M. le président. L'article 13 a été supprimé par le Sénat.
Mais, par amendement n° A-4, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
|
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|
|---|---|
| N'excédant pas 4 700 000 | 0 |
| Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 | 0,5 |
| Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 | 0,7 |
| Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 | 0,9 |
| Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 | 1,2 |
| Supérieure à 45 580 000 | 1,5 |
« II - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V
bis
du
code général des impôts est abrogée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Cet amendement vise à rétablir le barème de l'impôt sur
la fortune qui avait été prévu par l'article 13 du projet de loi de finances et
qui, à la suite d'un incident de procédure, avait été supprimé.
M. Alain Richard.
Ce n'était pas un incident de procédure ! C'était un vote contraire du Sénat
!
M. le président.
J'allais le dire !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Eh oui !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Article 13 bis