M. le président. « Art. 24 bis _ I. _ A la fin du troisième alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, la somme : "100 000 F" est remplacée par la somme : "120 000 F" ».
« II. _ Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-70, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-18, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger comme suit le début du paragraphe I de cet article :
« A la fin du troisième et du quatrième alinéas du 4 de l'article 39 du code général des impôts... »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'alignement du régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués sur celui de l'amortissement des véhicules acquis directement par les entreprises, sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-70.
M. Jean-Pierre Masseret. L'amendement n° I-70 vise à supprimer l'article 24 bis, qui fait passer la base d'amortissement des véhicules de société de 100 000 francs à 120 000 francs.
C'est un amendement de protestation : en effet, comme nous l'avons dit tout au long du débat, hier, le Gouvernement prend des décisions qui sont favorables à une catégorie seulement de nos concitoyens et des mesures également favorables aux entreprises sans contrepartie pour l'emploi.
Or, dans le même temps, notre pays est confronté à de grandes difficultés à caractère social, comme le chômage ou la précarité.
Voilà pourquoi nous aimerions que les 100 millions de francs que coûte cette mesure au budget de l'Etat soient consacrés, par exemple, au financement des emplois de proximité.
Cet amendement rappelle notre opposition aux choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-18 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-70.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une discrimination entre les véhicules loués et les véhicules acquis.
C'est la raison pour laquelle elle a proposé d'aligner le régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués sur celui de l'amortissement des véhicules acquis directement par l'entreprise.
Sur l'amendement n° I-70, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-70 et I-18 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-70.
L'article 24 bis résulte du vote, par l'Assemblée nationale, d'un amendement que le Gouvernement a accepté dans la mesure où la disposition en cause permettra de soutenir la production automobile à un moment où un certain relais peut paraître utile après la disparition de la prime pour la modernisation des véhicules.
En revanche, le Gouvernement accepte l'amendement n° I-18, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-18 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24 bis, ainsi modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)
Article 24 ter