M. le président. - « Art. 72. _ I. _ Le I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de 10 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000 francs. Le taux de 10 % est porté à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 et à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Le taux est de 20 % dès l'exercice ouvert au 1er janvier 1997 pour les investissements de mise aux normes lorsque ces investissements ont été précédés d'une étude dite "étude Dexel" ; »
« 2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-169, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-222, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la dernière phrase du texte présenté par le 1° du I de l'article 72 pour le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts : « Le taux de 10 % est porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 pour les exploitants qui remplissent les conditions d'obtention des aides prévues pour la réalisation de travaux d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
Par amendement n° II-208, M. Machet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. De compléter le paragraphe I de l'article 72 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Après les mots : "nécessaires à l'activité", ».
« La fin du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi rédigé : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-I du code rural et de titres de sociétés privées agroalimentaires ou agro-industrielles". »
B. De compléter l'article 72 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes entraînées par l'application des dispositions du 3° du paragraphe I sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-28, MM. François, Hyest, Larché et Peyrefitte proposent, dans la première phrase du texte présenté par le 2° du I de l'article 72 pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, de supprimer le mot : « antérieur ».
Par amendement n° II-209, M. Machet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin du paragraphe II de l'article 72, de remplacer les mots : « exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 » par les mots : « exercices clos à compter du 1er janvier 1996 ».
La parole est à M. Régnault, pour présenter l'amendement n° II-169.
M. René Régnault. Je souhaite vous poser d'emblée, monsieur le ministre, deux questions précises : quel est le coût du dispositif initial proposé par l'article 72 et quel est son coût après l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ?
Pour notre part, pourquoi avons-nous déposé cet amendement de suppression de l'article 72 dont la portée est aggravée par l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ?
L'ensemble des agriculteurs imposables, y compris ceux qui ont des revenus élevés, bénéficient de la nouvelle mesure relative à la déduction pour investissement. En revanche, ceux qui sont en réelle difficulté financière - il y en a - et qui ne paient pas d'impôt parce qu'ils disposent de revenus peu élevés se voient écartés, par définition, du champ de la nouvelle mesure. Qui plus est, celle-ci ne devient définitive que lorsque les intéressés peuvent justifier d'un accroissement de leurs stocks ou d'acquisition de matériel, c'est-à-dire lorsqu'ils ont des disponibilités pour réaliser de telles opérations.
Un exploitant, s'il est aisé, sera dès lors encore un peu plus encouragé, mais s'il est en difficulté, il n'y aura point de salut pour lui. Il sera voué à l'échec.
Il convient donc de revenir sur une disposition qui aboutit à avantager les agriculteurs les plus fortunés au lieu de s'adresser à ceux qui sont réellement dans le besoin. Tel est le dispositif initial proposé par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale, toutefois, a complété celui-ci en proposant une extension de la déduction fiscale pour les travaux effectués par les exploitants qui se fondent sur l'étude dite Dexel et qui en sont à la mise en oeuvre des mesures de mise aux normes.
Dès lors, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : aujourd'hui, nous savons que cette mise aux normes sera extrêmement difficile à opérer. Elle ne prend actuellement en compte que les exploitations les plus importantes, c'est-à-dire celles qui enregistrent les meilleurs résultats. A côté de ces dernières, il existe un certain nombre d'exploitations pour lesquelles cette mise aux normes est tout aussi importante.
La bataille en faveur de la reconquête de la qualité de la ressource en eau passe par une action globale des exploitants agricoles, des industriels ou des ménages. C'est parce que nous mènerons cette bataille de la qualité sur tous les fronts que nous la gagnerons. Or aucune aide n'est apportée aux exploitations plus petites qui contribuent aux pollutions diffuses et dont la mise aux normes n'est pas prévue dans les prochaines années.
Monsieur le ministre, je connais la réponse que le Gouvernement a adressée aux agences de l'eau. Je sais notamment que, compte tenu des moyens financiers limités, il n'est pas possible de faire plus.
Alors, de grâce, monsieur le ministre, pourquoi ne pas recourir aux moyens fiscaux que représentent ces déductions fiscales pour précisément apporter l'enveloppe complémentaire qui vous est demandée et qui permettrait de nous engager plus rapidement et plus avant dans la bataille de la reconquête de la ressource en eau ?
Telle est la raison pour laquelle nous sommes franchement hostiles à l'article 72 et nous souhaitons être entendus, monsieur le ministre.
Nous sommes confrontés à un véritable problème. L'opinion publique ne comprendrait pas que vous octroyiez des réductions fiscales aux exploitants qui peuvent procéder aux mises aux normes, alors que les autres ne bénéficieraient d'aucune aide. Non ! l'heure est venue de procéder à un redéploiement des moyens publics.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-222.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement tend à rédiger d'une manière plus correcte, du point de vue juridique, une disposition adoptée sur l'initiative de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement tendant à permettre un relèvement plus rapide du taux de la déduction pour investissement pratiquée par les exploitants qui envisagent la réalisation de travaux de mises aux normes environnementales. Telle est la préoccupation que vient d'exprimer M. Régnault.
Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ce texte fait référence à une étude, dite Dexel, qui constitue le diagnostic préalable à l'octroi des aides à la mise en conformité à ces normes des bâtiments d'élevage et qui trouve son origine dans de simples circulaires du ministère de l'agriculture.
Sans modifier la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale, je vous propose plutôt que de viser l'étude Dexel, qui n'a pas de portée juridique, de désigner clairement et d'une manière incontestable les exploitants qui remplissent les conditions d'obtention des aides et de faire référence aux textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° II-208.
M. Jacques Machet. Dans le cadre de la modernisation de la fiscalité agricole, le présent amendement vise à étendre le mécanisme de la déduction pour investissement à la souscription de parts de coopératives et de titres de sociétés agro-alimentaires ou agro-industrielles, afin d'inciter les exploitants agricoles à investir en aval de la production, dans la mesure où la valeur ajoutée tend à se déplacer là.
M. le président. La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° II-28.
M. Philippe François. La réintégration de la déduction pour investissement doit être possible dans l'exercice au cours duquel survient l'événement qui la justifie.
Dans l'hypothèse inverse, il serait complexe de devoir recalculer l'impôt dû au titre de l'année précédente et de devoir procéder à une émission du nouvel avis d'imposition près d'un an après l'émission du premier avis et près de dix-huit mois après la clôture de l'exercice concerné par la réintégration.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° II-209.
M. Jacques Machet. Dans le cadre de la modernisation de la fiscalité agricole, le présent amendement tend à permettre aux exploitants agricoles, ayant subi une perte de bénéfices liée notamment à la crise de la viande bovine, de réintéger tout ou partie des déductions pour investissements dans leur résultat clos en 1996.
Le texte initial du projet de loi de finances prévoit cette possibilité pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 et ne tient donc pas compte de la crise bovine de cette année.
Le coût budgétaire est nul, dans la mesure où il s'agit d'une réintégration anticipée d'une déduction réalisée sur les bénéfices des années antérieures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-169, II-222, II-208, II-28 et II-209 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° II-169, la commission des finances n'a pas voulu croire que M. Régnault et ses collègues puissent être hostile à l'aide apportée aux victimes des calamités agricoles. Aussi pense-t-elle que cet amendement a été déposé par erreur et y émettra-t-elle un avis défavorable s'il n'est pas retiré.
Par l'amendement n° II-222 le Gouvernement à souhaité apporter une précision au texte adopté par l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat examine toujours avec une grande bienveillance les textes émanant de l'Assemblée nationale et il lui arrive même de souhaiter la réciprocité. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° II-208, j'aurais bien voulu être agréable à M. Machet, mais les parts et titres ne sont pas des biens amortissables. Aussi est-il difficile d'étendre le mécanisme de la déduction pour investissement à ce type de biens. Bien que les coopératives jouent toujours un rôle très important dans le développement de l'agriculture, la commission ne peut émettre un avis favorable. Elle vous suggère, monsieur Machet, après avoir entendu le Gouvernement et dans le cas où celui-ci partagerait l'avis de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quant à l'amendement n° II-28, il est satisfait. Aussi, la commission demande à M. François de bien vouloir le retirer.
J'en viens à l'amendement n° II-209. Celui-ci n'a malheureusement pas sa place dans la deuxième partie du projet de loi de finances puisqu'il s'applique aux revenus de 1996 et donc à l'impôt qui sera payé en 1997. Aussi, il n'est pas possible d'émettre un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi la commission suggère à M. Machet de le retirer.
En matière de déduction pour investissement, nous avons intérêt, pour protéger le régime, à ne pas vouloir l'étendre trop car nous risquerions ainsi de l'affaiblir. Si j'avais un conseil amical à donner à tous nos collègues, je leur dirais qu'à vouloir trop enrichir le dispositif, nous risquerions de mettre en cause sa pérennité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-169, II-208, II-28 et II-209 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° II-169, je voudrais d'abord dire, comme vient de le faire M. le rapporteur général, que la déduction pour investissement pour les agriculteurs qui sont assujettis au bénéfice réel est un dispositif très important. Il a montré la preuve de son efficacité. Il faut le conserver et l'améliorer tel que cela est proposé dans l'article 72, mais sans doute éviter de l'étendre trop, et trop vite.
Monsieur Régnault, la déduction pour investissement s'élèvera à 830 millions de francs en 1997. L'amélioration prévue dans l'article 72 du présent projet de finances représentera un coût de 130 millions en 1998 et de 400 millions de francs ultérieurement, en régime de croisière. Il s'agit donc d'une amélioration sensible, qui a été mise au point au début de l'année, dans le cadre de la conférence annuelle agricole, avec les organisations agricoles et qui a donc recueilli leur accord. Aussi, cette disposition nous paraît raisonnable et c'est pourquoi le Gouvernement ne peut accepter l'amendement n° II-169.
J'en viens à l'amendement n° II-28. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, l'article 72 du présent projet de loi de finances prévoit, comme cela a été souhaité par les auteurs de cet amendement, de permettre aux agriculteurs qui ont subi des aléas climatiques, épizootiques et économiques exceptionnels ayant entraîné une diminution significative de leur bénéfice de procéder à la réintégration immédiate de la déduction pour investissement sans attendre l'expiration de la cinquième année qui suit la réalisation de la déduction. Les auteurs de cet amendement ont donc d'ores et déjà satisfaction. Aussi, je pense que, ainsi rassurés, ils pourront retirer leur amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-208, je voudrais dire, comme M. le rapporteur général, que la déduction pour investissement est conçue pour financer les immobilisations amortissables de l'exploitation ou des stocks détenus depuis plusieurs années sur l'exploitation comme les vins ou les animaux. Ce n'est pas le cas de parts de sociétés agroalimentaires ou agro-industrielles, dont l'activité se situe en aval. C'est un principe que nous avons appliqué depuis l'origine. Aussi, je souhaiterais que M. Machet reconsidère sa position et veuille bien retirer cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° II-209, je confirme qu'en réalité il se serait appliqué dès 1997. Il aurait donc eu sa place dans la première partie du présent projet de loi de finances. Il n'est pas recevable en deuxième partie.
M. le président. Monsieur Machet, les amendements n°s II-208 et II-209 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Machet. S'agissant de l'amendement n° II-208, je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Le mieux est effectivement l'ennemi du bien. Il faut se montrer très prudent et éviter de compliquer une situation déjà très complexe. Compte tenu des explications qui m'ont été fournies tant par la commission que par le Gouvernement, je retire cet amendement.
Quant à l'amendement n° II-209, je regrette de ne pas l'avoir déposé en première partie. Cela étant dit, ce sujet a été suffisamment discuté pour que les services concernés travaillent dans le bon sens avec les personnes qui traversent cette crise importante. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. Les amendements n°s II-208 et II-209 sont retirés.
Monsieur François, l'amendement n° II-28 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-28 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-169.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Je voudrais d'abord remercier M. le ministre car la réponse qu'il m'a apportée est claire. Je veux saluer l'honnêteté avec laquelle elle m'a été faite puisqu'il a reconnu qu'il s'agissait bien d'une mesure de portée générale concernant le régime réel d'imposition, dont le coût s'élève à 830 millions de francs auxquels s'ajoutent, pour 1997, 130 millions de francs aux termes de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Pour 1998 !
M. René Régnault. Cela s'explique par le fait que le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole démarre. L'incidence de la mesure sera donc relativement faible en 1997. En revanche, elle atteindra 400 millions de francs en régime de croisière, en 1998.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Régnault.
M. René Régnault. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre avec l'autorisation de l'orateur.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je tiens simplement à apporter une rectification : application de l'article 72 représente 130 millions à partir de 1998 - cela ne coûte rien sur 1997 - et 400 millions de francs au-delà, c'est-à-dire en régime de croisière.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Régnault.
M. René Régnault. Je comprends bien que, l'année du démarrage, le coût sera sensiblement inférieur à celui du régime de croisière.
Cela signifie que, durant le septième programme des agences de l'eau, c'est près de 1,5 milliard de francs d'exonérations ou de déductions fiscales qui seront consentis à ceux qui auront pu procéder aux travaux de mise aux normes parce qu'ils sont réputés intégrables.
Avec la même somme on ne serait pas loin de répondre à tous ceux qui sont actuellement écartés du dispositif parce que, faute de moyens financiers, on ne peut pas prendre en compte les exploitations de plus petite taille. Je regrette cette disposition.
Monsieur le rapporteur général, je suis profondément déçu. En effet, cet amendement empêcherait, d'après vous, les victimes de calamités agricoles de bénéficier d'une mesure fiscale. Or, il s'agit d'une mesure d'ordre général, et M. le ministre n'a pas dit autre chose. Elle est assortie d'une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui va coûter cher, au moment où nous avons à mener ensemble cette bataille pour la reconquête de la qualité de l'eau.
Aujourd'hui on ne peut - c'est au moins le cas pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne - prendre en compte toutes les exploitations qu'il conviendrait effectivement d'aider. En effet, on a pris en compte d'abord les plus grandes et, compte tenu des moyens financiers qui ont été actés jusqu'à présent, y compris ceux de l'Etat, on n'a pas pu descendre en dessous d'un certain niveau.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas raisonnables en accordant des déductions à ceux qui possèdent de grandes exploitations, et non à ceux qui connaissent des situations plus difficiles et qui auraient besoin d'être davantage aidés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-169, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 220 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-222, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72, ainsi modifié.
(L'article 72 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 72