produit de la taxe définie au II ci-dessus est affecté au compte de prêts n° 903-17 " Prêts du trésor à des Etats étrangers et à la caisse française de développement ".
« Il est mobilisé sous forme de prêts à faible taux d'intérêt, de créances participatives ou de prêts convertibles en subventions pour faciliter la mise en oeuvre de programmes bilatéraux et multilatéraux de développement économique. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Notre amendement n° 161 constitue une proposition importante pour donner à la France les moyens d'une véritable politique d'immigration.
Nous proposons d'instaurer une taxe sur les opérations de délocalisation d'entreprises au profit du développement économique. Cette taxe s'élèverait à 10 % de la valeur comptable des actifs délocalisés.
Les délocalisations ont pour objectif essentiel, vous le savez - qui pourrait le nier ? - la recherche d'un profit toujours plus grand. Des chefs d'entreprises choisissent en toute impunité de supprimer des emplois en France pour profiter du faible coût de la main-d'oeuvre ou de la fiscalité plus intéressante des pays d'accueil. Ces derniers sont, bien entendu, pour l'essentiel des pays du tiers monde.
Nous estimons qu'il faut abandonner cette politique fondée sur les choix stratégiques de directions d'entreprises qui favorisent la compétitivité sociale, la déflation salariale contre l'emploi dans les pays d'origine et contre le progrès social dans les pays d'arrivée des délocalisations.
Contrairement aux propos de ses partisans, cette politique n'offre qu'un minimum d'emplois aux pays d'accueil sans permettre, notamment du fait de la déflation salariale, aux marchés intérieurs de ces pays de se développer réellement.
Il apparaît donc particulièrement utile d'instaurer une taxe spécifique frappant les délocalisations d'entreprises vers un pays extérieur à l'Union européenne. Notre proposition permet de sortir de la fatalité de la mondialisation, qui imposerait ses règles de libre concurrence et le libéralisme économique le plus cru.
Il est possible de s'opposer à la déréglementation la plus totale en matière de droit du travail et à l'abaissement des conditions de travail vers le bas. Il est possible, en taxant ce véritable dumping social, de mettre à la disposition d'une grande politique de développement des moyens nouveaux et significatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 160, M. Pagès, Mme Bravo, M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport est présenté par le Gouvernement devant le Parlement informant des initiatives internationnales prises par la France pour la généralisation de cette annulation.
« Ce rapport fera également état des initiatives prises par le Gouvernement pour que l'ensemble des pays en voie de développement obtiennent, dans le cadre d'une évolution négociée, l'annulation de leur dette. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le comité d'aide au développement de l'OCDE à déboursé 59 milliards de dollars d'aide au développement en 1995 contre 59,2 milliards de dollars en 1994. Ces chiffres ont été repris par la revue Problèmes économiques.
Du fait de la baisse du dollar intervenue en 1995, cette légère diminution en dollars courants masque une baisse de 9,3 % en termes réels par rapport à 1994.
Cet effort, mes chers collègues, représente à peine 0,27 % du produit national brut de l'ensemble des pays membres, taux le plus faible enregistré depuis que les Nations unies ont adopté, en 1970, un objectif de 0,7 % !
Si j'ai commencé la défense de cet amendement par le rappel de ces quelques chiffres, c'est qu'il me semble important que la France use de tout son poids et de toute son autorité pour inverser cette tendance qui a abouti à la situation paradoxale, pour ne pas dire plus, qui est la suivante : les pays riches reçoivent davantage des pays pauvres qu'ils ne leur versent !
M. Jacques Chirac, lors d'un entretien télévisé, le 3 décembre 1995, déclarait que « les grandes puissances qui sont à l'origine de l'esclavage devraient assumer leurs responsabilités historiques ». Il poursuivait : « Nous devons nous souvenir et réparer ».
Comment ne pas commencer par annuler la dette des pays les moins avancés ? Comment, ensuite, ne pas s'engager dans la voie de l'annulation progressive de la dette de l'ensemble des pays que l'on veut considérer comme étant « en voie de développement » ?
Pour qu'ils le soient réellement, inversons donc la logique des rapports inégaux, imposons des relations internationales porteuses de véritables coopérations et refusons le nouvel ordre international dont les Etats-Unis se veulent les maîtres, ces mêmes Etats-Unis qui rognent sur les crédits alloués aux pays en voie de développement et imposent, au mépris de tous et de tout, leur vision du monde, notamment à l'ONU !
Vous me direz que nous sommes bien loin du texte qui nous occupe et de l'amendement que je vous soumets.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Oui !
M. Claude Billard. Je vous rétorquerai : bien au contraire, tant il est vrai que la maîtrise, certes nécessaire, des flux migratoires ne saurait se concevoir hors de cette dimension internationale et sans la recherche de véritables coopérations réciproques.
Voilà pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement, dont l'objet est de rendre à la France la voix qui devrait être la sienne sur la scène internationale.
Voilà pourquoi il me semble nécessaire qu'un rapport fasse état des initiatives de notre pays dans la voie du progrès et de la solidarité internationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et indépendant.)
M. Michel Rocard. Il a raison !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX
CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Article 1er