M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-228 tend à insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est porté à 1 %. »
L'amendement n° I-229 vise à insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est porté à 0,90 %. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° I-228.
M. Guy Fischer. Le présent amendement tend à remettre à niveau la participation des entreprises à l'effort de construction, plus communément appelée le 1 % logement.
En effet, cette participation des entreprises industrielles et commerciales de plus de dix salariés a été progressivement ramenée à 0,45 % de la masse salariale, dont il faut enlever le neuvième destiné au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, ainsi que d'autres déductions.
Aujourd'hui, le 1 % logement ne s'élève plus en fait qu'à moins de 0,45 %, ce qui constitue un handicap certain pour le logement des salariés.
Théoriquement, les organismes collecteurs ne peuvent aujourd'hui compter que sur 6,5 milliards de francs de collecte, auxquels il faut ajouter environ 7 milliards de retours sur prêts.
Un article du présent projet de loi de finances propose même, en relation avec le texte relatif à la tranformation de l'UNIL en société anonyme coopérative, de ponctionner pendant deux ans 14 milliards de francs, c'est-à-dire à peu près l'ensemble de la collecte des deux prochaines années.
Dans ces conditions, les salariés qui désirent accéder à la propriété et les organismes d'HLM qui construisent encore auront de grandes difficultés pour financer leurs constructions nouvelles ou, pour les seconds, les réhabilitations engagées sur leur parc locatif. Et ce n'est pas la simple baisse annoncée à 5,5 % de la TVA qui permettra de pallier cet inconvénient majeur.
Le prix de sortie des loyers et les annuités de remboursement des immeubles ou pavillons construits ne pourront donc, en définitive, qu'être surévalués par rapport à ce qu'ils devraient être avec un « 1 % logement » qui correspondrait réellement à 1 % de la masse salariale des entreprises contributrices.
C'est là, pour nous, une situation inacceptable, qui risque d'accroître encore les difficultés actuelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et, par conséquent, d'être défavorable à l'emploi.
Je rappelle que la première entorse faite au « 1 % » remonte à 1971. Quant à celle qui date d'une époque où le Gouvernement comptait des ministres communistes, elle nous semblait alors devoir n'être que provisoire.
Je rappelle également que nous avons toujours combattu les diminutions successives qu'on a fait subir au 1 % depuis 1988 et que nous ne nous sentons aucunement concernés par les accusations portées la semaine dernière à ce sujet, ici même, par M. Périssol contre l'ensemble de la gauche.
La mesure que nous proposons serait assurément bien plus productive pour la collectivité que la tentative de certains membres de la majorité sénatoriale d'alléger l'impôt de solidarité sur la fortune que doivent acquitter quatre cents des familles parmi les plus riches de ce pays.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-229.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent.
Nous proposons tout simplement de prendre en compte la réalité du prélèvement opéré sur les ressources des collecteurs agréés du 1 % logement, à hauteur de 50 % de leurs recettes actuelles, pour que puisse être maintenue la faculté des collecteurs de répondre à la demande des entreprises et des salariés qui sollicitent leur concours.
En effet, le doublement du niveau de la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction permet de remettre à la disposition des collecteurs 7 milliards de francs de recettes nouvelles, susceptibles d'amortir le choc du prélèvement opéré au bénéfice du budget de l'Etat et au profit de son désengagement dans le financement des prêts à taux zéro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-228 et I-229 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Augmenter les ressources pour les aides à la pierre, la commission des finances y est favorable ; mais elle ne suggère pas que cela s'effectue au moyen d'une augmentation des taxes sur les salaires.
J'ai indiqué hier, au sujet d'une proposition qui n'émanait d'ailleurs pas de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, qu'il s'agissait d'une taxe stupide ou absurde. Je ne saurais donc, ce soir, approuver une proposition d'augmentation de cette taxe.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-228, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-229, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-291 rectifié bis , le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également, à titre exceptionnel, ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement exposées, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, pour les opérations commencées effectivement après le 1er janvier 1997 et réceptionnées au plus tard le 31 décembre 1998, par les collectivités territoriales et leurs groupements lorsque ces dépenses permettent l'aménagement d'un cours d'eau non domanial et présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement a été rendu sensible par de nombreux élus - notamment des sénateurs - au problème d'entretien des berges des cours d'eau, entretien qui, dans certains cas, n'est plus assuré par les propriétaires privés. Cela a été à l'origine des crues parfois dramatiques qu'ont connues certains cours d'eau dans la période récente.
A l'occasion du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a pris l'engagement de présenter, au cours de la présente session, un amendement tendant à apporter une solution à ce problème.
L'amendement n° I-291 rectifié bis tend, à cette fin, à autoriser de manière exceptionnelle l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, le FCTVA, des travaux d'investissement exécutés sur les cours d'eau non domaniaux.
Il s'agit de faciliter ainsi les travaux urgents de sécurité qui peuvent parfois se révéler nécessaires en raison de la carence des propriétaires privés ; de nombreux élus locaux l'avait suggéré.
Ce dispositif doit être exceptionnel, car il ne saurait être admis que les propriétaires privés se déchargent systématiquement sur les collectivités locales des travaux d'entretien des berges qui leur incombent. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'ouvrir cette possibilité uniquement pour les années 1997 et 1998.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pu examiner cet amendement.
J'observerai que le principal mérite de cette mesure est d'être limitée dans le temps. Nous y voyons un souci légitime, mais nous souhaiterions que, sur certaines des préoccupations exprimées par la commission, le Gouvernement fasse parfois preuve d'une écoute aussi bienveillante.
Voilà, mes chers collègues, exprimé en termes délicats, ce que je pense de cet amendement. Cela étant, je le voterai.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-291 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je me réjouis de l'initiative prise ainsi par le Gouvernement, mais je crois déceler une certaine contradiction dans les propos de M. le ministre.
Celui-ci a fort opportunément souligné l'importance du problème. Il est vrai que les cours d'eau domaniaux dans le monde rural sont souvent laissés à l'état d'abandon. Mais pourquoi le sont-ils ? Parce que le nombre des agriculteurs a diminué, et qu'ils sont donc moins nombreux à entretenir ces berges ou qu'ils n'ont plus guère de temps à consacrer à cette tâche. C'est donc un problème pérenne.
Ce qui se passe dans les zones humides d'une certaine superficie est particulièrement révélateur à cet égard.
Chacun se souvient de ce qui s'est produit en Camargue, voilà quelque temps, mais il s'agissait, en l'occurrence, de cours d'eau qui étaient souvent la propriété de l'Etat.
Dans de nombreuses régions, nous voyons des marais tomber en déshérence parce que les exploitations agricoles sont détournées des activités traditionnelles de ces zones.
Ainsi, monsieur le ministre, il s'agit d'un problème pérenne et l'on prend une mesure exceptionnelle. C'est en cela que je perçois une contradiction.
Si cet amendement avait été soumis à la commission, j'aurais volontiers proposé le dépôt d'un sous-amendement tendant à supprimer les mots : « à titre exceptionnel ».
Sur le fond, la mesure est excellente. C'est en effet un problème qu'on retrouve partout parce que les agriculteurs ne sont plus assez nombreux pour entretenir ce type de cours d'eau.
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Jacques Oudin. Eh oui, hélas, le monde rural a changé ! Autrefois, on pouvait, au cours de la semaine, curer les petits cours d'eau non domaniaux ; on ne peut plus le faire. C'est ainsi que des zones humides entières s'assèchent parce que le réseau hydraulique disparaît.
Les communes se sont groupées pour se substituer au monde agricole. Elles ont créé des syndicats mixtes ou spécifiques. Le problème s'est posé lorsque nous avons entrepris des travaux. On nous a dit alors : « Lorsque vous faites ces travaux sur un cours d'eau domanial, vous êtes éligible au FCTVA, mais lorsque vous les faites sur une propriété privée qui est en déshérence, vous n'êtes pas éligible à ce fonds. »
La philosophie de cet amendement est donc tout à fait juste, mais je persiste à ne pas comprendre pourquoi cette mesure ne peut être qu'exceptionnelle et j'espère que cette question pourra être réexaminée.
Cela dit, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-291 rectifié bis, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.
Article additionnel avant l'article 30