M. le président. « Art. 1er. _ I. _ La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1997 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
« II. _ Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996 ;
« 3° A compter du 1er janvier 1997 pour les autres dispositions fiscales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. _
Mesures fiscales
1.
Réforme de l'impôt sur le revenu
Article additionnel avant l'article 2
M. le président.
Par amendement n° I-119 rectifié, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer,
avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les contributions fiscales cumulées annuellement, dues à L'Etat par un
contribuable personne physique, ne peuvent dépasser 85 % de son revenu
disponible net. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article 2