M. le président. « Art. 17. _ Le dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé :
« Lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit différent du montant global des acomptes définis ci-dessus, il est procédé à une régularisation. Celle-ci est effectuée en trois fractions d'égal montant, la première faisant l'objet d'un versement avant le 15 mars 1997, la deuxième en 1998 et la troisième en 1999. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-181 est présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° I-266, M. Vasselle propose :
A. - De rédiger ainsi la dernière phrase du texte présenté par l'article 17 pour le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 :
« Celle-ci est effectuée en deux fractions, la première, d'un montant des deux tiers, faisant l'objet d'un versement avant le 15 mars 1997 et la deuxième en 1998. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - De faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
Par amendement n° I-13, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger comme suit la seconde phrase du texte présenté par l'article 17 pour le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) : « Celle-ci est effectuée à hauteur du tiers de son montant avant le 15 mars 1997 et, pour le reliquat, en 1998. »
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la répartition sur deux exercices de l'étalement du versement aux départements et aux régions du solde de la compensation au titre de la réduction des droits de mutation à titre onéreux instituée par la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de l'article 17 de la mention : « I ».
Par amendement n° I-22 rectifié, MM. Paul Girod et Collard proposent, au début de la seconde phrase du texte présenté par l'article 17 pour le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), d'insérer les mots : « Qu'elle soit en faveur de l'Etat ou des collectivités locales, ».
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-64.
M. René Régnault. Cet amendement vise à supprimer l'article 17 au motif que le Gouvernement, considérant aujourd'hui qu'il lui serait quelque peu difficile d'honorer la compensation qu'il avait promise aux départements et aux régions au printemps 1995, propose de l'étaler sur trois ans, ce qui représente, pour lui, une économie d'un peu plus de 1,3 milliard de francs.
En fait, cette économie, il la fait purement et simplement sur le dos des départements et des régions, ce que nous ne saurions accepter.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-181.
Mme Nicole Borvo. L'article 17 prévoit l'étalement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux. On sait que ce solde, qui représente près de deux milliards de francs, devrait être acquitté en totalité avant le 15 mars 1997.
Je rappelle que le premier acompte, versé fin 1995 ou début 1996, s'élevait à 2,8 milliards de francs, alors qu'un deuxième acompte de 3,15 milliards de francs doit être versé dans les tout premiers jours de janvier.
Dès lors, dans le cadre des restrictions budgétaires, l'Etat décide de modifier les règles du jeu et de ne pas compenser, dans les délais promis, cette exonération des droits de mutation à titre onéreux.
C'est tout de même assez symbolique des relations que l'Etat entretient avec les collectivités territoriales ! Mais c'est également symbolique des contradictions qui assaillent la majorité. Il est difficile d'approuver à Paris des dispositions que l'on combat dans son département ! Il faut avouer que nos collègues font preuve d'un grand savoir-faire en la matière.
Pour autant, cette question de la dégradation des relations entre Etat et collectivités locales n'est pas la seule qui soit posée par cet article.
L'autre point concerne, bien entendu, l'état du marché immobilier. Malgré une réduction de 35 % de ces droits, le marché de l'immobilier n'a pas connu le frémissement attendu. Le Gouvernement escomptait une progression de 15 % du volume des transactions en dix-huit mois. Nous n'y sommes pas.
Certes, on pourrait expliquer que l'on a, ainsi, évité le pire. Mais, dans ce cas, on l'aura tout simplement retardé.
Le marché de l'immobilier souffre avant tout de la situation générale de notre économie et de l'insuffisance du pouvoir d'achat.
Par ailleurs, celles et ceux qui sont susceptibles de devenir propriétaires sont hésitants en raison de la situation de l'emploi.
La décision du Gouvernement de surseoir à une telle mesure d'exonération démontre, finalement, son inefficacité. Nous l'avions dit, à l'époque, accompagnés dans cette analyse par certains de nos collègues de la majorité, si je me souviens bien.
Notre amendement vise donc à supprimer l'étalement sur trois ans du solde de la compensation de cette exonération partielle des droits de mutation à titre onéreux.
Les départements et les régions, vous le savez, subissent de nombreux transferts de charges non compensés. Il n'est pas besoin d'en rajouter.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-266.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à aménager le dispositif prévu par le Gouvernement et tendant à étaler sur trois ans le solde de la compensation due aux départements au titre du manque à gagner sur les droits de mutation à titre onéreux.
Cette période de remboursement me paraît un peu trop longue. Elle aura pour conséquence de mettre en difficulté la trésorerie de certains conseils généraux, d'autant que, depuis quelques années, du fait d'une conjoncture économique tout à fait défavorable, les mutations dans l'immobilier ont eu tendance à diminuer.
Les départements n'ont pu que constater le manque à gagner sur leurs recettes provenant des droits de mutation. Ils ont dû le compenser soit par une augmentation de la fiscalité, soit même par un ralentissement de leurs dépenses d'investissement, afin d'assurer un bon équilibre de leur budget et éviter une progression trop importante de la fiscalité.
Cette mesure risque de pénaliser les départements, ce qui n'est vraiment pas opportun au moment où l'on souhaite limiter fortement les prélèvements obligatoires et où l'on fait précisément appel aux collectivités territoriales pour participer à cet effort de la baisse des prélèvements.
De plus, les dispositions qui viennent d'être prises en ce qui concerne les droits de mutation ne connaîtront, à mon sens, leur plein effet qu'au cours de l'exercice 1998. Or, compte tenu du délai qui s'écoule entre le moment où les mutations se réalisent et où l'argent tombe effectivement dans les caisses des départements, le juste rattrapage que l'on pourrait espérer du fait de l'accélération des mutations ne viendra pas compenser, en 1997, le manque à gagner résultant de la non-compensation intégrale par l'Etat.
C'est pourquoi mon amendement prévoit que l'Etat s'engage à opérer une compensation, au profit des départements, à concurrence de deux tiers pour l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice 1998. J'espère qu'au titre de l'exercice 1998 les départements recevront une compensation qui ira bien au-delà de ce qu'ils ont connu dans les années antérieures, du fait de l'accélération des mutations, et qu'ils parviendront ainsi à équilibrer leurs comptes. Notons cependant, après M. le président de la commission des finances, que la compensation n'est que partielle.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite que vous considériez avec intérêt la proposition que je fais et que, en concertation avec la commission des finances, nous trouvions une solution qui concilie le respect des contraintes du budget que nous connaissons et l'impératif de maîtrise de la fiscalité et d'équilibre financier qui s'impose aux départements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-13.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances, qui est effectivement composée de grands élus locaux, et je me tourne plus précisément vers son président, a naturellement regretté que le Gouvernement s'estime difficilement en mesure d'effectuer le paiement prévu.
Cela étant, monsieur le ministre, la commission des finances a approuvé l'objectif de maîtrise de la dépense publique que vous avez rappelé et auquel nous avons souscrit. Nous avons, en commission des finances, compris la nécessité dans laquelle vous étiez d'étaler dans le temps cette charge consituée par le paiement du solde de la compensation. Il nous est apparu néanmoins que cette répartition de l'effort ne devait pas conduire à un étalement sur les exercices 1997 et 1998. Le délai de trois ans est peut-être trop long pour des collectivités locales. Il vous est donc proposé un étalement à hauteur d'un tiers en 1997 - donc sans changement par rapport à votre texte, monsieur le ministre, et sans aggravation de votre solde budgétaire - et de deux tiers en 1998.
M. le président. L'amendement n° I-22 rectifié est-il soutenu ? ...
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s I-64 et I-181 ainsi que sur l'amendement n° I-266.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ces trois amendements expriment tous la même préoccupation. La commission des finances, qui les a examinés, a estimé que l'amendement n° I-13 donnait, partiellement au moins, satisfaction à leurs auteurs. C'est pourquoi elle souhaite le retrait de ces amendements. A défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-64 et I-181 ainsi que sur les amendements n°s I-266 et I-13 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Permettez-moi d'abord de rappeler que le Gouvernement n'a pas proposé de prolonger au-delà du 31 décembre 1996 la réduction des droits de mutation à titre onéreux compte tenu du caractère assez décevant de l'expérience conduite en 1996. Nous en avons parlé notamment ce matin, et si le Gouvernement a accepté, après l'avoir sous-amendé, un amendement de la commission des finances visant à prolonger la réduction jusqu'à la fin du mois de janvier, il n'ira pas au-delà.
La rédaction de l'article 17 s'explique par la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de tout mettre en oeuvre pour maîtriser la dépense publique. Or, à partir de l'année prochaine, les départements vont à nouveau tirer des ressources importantes des droits de mutation en appliquant le taux plein. Ils vont, en outre, profiter de la suite de la compensation de l'Etat pour l'année 1996, conformément à ce qui avait été prévu à l'origine.
Les départements bénéficieront donc d'un gain de trésorerie. Nous nous étions demandés si l'on ne pouvait pas, en quelque sorte, partager ce gain entre les départements et l'Etat. La proposition qui est faite à l'article 17 est intéressante pour les départements. Je rappelle qu'en 1994, dernière année d'application du dispositif à taux plein, les droits de mutation ont rapporté 18,1 milliards de francs aux collectivités locales et qu'en 1997, 1998 et 1999, la proposition d'étalement sur trois ans de la compensation de l'Etat, à hauteur de 700 millions de francs chaque année, permettrait aux collectivités locales concernées de disposer, pour chacune de ces années, de 18,8 milliards de francs, soit une somme supérieure à celle dont elles ont bénéficié en 1994.
Néanmoins, je comprends le sens des amendements présentés et, si je ne suis pas en mesure d'accepter les premiers, qui seraient trop onéreux pour les finances publiques, l'amendement de compromis proposé par la commission des finances me paraît, lui, raisonnable.
Par rapport à la rédaction de l'article 17, il se traduirait pour l'Etat par une charge supplémentaire de 660 millions de francs en 1998.
Nous chargeons la barque, particulièrement pour l'année 1998, et cela risque de nous poser des problèmes. Après m'en être entretenu avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, je suis néanmoins en mesure d'accepter cet amendement ; mais il doit être bien clair entre nous qu'il faudra refaire le point l'année prochaine, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 1998. Si toutes nos prévisions, notamment en matière de croissance économique, et donc de progression des recettes, se sont alors vérifiées, je crois que nous pourrons en rester au dispositif qui nous est proposé dans cet amendement. Dans le cas inverse, si la situation devait être moins favorable, le Gouvernement se réserve la possibilité de proposer à la commission des finances un nouveau mode d'étalement.
Je donne donc mon accord à cette disposition, sous réserve que M. le président de la commission des finances nous confirme que, de son côté, c'est bien ainsi qu'il voit les choses.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il s'agit, en la circonstance, d'une compensation due aux collectivités locales, dont vous prévoyez d'étaler le versement sur trois années. Cela nous paraît excessif, et c'est la raison pour laquelle il nous est apparu opportun, à la suite du récent congrès de l'Association des maires de France, de ramener à deux ans ce délai. Vous avez accepté cette suggestion ; mais il va de soi que si, l'an prochain - à chaque jour suffit sa peine ! - nous nous trouvions dans une situation budgétaire très difficile et particulièrement contraignante, nous aviserions et nous prendrions les mesures indispensables pour éviter l'aggravation de notre déficit.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'accepter cet étalement. J'ai pour ma part bon espoir que les prévisions que le Gouvernement vient de retenir en matière de croissance seront respectées, que l'état de notre trésorerie sera meilleur que celui que nous connaissons actuellement et que nous pourrons faire face aux conséquences de l'obligation nouvelle que vous venez d'accepter au bénéfice des collectivités territoriales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-64 et I-181, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-266.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Si je comprends bien les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général ainsi que de M. le président de la commission des finances, la négociation a été âpre entre le Gouvernement et la commission des finances...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. Alain Vasselle. ... pour parvenir au résultat qui nous est présenté aujourd'hui.
Je constate, de plus, que nous ne sommes pas au terme de cette négociation, puisqu'il est envisagé éventuellement de remettre en cause, l'année prochaine, le compromis que nous adopterons aujourd'hui, en fonction de l'évolution de la conjoncture. Donc acte ! Il ne m'appartient pas aujourd'hui, en tant que membre de la majorité, de pousser les feux et je vais donc m'efforcer de faire preuve à la fois de réalisme et de sagesse.
Cela étant, je relève que M. le ministre a laissé entendre que l'expérience a été tellement décevante qu'il n'y a pas lieu de la prolonger.
Lorsque nous avons débattu des droits de mutation, j'ai fait valoir que les professionnels de l'immobilier constataient - ce qui n'a d'ailleurs pas été démenti par le ministre du logement - une très nette amélioration en ce qui concerne les transactions. Tout laisse à penser - les professionnels le disent - que l'ensemble des mesures qui avaient été prises sous le gouvernement de M. Balladur et qui ont été confirmées par M. Juppé, ont contribué à rendre ce constat aujourd'hui possible. Et c'est au moment où nous récoltons le fruit de ces mesures que nous abandonnons le dispositif.
Je comprend qu'on l'abandonne, du moins à titre provisoire, parce que nous traversons une période difficile, parce que nous nous engageons sur la voie de la maîtrise des dépenses publiques et parce que nous, membres de la majorité, nous adhérons à un certain nombre d'objectifs. Cependant, je le répète, cela ne doit pas évacuer le problème de fond que pose le poids élevé des droits de mutation que nous supportons en France, qui est à comparer à ce que connaissent les autres membres de la Communauté européenne.
M. Philippe Marini. Très juste !
M. Alain Vasselle. Il faudra bien qu'un jour nous nous attaquions à ce problème. C'est une réforme structurelle qu'il nous faut engager, même si elle est délicate. Il nous faudra trouver une solution de substitution...
M. Christian Poncelet. président de la commission des finances. En effet !
M. Alain Vasselle. ... afin que les collectivités territoriales gardent des ressources suffisantes pour assumer les compétences qui leur ont été transférées dans le cadre des lois de décentralisation.
Faut-il pour autant figer la situation ? J'entends bien que nous traversons une période difficile, mais je souhaite que l'on n'abandonne pas définitivement une solution qui permettrait d'améliorer la situation sur le plan fiscal, d'autant plus que le Gouvernement est animé d'une volonté très nette, et nous y souscrivons, de baisser les prélèvements obligatoires.
Ce n'est pas ainsi que l'on règlera le problème, en prenant des mesures à l'échelon national qui ont des répercussions immédiates sur nos collectivités territoriales et qui font peser sur nos concitoyens une fiscalité directe locale dont nous considérons aujourd'hui qu'elle est trop lourde. Au bout du compte, l'opération est pratiquement nulle pour nos concitoyens lorsqu'ils font l'addition de toutes les contributions auxquelles ils sont soumis.
J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je le fais par raison plus que par adhésion aux arguments qui ont été développés.
M. Paul Loridant. Il est très bon cet amendement ! Il ne faut pas se laisser faire comme cela, monsieur Vasselle !
M. René Régnault. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-266 rectifié.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. J'ai plusieurs raisons de reprendre cet amendement !
De cette disposition, qui fut adoptée en 1995, vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle n'était pas pertinente. Il est fort dommage que vous ne nous ayez pas entendus à l'époque, vous auriez pu ainsi éviter ce constat.
Pour les collectivités territoriales, entre autres les départements, cette disposition pose un problème substantiel de compensation. Et si l'on suit votre raisonnement jusqu'au bout, on se rend bien compte que, s'il n'y a pas compensation, ce sont les contribuables locaux qui devront payer.
Je n'ai entendu aucun président de conseil général dire que la situation était aisée ; au contraire, même le président de la commission des finances admet qu'elles est difficile.
Voilà la raison pour laquelle je reprends cet amendement.
De plus - une fois n'est pas coutume - l'amendement de M. Vasselle est bon.
M. Alain Vasselle. Merci !
M. René Régnault. Je le trouve astucieux et surtout rationnel.
Monsieur le ministre, vous dites bien que les départements vont retrouver le système antérieur, plus la compensation qui va venir. Mais 1997 ne sera pas l'année la plus intéressante, c'est l'année 1998 qui sera peut-être correcte. Dans ces conditions, procéder aux deux tiers du remboursement en 1997 me paraît extrêmement logique si l'on ne veut pas trop accroître les charges des contribuables locaux.
L'amendement n° 266 rectifié est donc un bon amendement de repli, et j'encourage le Sénat à l'adopter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-266 rectifié.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, j'ai été directement interpellé.
M. René Régnault. Ce n'était pas vous !
M. Jean-Pierre Masseret. C'était M. Poncelet !
M. Paul Girod. Veuillez m'excuser. J'ai cru être interpellé en ma qualité de président de la commission des finances de l'assemblée générale des présidents de conseils généraux !
M. René Régnault. Non, je parlais de la commission des finances du Sénat !
M. Paul Girod. Ah bon !
Sachez que j'ai avec le président de la commission des finances du Sénat un dialogue fructueux et des rapports très respectueux, compte tenu de l'importance respective des deux assemblées dans lesquelles nous sommes, l'un et l'autre, président d'une commission des finances.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, j'ai noté avec quelque stupéfaction que, selon vous, quand vous étiez défavorables à une mesure, on ferait mieux de vous écouter. Effectivement, nous aurions dû vous écouter, l'année dernière, sur l'affaire de l'ISF ! (Rires.)
M. René Régnault. Aujourd'hui aussi !
M. Paul Girod. Par conséquent, j'imagine que vous pouvez aussi accepter que l'on revienne sur telle ou telle disposition.
En l'occurrence, premièrement, nous connaissons les difficultés financières de l'Etat, deuxièmement, la mesure n'a pas eu l'effet escompté et, troisièmement, la ressource revient.
La ressource aurait été amputée sur le principal, j'aurais été le premier à trouver que le comportement du Gouvernement était inadmissible. Mais il s'agit d'une régularisation, donc de sommes infiniment moins importantes.
Je l'ai dit devant l'assemblée des présidents de conseils généraux, à Montpellier, et je n'ai pas été contredit : dans la mesure où la ressource revient, il n'est pas scandaleux que la régularisation soit étalée dans le temps. De plus, la commission des finances va proposer un système sur deux ans qui n'obère pas trop le budget 1997 de l'Etat, pour lequel il s'agit, il faut le reconnaître, d'une double sortie.
Je crois donc qu'il s'agit d'un compromis acceptable.
Monsieur le président, je tiens à m'excuser auprès du Sénat de ne pas avoir été présent pour défendre mon amendement n° I-22 rectifié à la reprise de séance.
Les relations franco-américaines présentent parfois l'inconvénient de provoquer des retards. Mais j'ai su que la commission en approuvait l'esprit de ce texte, ce qui me suffit amplement.
M. le président. Vous êtes tout excusé, mon cher collègue.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. M. Régnault m'ayant interpellé, élégamment j'en conviens, il me permettra de lui dire, avec la même élégance, que je ne le crois pas du tout qualifié pour donner une leçon en matière de protection des intérêts financiers des collectivités locales !
En effet, en 1985, par la surcompensation démographique, le Gouvernement qu'il soutenait activement a prélevé une somme très importante sur le CNRACL, ce qui a entraîné une augmentation sensible des cotisations que les collectivités locales devaient verser à cette caisse et a motivé les protestations énergiques de l'association des maires de France.
Huit milliards de francs par an sont prélevés sur la CNRACL et, aujourd'hui, son équilibre est à peine réalisé, grâce à l'effort consenti par le Gouvernement. L'an prochain, il n'y aura peut-être pas équilibre, et la responsabilité en incombe au gouvernement socialiste que soutenait M. Régnault.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le président de la commission des finances, je vous sais assez expert en la matière et je connais suffisamment la qualité de votre mémoire, qui est redoutable, pour hésiter à vous rappeler qu'à l'époque de la surcompensation que vous venez d'évoquer, les comptes de la CNRACL étaient excédentaires. Dans ces conditions - mais je reconnais que mon analyse est différente de la vôtre sur ce point - je pense que l'on pouvait demander à cet organisme de contribuer à la solidarité nationale. En revanche, continuer de demander à cette caisse de fournir un effort alors qu'elle est en déficit, ce n'est pas possible.
Je tenais à apporter cette précision. Cela ne m'empêchera pas de soutenir cet amendement et d'espérer que le Sénat l'adoptera.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-266 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, si vous cessiez de vous interpeller les uns les autres, même avec courtoisie et en vous couvrant de fleurs, la discussion avancerait plus rapidement !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-13.
Le gage est-il maintenu, monsieur le ministre ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Non, monsieur le président : le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-13 rectifié.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° I-13 rectifié a certes reçu votre approbation, monsieur le ministre, mais vous nous avez mis dans une situation singulière. Habituellement, dans cet hémicycle, ce sont les rapporteurs ou les sénateurs qui demandent à un ministre de prendre un engagement. Pour le coup, c'est l'inverse qui s'est produit, c'est le ministre qui a demandé au président de la commission des finances de prendre un engagement. Au motif qu'il n'était pas sûr que tout aille bien en 1998, qu'il n'était pas sûr de sa politique économique, qu'il n'était pas sûr que l'inflation allait diminuer, que les finances publiques allaient se redresser, au motif qu'il n'était pas sûr, au final des finals, que les critères de convergence, il allait pouvoir les respecter, c'est M. le ministre qui a demandé à M. le président de la commission des finances de prendre l'engagement, s'il n'arrivait pas à atteindre ces résultats en 1998 - il ne sait même pas s'il sera encore au Gouvernement ! - de se montrer alors raisonnable. C'est le monde à l'envers !
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, pour porter secours au Gouvernement ! Pour vous aider, monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen, de son côté, s'abstiendra. (Exclamations amusées sur le banc des commissions.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-13 rectifié, accepté par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17