M. le président. « Art. 26. _ A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs : "11 F" et "18 F" sont remplacés respectivement par les tarifs : "14 F" et "21 F". »
Par amendement n° I-73, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet article 26 vise à augmenter les taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien, affectée au budget annexe de l'aviation civile, de 11 francs à 14 francs pour les vols à destination nationale et de 18 francs à 21 francs pour les vols à destination internationale. Cette augmentation permettrait de compenser la réduction de 17,5 % de la subvention versée par l'Etat.
Même si ces modifications portent sur des sommes faibles, elles résument bien la politique budgétaire du Gouvernement : renchérissement des taxes sur les consommateurs, désengagement de l'Etat et abandon de toute volonté de défense de l'aménagement du territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27