M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie de la loi de finances pour 1997.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 5 novembre 1996 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, à l'exception de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui ne dispose que de cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la discussion générale, nous nous étions fixé une mission difficile : avoir le courage de dire « oui » aux recettes, alors qu'elles sont nécessairement impopulaires, et « non » aux dépenses, alors qu'elles sont pratiquement toujours populaires.
Nous avons atteint notre objectif puisque M. le ministre délégué au budget vient de nous confirmer que nous n'avons pas dégradé le solde, ce dont le Sénat, à mon avis, peut tirer une légitime fierté.
Par ailleurs, nous avons acquis une conscience plus vive de ce que j'appellerai peut-être avec excès « le poison de la dépense fiscale ». La tentation est grande, en effet, d'offrir des incitations fiscales.
M. Alain Richard. Très juste !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans le tome I du rapport, nous avons effectué un travail particulier pour éclairer cet enjeu. Le Sénat en a tiré des enseignements. Ayons néanmoins la franchise de dire qu'il y a un contre-exemple : nous avons cédé à la tentation, s'agissant des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA. Nous sommes là face à une illustration de la difficulté qu'il y a à désaccoutumer un secteur économique des aides fiscales qui lui sont nécessaires pour trouver son équilibre.
Le Sénat manifeste une forte réticence, pour ne pas dire un refus, à légiférer sur les cas particuliers.
Nos discussions sur la question de l'abus de droit, sur les PEA etsur le plafonnement ont montré à quel point la loi n'est pas faite pour régler des problèmes particuliers. Légiférer pour les exceptions revient à risquer de poser des problèmes à l'ensemble des redevables.
Je ferai une autre observation : en période de rareté des ressources, des progrès doivent être faits en termes de simplification. Nous ne travaillerons jamais assez en ce sens pour améliorer la vie des Français, des ménages, des entreprises et des collectivités.
MM. Jacques Machet et Gérard Braun. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je donnerai deux exemples à cet égard.
Tout d'abord, nous avons réglé le problème du statut fiscal des gérants minoritaires de société : ces entrepreneurs déformaient en effet la réalité juridique de leur entreprise pour avoir un régime fiscal supportable.
Par ailleurs, la question de l'éligibilité au FCTVA des groupements de communes a été résolue.
Il nous faut aller dans ce sens, car le coût, par rapport aux services rendus, est finalement faible. Ayons l'ambition de procéder à des simplifications.
Il nous faut aussi inscrire notre action dans le temps. Le Sénat a le souci de régler un certain nombre de problèmes. Nous vous avons rappelé l'écart de fiscalité existant entre le gazole et l'essence, monsieur le ministre. Sans vous imposer nos solutions, nous avons souligné notre vigilance.
Nous avons également mis en lumière la question du calcul de la puissance fiscale, qui a naturellement une influence sur le gazole.
Nous saisissons chaque occasion de rappeler qu'il faut favoriser l'épargne longue par rapport à l'épargne trop liquide.
Nous avons également souhaité adapter la taxe professionnelle, dont le produit total - il ne faut pas l'oublier, mes chers collègues - est aujourd'hui supérieur à celui de l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que nos entrepreneurs en tiennent le plus grand compte pour la localisation de leurs entreprises et de leurs emplois. J'y vois un grand avertissement.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous devons préparer nos esprits, et, ce faisant, les Français, au choc dur d'un monde en mouvement. J'ai été extrêmement frappé, monsieur le ministre, par le nombre d'amendements portant sur la TVA. Cela reflétait nos contradictions. Nous revendiquons notre liberté, tout en espérant pouvoir être protégés du « braconnage fiscal » pratiqué dans les pays voisins. Je crois donc que des enseignements peuvent être tirés du dépôt des amendements.
En outre, il faut nous méfier des jugements moraux sur la fiscalité. Nous ne devons plus nous voiler les yeux sur les effets économiques de la fiscalité. Aujourd'hui, les pays sont en concurrence fiscale, et nous devons en tenir compte.
Enfin, mes chers collègues, nous avons persisté dans le refus courageux de nous abandonner à la facilité de l'endettement. Il nous faut être conscient du fait que notre époque s'inscrit dans l'histoire : notre génération ne doit pas se caractériser par la fuite devant ses responsabilités ; elle ne doit pas être une génération n'ayant su transmettre à ses descendants que le remboursement des dettes et le règlement du problème des pensions !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et le chômage !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par conséquent, nous devons lutter absolument pour aller vers la réduction de cet endettement, et cela doit nous amener à éviter en toute occasion l'augmentation des charges sur l'emploi.
Avant de terminer, je tiens à rendre hommage au président de la commission des finances, qui nous a beaucoup aidés, en permettant à la commission de travailler dans les meilleures conditions et en insufflant beaucoup de vie à ses débats.
Je voudrais également vous remercier, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, d'avoir su donner à ce débat la très bonne tenue que nous lui avons connue. De la confrontation de nos idées, naissent des ébauches de chemins, parfois étroits, mais qui débouchent sur les solutions qu'attendent nos concitoyens.
Monsieur le ministre, je tiens également à vous remercier. J'ai apprécié vos qualités personnelles - elles sont bien connues - notamment votre écoute et votre exquise courtoisie ainsi que le souci permanent que vous avez manifesté de comprendre les propositions du Sénat et d'essayer par tous les moyens de leur donner des réponses favorables lorsque, précisément, cela n'aggravait pas notre déficit budgétaire. Et quand cela ne vous était pas possible, nous le comprenions bien.
Permettez-moi encore de remercier les présidents de séance qui nous ont aidés à donner à nos travaux l'efficacité attendue.
Mes chers collègues, l'essentiel reste à faire : il nous faut expliquer à nos concitoyens les enjeux.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça, vous le ferez tout seul !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Madame Beaudeau, laissez-moi finir, je vous en supplie. Tout à l'heure, je vous écouterai religieusement ! (Sourires.)
Mes chers collègues, le plus dur reste donc à faire. Il ne s'agit pas seulement de parler entre nous. Les Français attendent qu'on leur explique les vrais enjeux de ce débat. Il faut qu'ils comprennent, par exemple, que la réduction de l'impôt sur le revenu sert la consommation, qu'elle sert l'investissement. C'est notre devoir de le leur dire.
Je voudrais également que l'on explique aux Français que l'endettement de l'Etat, c'est le leur et qu'ils ne se sa tisfassent pas de l'idée qu'ils sont créanciers de l'Etat quand ils laissent collecter leur épargne. Non ! Ils sont débiteurs au nom de l'Etat. Ces explications toutes simples doivent être données pour que les Français mesurent les enjeux.
Enfin, monsieur le ministre, et je parle ici au nom de la majorité du Sénat et de la commission des finances, je tiens à ce que le Gouvernement se sente soutenu. Telle a été notre préoccupation constante tout au long de ce débat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous abordez les problèmes avec courage et, comme ce n'est peut-être pas aussi répandu que l'on pourrait le souhaiter, je voudrais que vous portiez en guise de message à M. le Premier ministre l'assurance de notre soutien.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Après ce qui vient d'être dit, et excellement dit, on pourrait légitimement se demander ce qu'il serait encore convenable d'ajouter.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où s'achève l'examen par la Haute Assemblée de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, au terme d'une discussion qui nous a occupés pendant trois jours et trois nuits, je veux exprimer deux motifs de satisfaction et former un voeu.
Mais voyons tout d'abord mes deux motifs de satisfaction.
En premier lieu, faisant écho aux excellents propos de M. le rapporteur général, je me félicite de l'ambiance qui a présidé à nos travaux, empreinte de respect mutuel et de tolérance républicaine. Certes, nos échanges ont parfois été vifs, c'est vrai, et même passionnés - c'était, ici, l'expression d'une volonté que l'on voulait exprimer, là, une proposition que l'on voulait faire prévaloir - mais ils n'en sont pas moins restés toujours courtois. Je suis certain que, les uns et les autres, quelle que soit la place que nous occupons sur ces travées, nous en avons retiré, un enrichissement dont nous essaierons de tirer le meilleur profit.
A cet égard, pour éviter toute interprétation erronée, je me plais à faire observer à l'opposition sénatoriale, qui parfois se plaint d'être bridée dans son expression - un peu à tort, serais-je tenté de lui dire - qu'elle a pu défendre plus de cent quatre-vingts amendements sur un total de trois cents. Qui peut dire, dans ces conditions, qu'il n'a pas eu la totale liberté de s'exprimer et de défendre ses légitimes préoccupations en cette enceinte ?
Cet excellent climat a favorisé des débats particulièrement intéressants, car ils étaient, pour la plupart d'entre eux, proprement politiques, au vrai sens du terme. J'en veux pour preuve les échanges que nous avons eus sur l'impôt de solidarité sur la fortune ou sur la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Qui peut dire que ce n'était pas là de véritables débats politiques ? Ils nous ont permis d'aborder des problèmes de société et d'appréhender les difficultés auxquelles, les uns et les autres, nous nous trouvons confrontés et auxquelles nous voulons, certes avec nos tempéraments et nos différences, apporter une solution. Cela nous conduit d'ailleurs, parfois avec du retard à nous rejoindre sur certains points.
Chacun a pu exprimer ses convictions et tenter de les faire partager. C'est cela la véritable démocratie. Chacun - j'en porte témoignage - a eu à coeur d'enrichir le débat de son expérience personnelle et toujours - nous y avons veillé - dans le respect des opinions exprimées par les autres.
Qu'il me soit donc permis de vous remercier aussi, mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique et sans aucune distinction. Merci, très sincèrement et très simplement, de votre participation éclairée à ces débats, dont j'ai la faiblesse de penser, au terme de cette première partie, qu'ils ont été féconds et, à tout coup, utiles.
Qu'il me soit également permis, monsieur le ministre, de vous remercier de nous avoir écoutés, dans un contexte il est vrai particulièrement difficile. Qui peut, en effet, contester la situation tendue de nos finances, due à un endettement élevé, à un déficit trop lourd et à des marges de manoeuvres quasi inexistantes. Malgré cela, vous avez eu le souci de prêter une oreille attentive à tous les sénateurs, et vous vous êtes efforcés, malgré un contexte de raréfaction de l'argent public, d'apporter, quand cela vous était possible, et votre bonne volonté n'est pas à mettre en doute, une réponse positive aux interpellations, au sens noble du terme, qui vous étaient adressées.
A travers vous, monsieur le ministre, mes remerciements s'adressent également à tous vos collaborateurs, qui ont fait, une fois de plus, la preuve de leur disponibilité et de leurs compétences, et nous savons l'apprécier.
En second lieu, je voudrais revenir sur les acquis de cette discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1997. Ils pourraient sans doute paraître mineurs aux yeux de ceux que j'appellerai « les adeptes du toujours plus », ceux qui veulent toujours plus pour eux-mêmes et pour les leurs, toujours plus d'avantages, sans se soucier, bien sûr, des moyens financiers.
M. René Régnault. Ah oui. Qui sont-ils ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vous vous reconnaissez, monsieur Régnault ? Non, sans aucun doute ! (Sourires.)
En réalité, ces acquis ne sont pas négligeables au regard de l'état de nos finances publiques.
M. le rapporteur général vient d'analyser avec précision les avancées qui ont été réalisées ; je me bornerai donc à évoquer certaines d'entre elles qui, et cela ne vous surprendra pas, ont trait aux finances des collectivités locales.
Conformément à la mission que nous avons reçue de nos grands électeurs en tant que grand conseil des communes de France, nous avons oeuvré une fois de plus en faveur de nos communes, de nos départements et de nos régions. C'est ainsi que nous avons obtenu que les travaux réalisés par les groupements de communes sur la voirie des communes membres soient éligibles au fonds de compensation pour la TVA. La mesure était attendue et réclamée depuis fort longtemps puisque, lors du récent congrès de l'Association des maires de France, qui s'est tenu à la Porte de Versailles et auquel nombre d'entre vous assitaient, un voeu a été voté à l'unanimité, sollicitant un accord sur cette disposition.
M. René Régnault. A l'unanimité !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A l'unanimité, en effet. Nous pouvons vous en remercier ! Voilà donc qui est chose faite.
De même, le Gouvernement a bien voulu accepter le resserrement sur deux ans de l'étalement du remboursement aux collectivités locales de la compensation due au titre de la réduction des droits de mutation à titre onéreux.
Le dispositif se déroulera en deux étapes, avec une première tranche de 600 millions de francs en 1997, et une autre de 1 200 millions de francs en 1998. Nous sommes convaincus, compte tenu des mesures qui ont été prises, que le taux de croissance de 2,3 % que vous avez prévu sera atteint et que nous aurons, en 1998, les disponibilités pour faire face à cette obligation de compensation au bénéfice des communes.
La moisson a été relativement fructueuse mais, dans le même temps, nous avons réussi - qui en aurait pris le pari ? - à réduire le déficit, qui, dans le texte soumis à l'appréciation du Sénat, s'élèverait à 400 millions de francs. Cela montre le sérieux et la sagesse qui guident nos réflexions et notre approche des problèmes.
Enfin, à l'orée de l'examen des différents crédits budgétaires, je forme un voeu. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, cet examen des crédits budgétaires obéira à un rythme nouveau et à des règles différentes, selon la volonté du Sénat qui a été approuvée par la conférence des présidents. Je sais, mes chers collègues, que vous aurez à coeur de respecter ces nouvelles règles du jeu.
A la fin de la discussion budgétaire, nous dresserons ensemble, si vous le voulez bien, un bilan de ce premier exercice de rénovation du débat budgétaire. D'ores et déjà, je suis certain que, compte tenu des débats thématiques qui ont été organisés en amont de cette discussion, par exemple sur l'agriculture, les affaires étrangères ou la défense, et ceux qui assureront en quelque sorte le suivi de la loi de finances, nous aurons tous bénéficié, que nous appartenions à la majorité ou à l'opposition, d'occasions supplémentaires pour exprimer notre appréciation sur tel ou tel grand budget. Cela aura facilité d'autant les travaux budgétaires.
Au moment de conclure mon propos, vous n'en serez pas surpris, j'aurai une pensée toute particulière pour notre rapporteur général, M. Alain Lambert, et je suis convaincu en cet instant de traduire le sentiment unanime de la Haute Assemblée. Nous l'avons vu travailler, exposer des amendements, être attentif aux questions des uns et des autres, engager parfois un dialogue dur et difficile avec le Gouvernement. En toutes circonstances, il a fait preuve une fois de plus de sa rigueur morale et, pour ma part - je sais que c'est aussi le cas de la plupart d'entre vous - j'ai été très sensible à sa compétence éprouvée et à sa grande courtoisie.
Je voudrais également remercier la présidence, qui a dirigé nos travaux, toujours avec amabilité, certes, mais aussi avec la rigueur nécessaire pour que les débats se déroulent dans une grande sérénité.
J'associe à ces remerciement tous les fonctionnaires du Sénat qui nous ont apporté leur concours, et plus particulièrement nos collaborateurs de la commission des finances, dont nous sollicitons constamment la compétence, le dévouement et l'entière disponibilité. Je suis convaincu que, pendant cette période, ils ont totalement ignoré la semaine de trente-cinq heures !
Enfin, qu'il me soit permis de remercier la presse, qui s'est fait l'écho de nos travaux, permettant ainsi à l'opinion publique d'apprécier la qualité et le sérieux du travail et des propositions du Sénat.
Mes chers collègues, merci à toutes et à tous d'avoir démontré que le Sénat est un lieu de dialogue, une instance de réflexion et, surtout, une véritable force de proposition. Du reste, les Français ne s'y trompent jamais, qui, dès qu'une grande difficulté apparaît, se tournent vers le Sénat pour entendre la voix de la sagesse et recevoir une réponse à leur angoisse et à leur inquiétude.
Merci enfin d'avoir témoigné du fait que le Sénat entendait occuper toute la place qui lui est dévolue au sein des institutions de notre République, dans le cadre du débat démocratique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au coeur de l'important cycle de réformes nécessaires que le Gouvernement a entreprises se situe bien ce projet de loi de finances pour 1997. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, on observe une stabilisation des dépenses et l'amorce d'une baisse des prélèvements obligatoires. Ce pari ambitieux et courageux, vous l'avez fait, monsieur le ministre, et nous vous soutenons, quelles que soient les difficultés, et nous savons qu'elles sont grandes.
Le Gouvernement, en plaçant comme clé de voûte de sa politique sa détermination à assainir les comptes publics répond à un double objectif : relancer la croissance et développer l'emploi.
Dans le même temps, la stabilisation des dépenses nous engage favorablement vers la mise en place de la monnaie unique européenne. Cet enjeu essentiel est encore trop souvent ignoré de nos concitoyens. Pourtant, seule l'entrée en vigueur de la monnaie unique évitera à nos entreprises de subir les fluctuations monétaires.
De son côté, l'allégement progressif des prélèvements obligatoires, dont l'impôt sur le revenu, vise à encourager la consommation.
La France ne peut plus vivre au-dessus de ses moyens, mais cette évidence n'est, hélas ! pas partagée par tous, en témoignent les éléments de programme développés par le parti socialiste, tout récemment.
M. René Régnault. Lesquels ?
Mme Anne Heinis. Pourtant, l'évolution des dépenses aurait dû laisser présager depuis très longtemps la nécessité de gérer nos comptes avec plus de rigueur. En effet, année après année, les dépenses n'ont cessé de croître. Durant la décennie passée, elles ont augmenté de plus de 5 % par an, ce qui, en intérêts composés, représente une croissance très forte.
Ces dernières années, cette évolution très négative a été surtout liée, nous le savons, au phénomène « boule de neige » de la dette. Il était grand temps de mettre un terme à cette escalade périlleuse, même si, bien sûr, il aurait été plus facile de céder à l'inclination démagogique et de servir chacun selon ses désirs. Mais une telle politique est catastrophique. Il est urgent de ne plus laisser tomber l'argent des contribuables dans quelque chose qui ressemblerait fort au tonneau des Danaïdes.
Recentrer les missions de l'Etat sert à l'évidence cet objectif. L'interventionnisme dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence doit s'effacer devant le renforcement de ses missions essentielles, c'est-à-dire régaliennes. Un Etat moins dispendieux, tel est l'objectif vers lequel vous engagez le pays, monsieur le ministre - et, là aussi, nous vous approuvons - mais aussi, je le répète, un Etat moins interventionniste dans les détails.
Corrélativement, il s'agit de mieux répartir la pression des prélèvements obligatoires, notamment en les faisant moins peser sur les revenus du travail.
La fiscalité doit se mettre au service de la croissance, et non le contraire, avez-vous dit, monsieur le rapporteur général, et, bien entendu, je vous approuve. Ce retournement de la logique, devenu absolument nécessaire, participe d'une démarche volontariste qui tienne compte de ce fameux phénomène de la mondialisation de l'économie dont la France ne peut s'abstraire et, par là même, anticipe le futur de notre économie.
Mes collègues n'ont pas manqué de rappeler à quel point une législation fiscale en retrait de celle des autres pays européens pénalisait la France. L'épisode de l'ISF me paraît en être l'illustration, car l'objectif de celui-ci est non pas de favoriser les grandes fortunes, mais d'alimenter notre économie, en empêchant les capitaux de fuir hors de France.
Concernant les recettes que nous venons d'examiner, je voudrais souligner la sincérité des évaluations qui ont été faites, sincérité qui - je le souligne - me semble essentielle, si l'on veut restaurer la confiance.
Nous nous félicitons de la baisse de l'impôt, tout en regrettant, monsieur le ministre, comme nombre de nos collègues que, dans le même temps, la hausse de la TIPP vienne brouiller le message adressé aux Français. Et c'est dommage car la communication de ce que nous faisons, de nos décisions, est presque aussi importante que nos décisions elles-mêmes ; M. le rapporteur général le rappelait tout à l'heure.
Au terme de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, je voudrais, au nom des sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, vous remercier, monsieur le ministre, de l'écoute dont vous avez fait preuve envers les préoccupations de la Haute Assemblée, sans trop accéder, malheureusement, à ses propositions. Je voudrais en donner un exemple positif, celui du FNDAE.
On ne peut pas simultanément augmenter indéfiniment les exigences et les dépenses considérables à la charge des collectivités locales et souvent sans commune mesure avec leurs possibilités et, par ailleurs, refuser de leur donner les moyens correspondants ou les faire peser sur d'autres. Il faut qu'il y ait cohérence entre les différentes décisions et qu'on ne se limite pas toujours au seul aspect comptable à court terme.
Monsieur le ministre, le Sénat a été sensible à votre accord pour 1997.
Je remercie maintenant M. le président de la commission des finances ainsi que M. le rapporteur général, qui par la pertinence de leurs analyses et la qualité de leur travail, donnent tout son sens à l'action du Sénat dans un tel débat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Merci !
Mme Anne Heinis. Vous avez pris plusieurs engagements devant les sénateurs, monsieur le ministre, concernant notamment la constitution de groupes de travail, ce dont nous nous félicitons.
Un autre engagement a été tenu dans ce budget, celui du pacte de stabilité.
Toute chose venant à point, je note par ailleurs avec satisfaction l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à rendre les groupements de communes éligibles au FCTVA pour les dépenses de voirie, disposition que notre collègue M. Joël Bourdin avait proposée dès l'année dernière.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains et Indépendants votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances pour 1997.
Ce budget marque, en effet, une nouvelle étape dans l'assainissement de nos finances publiques qui a été engagé dès 1993. La maîtrise des dépenses publiques reste plus que jamais la priorité du Gouvernement, ce dont nous nous félicitons.
A l'instar de la plupart de nos voisins européens, la France sera donc en mesure, dès 1997, de contenir les déficits publics à 3 % du PIB.
Il ne s'agit pas là d'un objectif théorique, imposé par je ne sais quel diktat. Il en va de l'avenir de notre économie et de l'emploi, dont l'un des ennemis les plus sournois est constitué par les déficits.
Les sacrifices consentis depuis 1993 ont déjà contribué à la détente des taux d'intérêt, condition sine qua non de la reprise des investissements et de l'amélioration de la situation de l'emploi. A titre d'exemple, la baisse des taux de mai 1995 à mai 1996 a permis un allégement de la charge de la dette publique de 12,5 milliards de francs.
Le même phénomène est perceptible du côté des collectivités locales et des entreprises.
Il faut continuer dans ce sens et même accentuer encore l'effort entrepris dans la perspective de l'entrée dans l'union économique et monétaire. Hommage doit être rendu au Gouvernement pour sa lucidité et son courage en la matière.
Ce budget allie à la fois le souci de l'efficacité économique et l'esprit d'équité : le Gouvernement nous propose une réforme sans précédent de l'impôt sur le revenu, qui mettra fin à un certain nombre d'avantages particuliers et allégera globalement la charge pesant sur les ménages, en premier lieu sur ceux qui bénéficient de bas et moyens revenus, grâce au doublement de la tranche à taux zéro et à la disparition de la décote.
Ce souci de justice est également perceptible au niveau des dépenses, que nous examinerons à partir de demain. L'effort de rigueur ne se fera pas au détriment des Français les plus défavorisés.
Ainsi, les aides à l'emploi font l'objet d'un toilettage, conformément au voeu exprimé par une récente mission parlementaire ; mais, avant tout, ces aides seront réservées en priorité aux chômeurs de longue durée, aux publics les plus fragiles.
Par ailleurs, la politique de protection sanitaire de la population voit ses crédits augmenter de 6 %, soit trois fois plus que l'inflation. Les budgets de l'éducation nationale et de la justice notamment, sont en augmentation sensible.
En revanche, et ce sera l'objet de nos prochains débats, plusieurs secteurs également importants connaissent une réduction : je pense évidemment à l'aménagement du territoire, aux crédits de l'ANAH, au budget de la culture concernant le patrimoine.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, l'Etat a décidé une courageuse baisse du nombre des fonctionnaires. Le coût de gestion des administrations publiques est en effet excessif dans notre pays par rapport à ce qu'il est chez nos principaux concurrents : il est égal à environ 39 % du budget de l'Etat.
Quant aux rémunérations des agents publics, elles représentent environ 13 % du PIB, donc plus qu'en Italie et en Grande-Bretagne. Il est donc vital que l'effort de réduction des crédits de fonctionnement soit amplifié.
Je souhaite à présent aborder la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Je rappellerai, tout d'abord, que ce Gouvernement a le grand mérite de respecter les termes du pacte de stabilité mis en place dans le budget précédent. Il faut se féliciter par ailleurs de certaines décisions positives que, monsieur le ministre, vous avez bien voulu nous annoncer ou nous confirmer lors de ces débats. Je pense à la simplification du régime du FCTVA concernant notamment les communautés de communes, et ce sur l'initiative de notre rapporteur général. Je pense également au maintien intégral de la compensation de la réduction de la taxe professionnelle pour embauche et investissement.
Concernant la compensation de la réduction des droits de mutation, vous avez bien voulu accepter un autre amendement de la commission étalant le versement des sommes dues par l'Etat sur deux années et non plus sur trois.
S'agissant du plafonnement de l'ISF, le débat d'hier a été très dense : il a eu le mérite de confronter les analyses de ceux qui, à gauche de cet hémicycle, ont été les concepteurs de cet impôt, et de ceux qui, appartenant à la majorité, ont la responsabilité de gérer notre pays dans un contexte de plus grande ouverture des frontières. Force est de constater qu'en matière de fiscalité du patrimoine, nous devons réfléchir à une plus grande harmonisation des législations entre pays de l'Union européenne. Le rétablissement du plafonnement de l'ISF va, selon nous, dans le bon sens. Cette mesure est accompagnée, rappelons-le, au niveau de la taxation des plus-values d'échanges de titres, d'un dispositif qui pénalise les contribuables décidant de transférer leur domicile fiscal.
En conclusion, mon groupe parlementaire et moi-même tenons à remercier tout particulièrement le Gouvernement, vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, qui ont réalisé un travail remarquable.
Ce projet de budget est un nouveau palier particulièrement important franchi dans le sens de la modernisation de notre pays et de l'intégration européenne. Il permettra sans aucun doute à notre pays de retrouver durablement le chemin de la croissance, de la confiance et de l'emploi.
C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue des débats qui ont occupé la Haute Assemblée sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, nous nous félicitons de la qualité des échanges qui ce sont déroulés, car ils ont été dignes d'un véritable débat budgétaire.
Je tiens à saluer les remarquables travaux de notre commission des finances qui, sous la direction de son président, M. Christian Poncelet, et grâce à la qualité des réflexions de son rapporteur général, M. Alain Lambert, ont permis au Sénat d'aborder cette discussion budgétaire dans les conditions les plus favorables.
Le texte qui résulte de nos travaux a été sensiblement amélioré en tenant compte des trois objectifs fixés par le Gouvernement : baisse des prélèvements obligatoires, réduction du déficit budgétaire et stabilisation des dépenses de l'Etat.
Il s'agit là, à n'en pas douter, de l'illustration de la cohésion qui existe entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Vous avez su, monsieur le ministre, être attentif et répondre aux attentes des parlementaires de la majorité, apaiser leurs inquiétudes et conforter leur total soutien et leur pleine confiance dans l'action menée par le Gouvernement dans le sillon tracé par le Président de la République.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'initiative de M. le rapporteur général tendant, en deuxième partie, à proposer un plafonnement de la déduction pour investissement dans les SOFICA à 25 % du revenu net, dans la limite de 200 000 francs.
S'il ne peut être contesté que les SOFICA ont contribué au renforcement de l'industrie cinématographique française, nous devons rapidement prolonger notre réflexion pour mettre en place un nouveau dispositif plus efficace.
Sur le volet fiscal relatif à l'impôt sur le revenu, vous avez pu compter sur le ferme soutien de la majorité, même lorsqu'il fut nécessaire d'adopter des mesures désagréables mais, j'en suis persuadé, courageuses.
La réforme fiscale, la réforme de l'impôt sur le revenu, c'est aussi supprimer des anomalies fiscales pour aller vers plus d'équité.
Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que vous partagiez l'analyse de la Haute Assemblée sur l'aspect quelque peu archaïque de la taxe sur les salaires. Vous pouvez compter sur nous pour ouvrir les travaux d'une réflexion sur ce thème, en étroite collaboration avec le Gouvernement. C'est au prix de cet examen au fond que nous pourrons mettre en place une véritable réforme.
Je tiens à revenir un instant sur l'article 9, qui réduit le taux de l'impôt sur les sociétés, particulièrement pour les PME. Cette disposition est l'un des signaux forts de ce texte.
Le Sénat a adopté une importante mesure qu'il faut rappeler ici. Les gérants de SARL pourront avoir le statut de salarié même lorsqu'ils détiennent plus de 35 % du capital. Cela permettra de mettre fin à des situations fondées sur la seule apparence.
Nombreux sont nos collègues qui, avec MM. Jacques Oudin, Gérard César et Jacques Valade, ont tenu à appeler l'attention du Gouvernement sur un certain nombre d'aménagements souhaitables en matière de fiscalité agricole. Nous avons pris bonne note du rendez-vous qui nous a été donné par le Gouvernement sur l'important projet de loi d'orientation agricole qui sera examiné par le Parlement au début de l'année 1997.
Il nous faut rappeler le débat que nous avons eu sur la fiscalité applicable aux dons des personnes morales et des personnes physiques faits à la Fondation du patrimoine, chère à nos collègues Jean-Paul Hugot, Adrien Gouteyron et Jacques Oudin.
M. Emmanuel Hamel. Et à beaucoup d'autres !
M. Gérard Braun. Et à beaucoup d'autres, bien évidemment, mon cher collègue !
Les amendements adoptés par la Haute Assemblée sur leur initiative permettront à cet organisme de remplir ses missions dans les conditions les plus satisfaisantes.
Nous avons apprécié les éclaircissements apportés par M. le ministre délégué au logement, qui est venu rappeler que la réforme proposée par le Gouvernement est conçue pour être financièrement neutre en supprimant la prime et en réduisant le taux de TVA applicable aux travaux de construction. L'extension du bénéfice de la réforme du financement du logement social aux opérations portant sur des logements sociaux neufs à usage locatif ne peut que recevoir notre total soutien.
Un large débat a retenu notre attention sur la réduction du taux de TVA applicable à un certain nombre de prestations dans les domaines les plus divers.
Nous nous félicitons que le Sénat ait suivi sa commission des finances en décidant d'appliquer un taux réduit au bois de chauffage, cher à M. le président Poncelet, et aux produits de cette filière.
Nous ne pouvons, par ailleurs, que nous réjouir de la proposition du Gouvernement de créer un groupe de travail sur les conséquences budgétaires et fiscales de la baisse de la TVA applicable aux droits d'utilisation d'installations sportives et à l'entrée dans les parcs de loisirs proposant des activités nautiques, conséquences sur lesquelles l'attention du Gouvernement a été appelée par nos collègues MM. Jacques Oudin et Xavier Dugoin.
D'un mot, je reviens sur l'intéressant débat que nous avons eu à propos du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de créer un groupe de travail sur l'application du calendrier des normes européennes d'environnement afin d'analyser comment ce calendrier pourra être respecté.
Lors de l'examen des articles relatifs à la politique du logement, nous avons pris acte de la volonté du Gouvernement, qui rejoint en cela le Sénat, de promouvoir le développement du bail à réhabilitation.
Nous ne pouvons que souscrire à la décision du Sénat de préconiser les conditions de sortie de la réduction bénéficiant à certaines mutations. Cette réduction s'appliquera donc aux mutations portant sur des opérations pour lesquelles la promesse de vente sera effectuée avant le 31 décembre 1996 et dont l'acte définitif sera pris avant le 1er février de l'année prochaine.
Pour ce qui est de la modernisation de la taxe professionnelle, nous avons pris bonne note de ce qu'il en sera à nouveau question en deuxième partie et que les préoccupations exprimées par notre collègue M. Descours relativement à une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle pourraient être réexaminées à ce moment-là.
Le débat sur le plafonnement de l'ISF a été voulu par la majorité sénatoriale et nous ne devons en aucun cas en avoir un quelconque regret car les aménagements adoptés vont à l'évidence dans le bon sens. Dans cette affaire, la Haute Assemblée ne se déjuge pas puisque, lors de la dernière discussion budgétaire, nous avions alerté le Gouvernement et l'Assemblée nationale sur les dangers d'un déplafonnement pour le rendement de l'impôt et l'emploi.
L'équilibre entre l'équité et l'efficacité de la fiscalité est difficile à trouver, mais c'est vers cet objectif que doivent se concentrer nos efforts pour donner au système fiscal français la compétitivité nécessaire face à la mondialisation des échanges.
S'agissant des finances locales, il faut rappeler de nouveau, pour s'en féliciter, que le pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales, si cher au président Poncelet, est respecté.
L'étalement sur deux ans de la régularisation par l'Etat de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux va dans le bon sens. De même, accorder le bénéfice du FCTVA aux groupements des communes ayant reçu délégation pour la voirie et les aménagements de rivières relève d'une souhaitable et louable transparence fiscale.
Nous joignons nos voix à celle du rapporteur général pour appeler l'attention du Gouvernement à ce sujet et pour demander que le problème soit considéré dans sa globalité dans les années à venir, les collectivités locales, les groupements de communes ayant d'autres travaux d'investissement à réaliser que ceux qui ont été pris en compte dans ce budget.
C'est un large consensus qui s'est manifesté au sein de la Haute Assemblée pour porter à 2,6 % le montant des prélèvements effectués sur La Française des jeux en faveur du fonds national de développement du sport. Le sport amateur et le sport de masse pourront ainsi bénéficier de sommes supplémentaires nécessaires à leur essor dynamisé par les récents exploits de nos sportifs aux jeux Olympiques d'Atlanta.
Pour ce qui est du Fonds national d'adduction d'eau, notre collègue Jacques Oudin et certains d'entre nous ont su convaincre le Sénat de voter, pour 1997, une augmentation annuelle d'un centime du tarif au mètre cube de la redevance pour les consommations domestiques d'eau. Cet abondement aidera surtout les communes rurales à faire face à leurs besoins pour l'alimentation en eau potable et aux exigences de qualité en matière d'assainissement.
Comment ne pas revenir enfin sur le passionnant débat que nous avons eu relativement à l'abondement du fonds forestier national cher, notamment, à notre collègue Jacques Delong.
Nous avons noté avec satisfaction, monsieur le ministre, l'important engagement que vous avez pris de prévoir dans le cadre du prochain projet de loi d'orientation agricole, un large volet forestier. Son examen sera l'occasion de revenir sur notre politique forestière, dont les enjeux sont majeurs pour la France. Ce débat sera également le bienvenu pour poursuivre la réflexion que le Sénat, notamment sa commission des finances, mène depuis plusieurs années sur l'avenir du fonds forestier national.
C'est notre pays, ce sont les Français qui vous font confiance pour aller de l'avant afin que soient respectés les engagements pris par le Président de la République et que soit menée à bien la politique de réforme et de modernisation dont la France a besoin.
Convaincu que les orientations prises par le Gouvernement sont les bonnes pour la France, le groupe du Rassemblement pour la République du Sénat sera à vos côtés sur ce chemin difficile qui prépare notre pays aux défis du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Les nouvelles inattendues continuent de se succéder : après les trois orateurs des groupes de la majorité qui ont déjà annoncé leur vote positif, je peux d'ores et déjà révéler au Sénat que le groupe socialiste votera contre cette première partie de la loi de finances et, vraisemblablement d'ailleurs, contre la seconde également. (Sourires.)
Je voudrais dire, après nos collègues qui se sont déjà exprimés, que nous sommes au terme d'une discussion qui a été approfondie, réellement pluraliste et qui, comme l'a rappelé M. le président Poncelet tout à l'heure, a permis de riches échanges et de réelles confrontations. Au moins, nous nous sommes expliqués et nous avons joué notre rôle d'assemblée représentative.
De notre point de vue - d'ailleurs, certains collègues de la majorité sénatoriale l'ont dit à leur manière - ce projet de loi de finances a peu évolué dans ses options de base ; c'est maintenant une des données de notre tradition parlementaire.
Nous contestons ce projet de loi parce qu'il enregistre une faible croissance, que nous analysons, compte tenu des chances et des atouts de la France par ailleurs, comme le résultat d'une politique économique malencontreuse qui a été conduite par la majorité actuelle depuis qu'elle est aux affaires, c'est-à-dire depuis mars 1993.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances enregistre une stabilisation des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire, compte tenu de l'évolution générale des prix, une réduction de la capacité réelle d'action de l'Etat de l'ordre de 1,5 %, entraînant une fragilisation d'un certain nombre de services publics.
Si cette politique se poursuivait pendant plusieurs années, nombre de nos services administratifs et de nos services publics de terrain, tous ceux qui sont organisés en réseaux, devraient se remettre en question.
Ainsi, il n'est pas possible de poursuivre des évolutions d'effectifs comme celles qui sont engagées et de maintenir en même temps le moratoire sur la fermeture des services publics en milieu rural : il faudra choisir.
Ce sujet mérite un vrai débat politique, un vrai dialogue. Une politique de réduction des dépenses publiques n'attirerait pas notre condamnation en toute circonstance et en tout lieu. Ce que nous disons, c'est qu'il faut aller au bout de son raisonnement et admettre que, sauf à découvrir - ce qui constituerait, me semble-t-il, une accusation à l'égard de tous les gouvernements qui se sont succédé - d'énormes poches de productivité et des gaspillages insensés, ainsi que l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises le rapporteur général, Alain Lambert, on ne peut pas mener une politique de réduction des dépenses publiques sans s'engager dans une réduction des prestations de services fournies par l'Etat.
Dans les conditions actuelles, notamment compte tenu de la fragilité croissante du tissu social, nous contestons cette politique. Elle porte des effets qui peuvent se révéler particulièrement néfastes en matière de logement.
En outre les choix effectués sur les nouvelles conditions de financement du logement social neuf, sur les conditions de solvabilisation des familles par l'ensemble des prestations sociales que représentent les aides au logement, mais aussi par le nouveau système d'accession à la propriété, que nous croyons porteur d'un certain nombre de déséquilibres pour l'avenir, ces choix, dis-je, nous paraissent comporter de sérieux dangers.
Ce projet de loi de finances enregistre aussi la reconnaissance, par la majorité et le Gouvernement, d'un certain nombre d'erreurs d'orientation qui ont été commises, parfois récemment. Ainsi, la réorientation assez massive des aides à l'emploi pour une quinzaine de milliards de francs confirme le fait que plusieurs des dispositifs financiers d'aide à l'emploi, comme l'aide à l'emploi des jeunes créée par le gouvernement de M. Balladur ou le contrat initiative-emploi créé par le gouvernement de M. Juppé, étaient des coups mal ciblés, qu'il a fallu rattraper dans des conditions coûteuses. Je crois qu'il y a là matière à réflexion.
Ma dernière observation relative à l'équilibre général de ce projet de loi de finances portera sur son volet concernant les collectivités locales. Celui-ci subit également les effets négatifs de politiques qui se poursuivent depuis plusieurs années.
Je rappelle, puisque cela n'a pas encore été évoqué au cours de ces explications de vote, que la dotation globale de fonctionnement bénéficiant à l'ensemble des communes - dotation forfaitaire depuis la réforme que vous avez adoptée en 1993 - progressera de 0,7 % en 1997, c'est-à-dire que, selon toute vraisemblance, elle accusera une perte de pouvoir d'achat d'environ 1 %, et même de 1,5 % si l'on tient compte de la croissance de la population.
Il y a eu, certes, un recul par rapport au projet de loi de finances initiale concernant la réduction pour embauche et investissement. Il faut d'ailleurs nous féliciter que l'ensemble des élus locaux, toutes tendances confondues, aient su se montrer convaincants en se mobilisant sur ce sujet.
Cela dit, la stabilisation qui a été obtenue pour 1997 par le ministre compétent en ce qui concerne la cotisation de la CNRACL est une pure opération de trésorerie, répondant parfaitement à la définition bien connue du fusil à un coup : il s'agit simplement du report d'une charge qu'il faudra acquitter au printemps 1998.
Ce projet de loi de finances nous paraît également marqué - cela a d'ailleurs été amplement souligné par le Gouvernement et par les orateurs de la majorité - par une inflexion de la politique fiscale, qui succède, je le souligne, à un ensemble d'alourdissements fiscaux indifférenciés, se traduisant par une augmentation de l'ordre de 200 milliards de francs du montant des prélèvements en année pleine, compensée, il est vrai, par un certain nombre d'allégements ciblés au bénéfice des entreprises ou de certains revenus du capital.
On enregistre, cette année, une baisse du barème de l'impôt sur le revenu, mais elle est relativement sélective puisqu'elle est plus sensible pour les tranches les plus élevées.
Bien sûr, il y a aussi une mesure qui sera inscrite dans un article de la deuxième partie du projet de loi de finances. Mais on peut raisonnablement estimer qu'elle n'a que le caractère d'une annonce, car définir une politique fiscale sans connaître la conjoncture, la situation budgétaire, ni même éventuellement le résultat des discussions qui pourraient avoir lieu avec d'autres, compte tenu du développement de l'Union européenne, et prévoir de combien on baissera le barème de l'impôt sur le revenu en 2001 me paraît assez « littéraire », pour dire les choses gentiment.
Ce qui est effectivement mis en place est sélectif, ne profite qu'à certaines catégories ou à certains niveaux de revenus, et cela succède à un alourdissement indifférencié des prélèvements. C'est un choix de politique fiscale, dont le Gouvernement a beaucoup « communiqué ».
Chacun ici peut constater qu'il n'a pas été vraiment entendu par la masse de l'opinion, y compris par ceux qui peuvent en bénéficier. Il faudra, me semble-t-il, que le Gouvernement et la majorité s'interrogent sur les causes de cette incrédulité.
Dans le même temps, on constate l'atténuation ou la suppression d'un certain nombre de réductions d'impôts, mais de façon très sélective.
Il est en effet remarquable qu'on n'a pas touché aux avantages fiscaux qui concernent surtout les revenus les plus élevés : je pense ici en particulier à la réduction d'impôts pour l'emploi de salariés à domicile et à sonplafond actuel, ainsi qu'aux dispositions relatives aux investissements immobiliers.
En regard, il y a, par exemple, la suppression de l'avantage fiscal plafonné pour les charges d'éducation de jeunes en cours de scolarité et la suppression, même si elle est reportée d'un an, de la réduction d'impôts, également plafonnée, pour les intérêts d'emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété.
Il y a donc bien une politique socialement sélective : on supprime les réductions d'impôts dont bénéficient les classes moyennes et on maintient intégralement celles qui profitent aux détenteurs de revenus élevés.
Notre opposition est donc logique. Vous nous avez, en d'autres temps, pas si lointains, montré très pédagogiquement l'exemple. En tout état de cause, l'opposition est là pour s'opposer et nous contestons beaucoup des choix retenus dans le présent projet de loi de finances.
On m'objectera peut-être que la formation politique dont notre groupe est ici l'émanation n'expose encore qu'une partie de ses propositions pour l'avenir. Mais, pour l'instant, c'est vous qui êtes aux affaires, c'est de votre bilan pour la période 1993-1996 qu'il s'agit. Car, depuis 1993, c'est bien la même majorité et, pour l'essentiel, à l'échelon gouvernemental, les mêmes hommes qui ont mené la même politique.
Cette politique se traduit par une croissance limitée. Elle s'est traduite longtemps et elle se traduit encore par une augmentation significative de la dette publique. Elle s'est traduite jusqu'à cette année, par une augmentation des dépenses. Elle s'est traduite, en tout cas, par une forte augmentation de la fiscalité. Elle s'est aussi traduite par un report prolongé d'un certain nombre de décisions nécessaires.
Le Gouvernement actuel rencontre beaucoup de difficultés pour réaliser un début de maîtrise des dépenses de santé. Il le doit, pour l'essentiel, à l'inaction dont son prédécesseur, qui représentait la même majorité, a fait montre en la matière.
Nous sommes donc en présence d'un bilan défectueux et critiquable.
Nous voulons présenter d'autres options, de manière à mettre les Français face à une alternative. Ils pourront exercer un choix démocratique libre et serein.
Il nous revient, aux uns et aux autres, de préparer cette échéance dans le respect mutuel, certes, mais aussi dans la détermination. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances s'achève après l'examen de 291 amendements.
Nous nous sommes efforcés de préciser nos analyses et de proposer d'autres choix. Vous avez fermé le débat, certes, vous nous avez laissés nous exprimer, mais, avec obstination, vous avez refusé que ce projet soit amélioré de quelque façon que ce soit.
Pourquoi une telle attitude ?
Vous vous arc-boutez sur le critère imposé par la monnaie unique et le pouvoir européen quant aux déficits publics.
Vous avez refusé toute mesure visant à relancer la consommation, à favoriser la croissance, à développer le pouvoir d'achat, à encourager la consommation. L'austérité sert vos objectifs de réduction des déficits et des dépenses publiques.
Vous avez refusé tout amendement visant à plus de justice fiscale.
Les déclarations gouvernementales n'ont pourtant pas manqué, au mois de septembre, pour annoncer la baisse de l'impôt sur le revenu. A l'arrivée, les retraités voient leur revenu plus lourdement taxé, les femmes salariées voient les indemnités maternité imposées et les invalides du travail risquent de « gagner », en deuxième partie, l'imposition de leurs rentes viagères.
On souhaite entrer dans la perspective d'une réduction des prélèvements obligatoires, et l'on rejette tout amendement tendant à revenir au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou à la supprimer sur les produits de première nécessité.
Cette baisse des impôts, soit dit en passant, ne concerne pas non plus les droits d'accises perçus sur les produits pétroliers, qui ont encore crû, alors même que les limites en la matière sont manifestement atteintes.
Et ne venez pas nous dire que ces hausses pourraient dissuader les automobilistes d'utiliser leur véhicule, car la deuxième partie fera clairement apparaître la baisse globale de l'effort budgétaire en faveur du développement des transports alternatifs à la route !
S'agissant des impôts locaux, soulignons que la discussion a consacré, par diverses dispositions, l'alourdissement de la pression fiscale sur les ménages, qu'il s'agisse de l'article relatif aux modalités de plafonnement de la taxe d'habitation ou des dispositions privant les communes de ressources normalement attendues - je pense ici aux exonérations de droits de mutation - ce qui va les contraindre à accroître encore leurs taux d'imposition.
Rappelons à ce propos que la mesure du collectif de juillet 1995 sur les droits de mutation n'a pas empêché le marché immobilier de rester déprimé.
Par ailleurs, les exonérations ont été imputées sur les frais d'émission de rôle de la fiscalité locale, qui restent majorés par une révision cadastrale déjà largement achevée, et qui ont donc déjà été perçus par l'Etat.
Après le pacte de stabilité, qui se révèle pacte de récession, le Sénat a donc été appelé à constater qu'une fois de plus les collectivités locales étaient mise en situation d'accorder à l'Etat une forme de crédit gratuit.
Le recul imposé sur la réduction pour embauche et investissement et l'extension relative des dépenses éligibles au FCTVA ne doivent pas faire oublier l'essentiel.
Contre leur gré, les collectivités locales participent à la réduction des déficits publics et à la politique visant à atteindre les critères de convergence.
Car c'est au nom de cette politique-là, même si vous vous en défendez, que le Gouvernement impose la lettre et l'esprit de son budget.
Cet esprit est parfois teinté d'un passéisme pour le moins insupportable de nos jours, comme le montrent les dispositions discriminatoires prises à l'encontre des célibataires et des divorcés.
Mais c'est aussi un esprit de classe, prompt à défendre les privilèges et les gros patrimoines, allant même jusqu'à exercer un odieux chantage à l'emploi pour justifier et faire admettre l'injustifiable.
En effet, à celui qui est riche, cette loi de finances n'offre aucune raison de se plaindre.
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu est fondé sur un marché de dupes.
On pourrait se féliciter de la baisse globale des taux d'imposition, mais force est de constater que l'essentiel de l'effort est accompli en direction des revenus les plus élevés.
Comment ne pas mettre le faible coût de l'extension progressive de la tranche à taux zéro en regard de la fixation, dès cette année, à 54 % du taux maximal, lequel ne concerne que 216 000 des 30 millions de foyers fiscaux recensés ?
Il nous semble utile de rappeler quelques vérités essentielles.
On justifie la baisse du taux maximal par la nécessité de lutter contre une trop grande concentration de l'impôt sur le revenu. Mais, pourquoi y a-t-il concentration de cet impôt ? Tout simplement parce qu'il y a concentration des revenus, concentration des patrimoines et du produit de l'exploitation de ces patrimoines.
Nous vivons dans un pays où près de la moitié des foyers ne paient pas l'impôt sur le revenu, et cela parce que ne cessent de s'étendre la pauvreté, la précarité et les bas salaires.
Plus de 80 % des revenus de capitaux échappent, dans les faits, à toute imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Dès lors,n'est-ce pas là qu'il fallait commencer la réforme de l'impôt sur le revenu ?
L'extension des inégalités sociales a, contre toute logique, amené notre assemblée à débattre de l'impôt sur la fortune et à évoquer les malheurs de 176 000 de ses assujettis !
Le Président de la République a souhaité prendre des dispositions sur cet impôt particulier et alléger les contraintes fiscales pesant sur les contribuables fortunés.
L'avantage d'une mesure de ce genre est que ses effets sont assez directement perceptibles puisque le nombre des bénéficiaires est plutôt réduit.
Les choix de cette loi de finances sont donc clairement des choix de classe, et il s'agit bien de la classe possédante.
Vous avez aggravé des mesures déjà grosses d'injustices fiscales et sociales.
Vous avez même refusé d'annuler la suppression d'abattement pour personnes à charge de 1 000 francs pour ces imposés de la fortune, qui disposent pourtant d'un capital d'au moins 4,7 millions de francs.
Je vous avais dit en préambule que nous maltraiterions votre projet de loi. Nos cent vingt amendements l'ont démontré. Ils n'ont pourtant pas encore permis d'ébranler votre politique.
La deuxième partie du projet de loi de finances nous permettra de reprendre avec patience et obstination nos propositions, et d'en soumettre d'autres encore, pour tenter de faire renaître un budget national fait de progrès social, de prospérité et de justice fiscale.
Nous voterons de façon déterminée contre cette première partie du projet de loi de finances parce qu'elle est inadaptée aux besoins de notre pays et socialement injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Nous arrivons au terme d'une discussion approfondie, pluraliste et respectueuse des opinions des uns et des autres, pour reprendre l'expression qu'a employée Alain Richard.
Nous avons pu nous livrer à un exercice loyal et méritoire de démocratie parlementaire grâce à une conjonction particulièrement favorable : un président de la commission des finances plein de rondeur et de sagesse, un rapporteur général, plein de rigueur et de loyauté et un ministre délégué au budget toujours soucieux de pédagogie, d'une grande courtoisie à l'égard de tous les intervenants, même si cette courtoisie n'était pas dénuée de fermeté. Mais, après tout, c'est le rôle d'un ministre que de se montrer ferme sur ses positions lorsqu'elles lui paraissent justes.
Je le dis d'emblée, la majorité du groupe du RDSE, qui s'était un peu égaillée à l'occasion de tel ou tel débat, votera la première partie du projet de loi de finances pour 1997.
Mais, vous permettrez à son président de souligner les sujets de satisfaction ainsi que quelques motifs d'insatisfaction.
Tout d'abord, ce projet de budget est courageux par la réduction des dépenses publiques et du déficit qu'il met en oeuvre.
Ensuite, ce projet de budget est sérieux car il est l'expression de la volonté d'endiguer l'endettement public. En effet, vous vous attaquez, cette fois, à tous les maux des finances françaises accumulés depuis des années, traités avec plus ou moins de résultat par des gouvernements de différentes tendances.
Mais surtout, cette année, vous apportez une innovation : on n'avait jamais vu, de mémoire de parlementaire de ma génération, un gouvernement baissant l'impôt sur le revenu. Eh bien ! vous le faites ! Malgré la difficulté de l'exercice où il a fallu tailler dans les dépenses publiques et enlever 64 milliards de francs, vous avez décidé de réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 25 milliards de francs. Parallèlement, d'ailleurs, vous avez encore diminué le nombre des personnes assujetties à l'impôt, puisque, désormais, la moitié des 30 millions de foyers fiscaux français ne paiera plus d'impôt. C'est un élément social qui mérite d'être souligné.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très juste !
M. Guy Cabanel. Il s'agit d'un effort louable et intéressant, mais - vous me pardonnerez, je suis très exigeant - qui demeure insuffisant.
S'il dénote une philosophie nouvelle, c'est bien ! Mais s'il vise à ce que cette philosophie nouvelle ait des incidences réelles sur la stimulation de l'investissement, qui permet de produire, d'embaucher et aussi d'encourager la consommation nécessaire pour bien équilibrer cette production nouvelle, il est insuffisant.
En effet, ce n'est pas la révolution libérale reaganienne, celle qui, au travers des lois de 1980, 1981 et 1984, a vu l'impôt sur le revenu américain passer d'un barème comportant près de 25 tranches, dont la tranche supérieure était à 70 % en 1980, à un barème comportant deux tranches : l'une à 28 % et l'autre à 15 %.
D'ailleurs, en 1990 et 1991, M. Bush a porté la tranche supérieure à 33 %, ce qui lui a valu de perdre l'appui de M. Milton Friedman dans la campagne électorale qui a suivi et qui a vu la défaite de M. Bush.
Ainsi que vous me l'avez déjà dit lors d'entretiens sur ce sujet, vous ne pouvez pas engager une telle réforme, et nous le comprenons tous. Les Américains l'ont faite sans aucun respect d'une réduction des déficits : l'Amérique a continué à vivre avec un large déficit public. Et je n'évoquerai pas le déficit de la balance commerciale, qui était encore plus important !
Vous ne pouvez pas engager une telle réforme parce que vous avez pris des engagements qui tendent à réduire les déficits publics. Peut-être cet exercice doit-il être mené de façon plus prudente compte tenu du contexte des finances françaises. Mais ce n'est pas la révolution libérale !
Je ne sais pas si vous pouvez espérer les résultats qu'ont obtenus les Américains. En effet, même si les huit à dix millions d'emplois nouveaux créés aux Etats-Unis l'ont été en partie durant le premier mandat de M. Clinton, ils ont été le fruit du choc de la modification profonde du système confiscatoire que représentait l'impôt sur le revenu américain.
Vous ne pouvez pas prendre de telles mesures ! Toutefois, je souhaiterais qu'à l'issue de ce débat vous ayez à l'esprit deux mesures possibles.
La première - je sais que vous n'allez pas la retenir, car vous l'avez déjà repoussée à l'Assemblée nationale - concerne la réduction des 75 milliards de francs sur cinq ans. Celle-ci devrait sans doute être plus substantielle, de façon à frapper davantage l'opinion française. C'est 100 milliards à 110 milliards de francs sur cinq ans qui auraient été nécessaires pour avoir un effet psychologique plus important. Vous ne le ferez pas ! Vous ne le pouvez pas ! Je connais vos contraintes et vos difficultés.
En revanche, la deuxième mesure, elle, me paraît indispensable. Là, je rejoins les propos tenus hier par M. Jean-Pierre Fourcade. Ne nous y trompons pas ! Ces cotisations sociales qui constituent un impôt sur le revenu bis sont en train de dénaturer cette espèce d'élan philosophique vers le démantèlement de l'impôt sur le revenu.
Ces cotisations sociales, qui ont pour noms remboursement de la dette sociale, contribution sociale généralisée, majorée, élargie, nous montrent que l'élan courageux vers l'amenuisement des prélèvements sur les revenus est relativement limité. Je regrette qu'il ne puisse pas avoir plus d'ampleur. En effet, si l'ascenseur social paraît en panne, c'est bien en raison d'une fiscalité confiscatoire.
Je ne développerais pas la théorie de Laffer sur l'impôt et les conséquences redoutables de trop d'impôts. Il ne faut pas croire - je m'adresse là en particulier à certains orateurs de la gauche de cette assemblée - qu'il suffit de voter l'impôt pour remplir les caisses de l'Etat. Bien souvent, trop de légèreté dans la mesure d'imposition entraîne des désastres compte tenu de la collecte réelle de cette fiscalité exagérée.
Par conséquent, que faire ?
Vous serez obligé, monsieur le ministre, de considérer qu'il faudra rendre déductible la totalité de la contribution sociale généralisée. En effet, vous aurez alors une interconnextion des deux impôts sur le revenu sur lesquels vous jouez. Comme ils retentiront l'un sur l'autre, vous aurez à ce moment-là un phénomène de compensation : au lieu de s'additionner, ils se compléteront.
Je crois qu'il faudra prendre cette mesure. Dans l'un des amendements que j'avais cosigné avec quelques-uns de mes collègues, nous avions même proposé que cette déductibilité intervienne au 1er octobre 1997, c'est-à-dire au cours de cet exercice. Cela vous aura permis d'y penser.
Tout en comprenant que vous ne le ferez pas, je tiens à insister sur ce fait : tant que ne seront pas déductibles la CSG et toutes les cotisations sociales sur les revenus, tant que l'on inventera des impôts pour parvenir à équilibrer les comptes de la sécurité sociale, nous courons le risque d'addition de deux impôts sur le revenu.
Il s'agissait du premier point.
M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Cabanel ! Veuillez conclure !
M. Guy Cabanel. Je conclus, monsieur le président, mais vous comprendrez que je souhaite m'exprimer dans l'intérêt de tous. M. le président. Bien sûr, mais, demain matin, il doit y avoir séance !
M. Guy Cabanel. L'administration a toujours raison !
Je conclurai donc sur l'ISF.
Là aussi, on a évoqué les fausses solutions d'un vrai problème. C'est parce que notre fiscalité est confiscatoire que nous ne sommes pas séduisants, ni à l'égard des habitants des pays de la Communauté ni à l'égard des nôtres, que nous ne retenons pas. Vous êtes d'ailleurs obligé de prendre des mesures de limitation de circulation des capitaux, ou tout au moins d'encadrement. Je n'en dis pas plus !
Il faudra réfléchir ! Si nous voulons instaurer au sein de l'Union européenne la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, nous devrons bien nous résoudre à prendre certaines mesures, sinon d'harmonisation fiscale, du moins d'alignement avec nos partenaires ; je pense en particulier aux Allemands, qui rencontrent les mêmes problèmes que nous.
J'aurais d'autres remarques à formuler, car le moment est venu de tirer les conclusions des débats précédents.
Malgré ces réserves et ces insatisfactions, la majorité du groupe du RDSE votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Après trois jours et trois nuits de séance, après la discussion de près de trois cents amendements dont lesdeux tiers étaient d'ailleurs présentés par nos collègues appartenant aux groupes de l'opposition, après des débats parfois passionnés, mais toujours de bonne tenue, nous voici parvenus à la fin de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Voilà plus de deux décennies que je participe à ce débat et j'ai toujours trouvé très désagréable l'examen des articles de la première partie. Il s'agit, en effet, de voter les recettes de l'Etat, c'est-à-dire les impôts, les taxes, les obligations que nous allons imposer à nos compatriotes pendant l'année à venir. Cette tâche, nous le sentons, est fort impopulaire ; nous en avons profondément conscience. C'est ce qui rend les choses bien souvent pénibles, car nous ne voudrions pas avoir à élaborer des dispositions qui ont de graves conséquences. Cela est particulièrement vrai dans le contexte économique et social actuel. Nos compatriotes vont souvent être frappés de plein fouet par les mesures que nous avons votées.
Cependant, j'ai le sentiment que nous avons fait de notre mieux. Le Gouvernement s'est efforcé, nous semble-t-il, de trouver des solutions équitables. La commission des finances, notamment son président, M. Poncelet, et son excellent rapporteur général, M. Lambert, ont oeuvré dans le même sens.
Nous avons beaucoup discuté, par exemple, de l'article 13 et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette disposition était-elle opportune ? On peut se le demander. Nous avons émis des réserves à cet égard, mais elles étaient nécessaires. En effet, représentant les Français de l'étranger, j'ai pu constater cette évasion de capitaux et le fait que les pays étrangers allaient bénéficier des mesures trop contraignantes que nous avions prises. Il fallait donc adopter cette mesure, mais je le déplore. L'opinion le comprendra-t-elle ? C'est très difficile à expliquer !
De l'avis des sénateurs non inscrits, les orientations principales prises par le Gouvernement sont bonnes. Il n'existe pas, nous semble-t-il, d'autres possibilités.
Baisse de l'impôt sur le revenu, diminution des prélèvements obligatoires, réduction du déficit budgétaire, stabilisation des dépenses, toutes ces dispositions vont dans le bon sens ! La stabilisation des dépenses est particulièrement importante. Bien évidemment, elle imposera des sacrifices dont nous prendrons encore davantage conscience lors de l'examen des différents budgets qui commencera dès demain.
La rigueur ne doit pas s'appliquer uniquement à l'intérieur ; elle doit aussi être dirigée vers l'extérieur, notamment vers la Communauté européenne.
A cet égard, le très intéressant débat qui a eu lieu ce matin sur l'article 32 nous a montré qu'il n'était pas évident que ce que nous imposions à nos propres compatriotes soit imposé à ceux qui, de Bruxelles, prennent des dispositions fort importantes sur la conduite de la Communauté européenne. Il est certainement possible d'obtenir une amélioration en la matière.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur ce point précis, M. Darniche, par exemple, qui représente dans nos rangs un grand mouvement d'opinion, se refusera à voter les articles de la première partie. Il n'approuve pas, en effet, cet article 32.
Il est particulièrement important que nous parvenions à imposer à la Communauté européenne les dispositions que nous imposons chez nous.
Par conséquent, pour des raisons très précises et très ponctuelles, il y aura quelques abstentions. Mais, dans l'ensemble, les sénateurs non inscrits voteront les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, avec l'espoir que ce texte permettra de sortir notre pays des difficultés actuelles et de retrouver à la fois la confiance et la croissance. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Espérons-le !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car tout a déjà été dit par les uns et par les autres.
J'ai été impressionné par la somme de travail accomplie par le Sénat depuis une semaine. Sans reprendre les propos qui ont été tenus, notamment par les orateurs de la majorité, sur les points forts de ce projet de budget, je résumerai les deux bonnes nouvelles pour nos compatriotes que représente le vote qui va intervenir tout à l'heure.
M. Habert a rappelé avec humour qu'il n'était jamais agréable de voter la première partie d'un projet de loi de finances, qui concerne les recettes de l'Etat, donc l'ensemble des impôts. Mais ce projet de budget comporte au moins, je le répète, deux bonnes nouvelles.
Tout d'abord, nous avons maîtrisé les dépenses, ce qui est la clé de tout. C'est par la maîtrise des dépenses, en effet, que nous pourrons réduire les déficits, donc diminuer la dette et la pression fiscale. Il doit être assez rare dans l'histoire budgétaire que l'examen de la première partie du projet de budget par le Sénat se traduise par une réduction du déficit et une diminution des dépenses. Nous avons en effet amélioré le solde d'une somme comprise entre 300 et 400 millions de francs par rapport au vote émis par l'Assemblée nationale.
Seconde bonne nouvelle : la réforme de l'impôt sur le revenu est en marche, l'impôt sur le revenu baisse et continuera de baisser pendant cinq ans. Nous n'avons, pour l'instant, voté que le barème de l'année prochaine. Ce sera aussi un impôt plus simple et plus juste. Dans le même temps, d'autres baisses fiscales sont notables : la baisse de la TVA sur la construction de logements sociaux et sur le bois de chauffage, monsieur Poncelet ; la baisse, sous condition, de l'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes entreprises.
M. Cabanel et d'autres sénateurs auraient souhaité que cette baisse de l'impôt sur le revenu soit plus importante. Nous aurons un choix à faire. Si, comme nous l'espérons tous, la croissance économique revient à un niveau plus compatible avec nos besoins et exprime mieux les capacités de l'économie française, le choix sera de savoir si nous faisons plus sur l'impôt sur le revenu ou bien si nous en profitons pour baisser aussi la TVA et les impôts que nous avons dû augmenter l'année dernière à titre provisoire. Le choix du Gouvernement, dans l'hypothèse où il existerait des marges de manoeuvre supplémentaires, c'est plutôt la baisse de la TVA.
Vous avez également évoqué l'évolution de la CSG. M. Fourcade avait très bien posé le problème que nous aurons à résoudre dans les années à venir. Nous sommes tout à fait conscients du fait que, pour le financement de notre système de protection sociale, nous sommes dans une phase intermédiaire et que nous ne pourrons pas rester avec une situation dans laquelle une partie de la contribution sociale généralisée est non déductible et semble avoir plutôt le caractère d'un impôt, et une autre partie est déductible et semble avoir plutôt le caractère d'une cotisation. L'intention du Gouvernement est, petit à petit, de faire de la CSG une cotisation et de la rendre progressivement entièrement déductible.
J'ai bien écouté ce qu'on pourrait appeler le message du Sénat, le message que M. le rapporteur général a remarquablement résumé avec des formules très claires : « Soyez plus simple dans la législation fiscale ; allez à l'économie des textes, à l'économie législative ; faites-nous des lois plus courtes ; faites plus confiance aux tribunaux, à la jurisprudence, à l'utilisation de l'abus de droit ». Pour bien montrer l'importance que vous attachiez à ces principes, vous avez été conduits à refuser un amendement du Gouvernement. Nous allons essayer, à partir de là, d'étudier le problème d'une autre manière. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous dire : message reçu !
C'est l'occasion, pour moi, de remercier et de féliciter la commission des finances, son président et son rapporteur général. En effet, une fois de plus, grâce à leur compétence et à leur disponibilité permanente, nous avons pu travailler dans des conditions d'efficacité tout à fait remarquables.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Merci !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais remercier l'ensemble de la Haute Assemblée du ton et du caractère de nos échanges ; je souhaiterais que ce ton et ce caractère prévalent aussi ailleurs. (Sourires.)
Je voudrais remercier, en particulier, bien entendu la majorité, qui a toujours été attentive, qui n'a jamais été soumise, mais qui a toujours été fidèle, notamment dans les votes, et quelles que soient les heures du jour ou de la nuit.
Je voudrais également remercier les sénateurs de l'opposition, qui ont défendu leurs idées et leurs positions pied à pied, mais sans jamais abuser des moyens de la procédure. Je suis heureux que, dans un certain nombre de cas, nous soyons parvenus à des solutions de quasi-unanimité ; le débat politique en est sorti grandi.
Je voudrais relever que le Sénat - je n'ai pas fait un décompte exhaustif - aura voté plus de quarante amendements, c'est-à-dire plus d'amendements qu'il n'y avait d'articles dans cette première partie du projet de loi de finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Donc, la valeur ajoutée des travaux du Sénat aura été particulièrement importante.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est un bel hommage !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais remercier aussi la présidence, qui a toujours été équitable et efficace, et l'ensemble de nos collaborateurs. Je vous remercie de ce que vous avez dit pour les collaborateurs du ministère de l'économie et des finances, monsieur Poncelet. Vous avez fait des compliments que je partage tout à fait. Je voudrais, à mon tour, remercier les collaborateurs du Sénat et notamment ceux du service de la séance en leur demandant de nous excuser de les avoir fait veiller un peu tard.
Enfin, je n'oublie pas que, à plusieurs reprises, j'ai été amené à prendre l'engagement de constituer un certain nombre de groupes de travail. Nous en avons fait, les uns et les autres, le recensement. Je me réjouis d'avoir ainsi autant d'occasions de revoir les sénateurs.
Nous nous reverrons de toute manière lors de l'examen de la deuxième partie - la loi de finances n'est pas encore votée - ainsi qu'à l'occasion de ces groupes de travail.
Enfin, je voudrais tout simplement vous dire merci, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'avoir donné, pendant ces jours et ces soirs, le sentiment d'avoir, avec vous, fait oeuvre utile pour la France. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1997.
Je rappelle qu'en application des articles 47 bis et 59 du règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 218 |
| Contre | 94 |
5