M. le président. M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires, qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine.
Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos.
Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficient d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance.
Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ? (N° 491.)
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine.
Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos.
Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficient d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance.
Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de m'indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés, afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine.
Ces sapeurs-pompiers auxiliaires se trouveraient, de ce fait, dans une situation, vous l'avez rappelé, moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos.
Si l'autorisation accordée par le chef d'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris trouve son fondement dans l'article 103 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, cette autorisation n'emporte pas, pour autant, la possibilité pour les corps de sapeurs-pompiers professionnels d'engager ces jeunes gens appelés pendant leurs périodes de permissions.
En effet, pour des raisons de sécurité tenant à la condition physique de ces agents, un tel cumul de fonctions n'est pas recommandé, les risques d'erreur humaine étant plus importants en cas de sollicitation excessive.
Dans l'hypothèse où de telles erreurs se produiraient, il convient de souligner qu'elles pourraient engager la responsabilité de la collectivité territoriale employeur ainsi que celle du chef de service.
C'est pourquoi l'article R. 354-13 du code des communes dispose que les sapeurs-pompiers auxiliaires, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, ne peuvent participer pendant leurs permissions ou congés réguliers qu'au fonctionnement du corps auquel ils appartenaient avant leur incorporation en qualité de sapeur-pompier auxiliaire, à l'exclusion de toute participation à des missions opérationnelles.
Il n'a pas été envisagé, à l'heure actuelle, de revenir sur cette disposition du code des communes.
Par ailleurs, la réforme du service national ne devrait pas avoir d'incidence : les jeunes sapeurs-pompiers auxiliaires, sous le régime du volontariat, resteront soumis aux mêmes règles de sécurité et de rythme de travail.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais elle ne peut me satisfaire. Je craignais d'ailleurs qu'elle ne soit un peu tardive, compte tenu de la suppression du service national. Toutefois, la question se posera de nouveau puisqu'il existera des formes civiles de service national. Des jeunes gens pourront ainsi être incorporés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels.
Par conséquent, les raisons que vous avancez ne me paraissent pas convaincantes. Je ne peux pas penser que la forme physique des sapeurs-pompiers qui servent dans les centres de secours composés de sapeurs-pompiers professionnels soit moins bonne que celle des sapeurs-pompiers qui servent dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris et que leur fatigue puisse les conduire à prendre des risques qui seraient supportés par les communes.
En fait, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, il y a deux poids, deux mesures.
Compte tenu des difficultés que rencontrent les petits centres de secours à trouver des volontaires, les jeunes sapeurs-pompiers professionnels qui sont formés pourraient encadrer les autres ; ils ne demandent qu'à le faire alors que, dès le vendredi, en général, ils quittent leur service et restent toute la fin de semaine à regarder les autres intervenir sans pouvoir les aider.
Cette interdiction décourage un peu ces jeunes gens. De plus, elle nuit au volontariat des autres et me semble quelque peu injuste au regard de ce qui est accordé aux sapeurs-pompiers de Paris. Les communes ne refusent ni de prendre en compte les risques ni de les assumer. Elles le font pour les autres pompiers. Pourquoi ne le feraient-elles pas pour eux ?
D'ailleurs, il n'existe aucune directive écrite sur ce point, me semble-t-il. Les instructions ont été données oralement. En fait, il s'agit purement et simplement d'un problème financier et de responsabilité qui pourrait être parfaitement résolu pour peu que l'on comprenne la distorsion qui existe entre les sapeurs-pompiers de Paris et les sapeurs-pompiers qui servent dans les corps professionnels d'autres villes.
Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir transmettre cette demande à M. le ministre de l'intérieur avec un peu d'insistance. Plusieurs sapeurs-pompiers se trouvent dans les tribunes ; ils sont venus de Nevers pour écouter votre réponse. C'est là un problème qui peut paraître anodin mais qui, pour eux, est vécu comme une injustice. Il importe, me semble-t-il, de répondre à une demande très forte des petits centres de secours, qui auraient ainsi des formateurs tout à fait qualifiés et mobilisables, lesquels ne demandent que cela.
RENFORCEMENT DES EFFECTIFS
DE GENDARMERIE EN ESSONNE