M. le président. L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° I-184, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - L'Etat compense intégralement et chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations prévues dans le projet de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence.
« II. - Le taux prévu au 1 du paragraphe I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Par cet amendement, nous visons à rétablir l'article 18 du projet de loi de finances dans une rédaction qui s'appuie sur un principe : « Toute exonération nouvelle décidée par l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat et ne pas amoindrir d'autres dotations. »
Ce principe est très important et - dois-je vous le rappeler ? - le président de la République, alors candidat, en avait fait la promesse lors d'une lettre à tous les maires de France.
Pourtant, malgré tous les effets d'annonce, le pacte de relance pour la ville revient sur ce principe. En effet, on estime à près de 650 millions de francs le coût d'une telle exonération et, pour que cela ne pèse pas sur le budget de l'Etat, on exige que le remboursement se fasse pour une grande part par le biais du Fonds national de péréquation. Cela permettrait, nous dit-on, une économie de 460 millions de francs pour l'Etat. En clair, on détourne ce fonds de son objet initial et, par la même, on redistribue des crédits à masse constante.
Il y a d'ailleurs quelque tricherie à annoncer une dotation sous enveloppe de 156 milliards de francs intégrant la compensation de ces nouvelles exonérations.
L'augmentation nette de ressource, à structure constante, par les collectivités locales n'est pas de 2,3 milliards de francs - 1,53 % -, elle est de 1,8 milliards de francs - 1,2 %, car la compensation de ces exonérations assurée par le Fonds national de péréquation ne représente pas une ressource supplémentaire, mais vient remplacer une ressource qui existait en dehors de la dotation d'Etat.
Bien entendu, vous vous appuyez sur l'abondement du fonds résultant du bon travail de La Poste et de France Télécom, si je puis dire. Mais les orientations que vous mettez en oeuvre au sein de ces deux sociétés ne sont pas de nature à pérenniser le mécanisme qui a été mis en oeuvre lors de la discussion sur le pacte de relance pour la ville.
Le passage de France Télécom dans le droit privé amène de nombreux maires à réclamer un alignement de cette entreprise sur le cas général. Chacun sait bien que, dans un tel cas, le Fonds national de péréquation perdrait quasiment sa raison d'être dans sa forme actuelle.
Pour notre part, nous sommes persuadés que toute décision d'exonération par l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat par une dotation supplémentaire en direction des collectivités territoriales. Le raisonnement à masse constante, que vous affectionnez particulièrement, est générateur de division entre collectivités locales et de perte globale de ressources.
C'est pourquoi nous proposons que ce soit un abondement à due concurrence de la DGF qui vienne compenser les exonérations décidées dans le cadre du pacte de relance pour la ville. Bien entendu, les dispositions techniques en création d'un fonds spécial doivent être appréciées par les services compétents.
Enfin, le gage utilisé ne l'est pas par hasard. Nous proposons de relever la DGF par l'augmentation du taux de taxation sur les plus-values à long terme provenant de la cession de terrains ou d'immeubles des entreprises. Ainsi, nous avons une proposition cohérente : puisqu'on décide des exonérations en faveur des entreprises, il faut compenser par un prélèvement nouveau sur cette catégorie. Les ménages, vous le savez, ne peuvent plus payer, par le biais des compensations, une partie de la taxe professionnelle des entreprises.
Voilà le sens de notre amendement, qui tend à refuser le détournement du fonds national de péréquation de son objet initial et à compenser intégralement les exonérations décidées dans le cadre du pacte de relance pour la ville par une augmentation de la DGF à due concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les modalités de compensation ont été décidées dans la loi à laquelle a fait référence Mme Beaudeau, et il ne s'agit pas d'y revenir. La commission des finances est donc défavorable à cet amendement n° I-184.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-184, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 18