M. le président. M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment.
En effet, ceux-ci connaissent une situation dramatique, puisque 20 000 emplois ont été supprimés au premier semestre 1996.
Même si la signature de plus de 130 000 prêts à taux zéro peut constituer un espoir, il n'en reste pas moins que les perspectives sont particulièrement négatives.
Il lui demande quels sont ses projets pour relancer le bâtiment.
Enfin, il souhaite connaître le nombre de prêts locatifs aidés, « PLA », qui seront affectés à la région Nord - Pas-de-Calais, et plus particulièrement à son département. (N° 496.)
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Madame le secrétaire d'Etat, en juin dernier, j'attirais tout particulièrement l'attention du Gouvernement sur la situation du logement social dans la région Nord - Pas-de-Calais, et plus particulièrement dansle département du Pas-de-Calais.
En effet, j'évoquais devant vous l'ensemble des difficultés rencontrées par les organismes d'HLM et les sociétés anomymes d'HLM, mais aussi les retards et le gel de crédits plongeant de nombreuses entreprises du bâtiment dans une situation économique infernale puisqu'il est question de plus de 28 000 emplois supprimés pour 1996 !
Un député, membre de votre majorité, élu de mon département, a, lui aussi, interpellé récemment le Gouvernement sur le sujet - au mois d'octobre - mais, encore une fois, vous avez réfuté ces critiques pourtant fondées et lisibles, évoquant des jours meilleurs pour les professionnels, grâce à la signature de plus de 130 000 prêts à taux zéro.
Mais, même avec ce résultat, le groupe d'études « construction logement » de l'Assemblée nationale, qui s'est réuni le 10 octobre dernier ici au Sénat, estime que les perspectives à venir sont particulièrement négatives.
Malheureusement, ce n'est pas votre projet de budget pour 1997, parent pauvre du Gouvernement, qui permettra de renverser la tendance.
Ce n'est pas l'instauration de la TVA à taux réduit, le prélèvement de 14 milliards de francs en deux ans sur le 1 % patronal, le financement du Fonds de solidarité pour le logement par le seul produit de la taxe sur le surloyer imposé aux locataires d'HLM, sans oublier d'évoquer la baisse de 10 % du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui amélioreront la situation du logement.
Cette régression est dénoncée par tout le monde, et j'ai pu encore en mesurer pleinement la gravité lors de la réunion du comité de pilotage mis en place par le préfet à votre demande.
Les entrepreneurs de mon département, de ma région, sont au bord du gouffre. Malheureusement, ce n'est pas l'annonce d'un supplément de 21 000 logements qui va les aider, puisque notre région n'obtiendra que 1 000 PLA supplémentaires.
Madame le secrétaire d'Etat, comme vous ne pouvez que le constater, notre région est défavorisée : aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour relancer son industrie du bâtiment ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, M. Pierre-André Périssol, malheureusement indisponible ce matin, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Au cours des derniers mois, il est vrai que les entreprises du bâtiment, qui ne réalisent qu'un peu plus de la moitié de leur chiffre d'affaires dans le logement, ont subi les effets du ralentissement de l'activité immobilière observé en 1995. Compte tenu des délais inhérents à la réalisation des opérations immobilières, toujours assez longs, elles n'ont pas encore tiré pleinement parti des importantes réformes intervenues depuis lors en faveur du logement. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la situation de ce secteur, si important pour l'emploi.
Dans ce contexte, le projet de budget du logement pour 1997, tout en contribuant à la réalisation de l'objectif général de stabilisation de la dépense budgétaire, vise les deux objectifs fixés depuis dix-huit mois : d'une part, offrir à chacun un logement selon son choix et ses moyens, d'autre part, soutenir l'activité et l'emploi dans l'industrie du bâtiment. C'est pourquoi le projet de budget pour 1997 prévoit la construction de 80 000 logements sociaux, grâce à une réforme du financement permettant à la fois de réduire la dépense budgétaire et les prélèvements obligatoires, tout en soutenant l'activité à un niveau élevé.
De même, pour l'accession sociale à la propriété, qui est un grand succès, 120 000 prêts à taux zéro sont prévus, prolongeant le rythme soutenu de 1996. Ces prêts profitent essentiellement, on le sait, à des ménages modestes et à de jeunes ménages.
Les crédits à l'amélioration des logements sont globalement maintenus avec, outre la réhabilitation de 120 000 logements HLM au titre des PALULOS, 600 millions de francs pour la prime à l'amélioration de l'habitat et 2 milliards de francs pour l'ANAH, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ainsi qu'une disposition fiscale donnant la possibilité aux ménages de déduire de leurs impôts 20 % de leurs travaux d'entretien dans la limite de 40 000 francs pour un couple. La baisse sensible des taux d'intérêt représente, par ailleurs, un puissant facteur de reprise dans le secteur du logement.
C'est le constat fait par la CAPEB, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, qui a noté un « léger mieux » dans l'activité du bâtiment grâce aux réformes engagées ; celles-ci commencent donc à porter leurs fruits.
En ce qui concerne plus particulièrement l'aide apportée par l'Etat au logement locatif social dans la région Nord - Pas-de-Calais, la dotation en PLA-Palulos et PLA très sociaux s'élève à 305,99 millions de francs en 1996. Ainsi, au premier semestre de 1996, 157,14 millions de francs ont été délégués au Nord - Pas-de-Calais, dont 58,9 millions de francs pour le Pas-de-Calais. Ces crédits ont permis au préfet du Pas-de-Calais d'autoriser le financement de 776 logements avant la réforme du PLA.
Au second semestre de 1996, compte tenu de la réforme du financement du PLA entrée en vigueur le 1er octobre 1996, l'enveloppe de crédits a été transformée en un contingent de PLA neufs qui pourront bénéficier de la TVA à taux réduit. Dans ce cadre, la région Nord - Pas-de-Calais a obtenu un contingent de 983 logements neufs, sur lesquels 363 ont été affectés au Pas-de-Calais. Globalement, le Pas-de-Calais aura ainsi pu financer 1 139 logements locatifs sociaux au titre de 1996.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais elle me laisse insatisfait.
Je rappelle que, sur les 21 000 logements affectés à la suite de la récente réforme du financement des PLA, le Nord - Pas-de-Calais n'obtient que 1 070 logements. Sachant que le Nord - Pas-de-Calais abrite 4 millions des 58 millions d'habitants que compte notre pays, cette région aurait normalement dû obtenir 1 300 ou 1 400 logements. Le Nord - Pas-de-Calais est donc défavorisé par rapport au reste de la France.
Au cours de la réunion que le préfet a tenue le 9 décembre, nous étions fort nombreux. Faire déplacer tant de gens pour leur dire que nous obtenions 1 070 logements, cela ne valait pas la peine !
Au cours de cette même réunion, j'ai entendu les responsables du bâtiment se plaindre. Ils nous ont d'ailleurs annoncé qu'ils allaient se réunir le 19 décembre à Paris pour organiser d'importantes manifestations qui auraient lieu en fin d'année ou au début de l'année prochaine. J'ai entendu également les protestations des responsables d'offices ou de sociétés d'HLM.
Je persiste à dire que la région Nord - Pas-de-Calais n'est pas favorisée par rapport au reste de la France.
Suite donnée à la proposition de rachat
du péage de Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne)