M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 4, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :
« 2° Conclut avec l'Etat des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs et des ressources du fonds d'intervention de l'Union, à mettre en oeuvre par les associés collecteurs ; ces conventions qui prennent en compte une bonne adaptation des ressources aux besoins locaux, peuvent en outre avoir pour objet de favoriser la coopération entre associés, ».
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Félix Leyzour. Cet amendement a pour objet d'empêcher la mainmise de l'Etat sur le produit de la collecte de la PEEC.
Je ne développe pas plus longuement ; je me suis expliqué dans la discussion générale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 28.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. L'amendement n° 4 tend à apporter une double clarification.
En premier lieu, les politiques nationales en matière de logement définies dans les conventions entre l'UESL et l'Etat doivent prendre en compte la bonne adaptation des ressources aux besoins locaux.
En second lieu, ces politiques sont mises en oeuvre par les associés collecteurs. Cela répond à notre souci de ne pas transformer les organismes collecteurs en simples acteurs passifs.
En ce qui concerne l'amendement n° 28, la commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement prive, à notre avis, les partenaires sociaux du droit de participer de manière conventionnelle à la définition des politiques nationales d'emploi des fonds qui sont expressément prévues par le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28 et 4 ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 28 dans la mesure où la possibilité de conclure des conventions entre le « mouvement 1 % », représenté par l'Union d'économie sociale du logement, et l'Etat est une disposition essentielle de ce projet de loi. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à sa suppression.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4, qui précise ce que seront ou ce que pourront être les politiques d'emploi des fonds du 1 % logement qui seront négociées entre l'UESL et les pouvoirs publics. Il est indiqué, en particulier, qu'il s'agira de politiques nationales et que les conventions prendront en compte une bonne adaptation des ressources des collecteurs aux besoins locaux.
Dans la présentation que j'ai faite du projet de loi, j'ai indiqué qu'à l'échelon de l'UESL ne seront fixées que des orientations générales nationales. Je le rappelle, il n'y a pas à avoir de crainte sur ce partage des responsabilités avec les partenaires sociaux. L'Etat fera avec eux ce qu'il faisait jusqu'à présent tout seul. Je crois donc que nous avons tous à y gagner.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. J'estime que l'amendement n° 4 accroîtra les possibilités de ponction sur les organismes collecteurs. En fait, deux logiques s'affrontent dans ce débat ; la mienne m'amène à voter contre cet amendement n° 4.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Cléach, au nom de la commission, propose, au début du cinquième alinéa (4°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « donne », d'insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ses statuts, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification de procédure. Il tend à éviter que tout échange d'actions détenues par les associés collecteurs ne soit soumis à l'avis de l'UESL même si l'échange porte sur un montant minime ou sur un nombre d'actions limité.
Vous le savez, certains grands collecteurs aujourd'hui associés dans l'UESL sont amenés, pour des opérations tenant à leurs filiales, à prêter ou a céder des titres, parfois un ou deux titres, quand ils ont besoin d'être représentés au conseil d'administration de leur filiale.
Nous ne souhaitons pas aggraver la « machinerie ». C'est pourquoi nous avons présenté cet amendement, qui tend à ne rendre obligatoire l'avis de l'UESL que sur les transactions importantes, à l'exclusion des opérations de gestion courante, à charge pour les statuts de dresser la liste de chaque type d'opération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je voterai cet amendement, parce que je considère qu'il protège, dans une certaine mesure, les CIL des éventuels abus de l'UESL.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Cléach, au nom de la commission, propose de compléter in fine le 6e alinéa (5°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement répond à une double préoccupation.
Tout d'abord, par souci de transparence, il tend à distinguer les activités d'intérêt général prévues aux alinéas 1° à 4° du texte proposé pour l'article L. 313-19 et les activités à titre onéreux visées par l'alinéa 5°.
En outre, cette comptabilité distincte confirme de facto que les activités relevant de cet alinéa 5° - il s'agit des prestations de services que peut effectuer l'UESL - sont soumises au régime de la TVA, alors que ses autres activités ne le sont pas. En effet, on peut rappeler que, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les prélèvements pour frais de fonctionnement et les contributions au fonds d'intervention que l'UESL sera légalement habilitée à percevoir n'ouvrent pas droit à des prestations de services individualisées et sont sans relation nécessaire avec des avantages immédiats que chaque associé peut retirer des activités de l'UESL. Dès lors, les activités de l'UESL visées aux alinéas 1° à 4° du texte proposé pour l'article L. 313-19 n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
En revanche, les activités visées au présent alinéa, notamment celles qui contribuent au développement des activités des associés collecteurs, seront assujetties à la TVA. Je souhaite donc, sur ce point très important de l'assujettissement à la TVA, obtenir toutes assurances de la part de M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. M. le rapporteur me demandant d'être précis, je vais m'efforcer de l'être.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, conduit à séparer comptablement les activités d'intérêt général prévues aux 1° à 4° du texte proposé, d'une part, et les activités à titre onéreux visées au 5° de ce même texte, d'autre part. La commission poursuit donc un objectif de transparence auquel le Gouvernement est favorable.
Nous examinerons après l'article 1er les amendements fiscaux adoptés par la commission. Je voudrais cependant, monsieur le rapporteur, répondre dès maintenant à votre question concernant l'assujettissement de l'UESL à la TVA.
Les prélèvements pour frais de fonctionnement et les contributions au fonds d'intervention que l'UESL sera légalement habilitée à percevoir n'ouvriront pas droit à des prestations de services individualisées. Elles seront sans relation nécessaire avec les avantages immédiats que chaque associé pourra retirer des activités de l'UESL.
Dès lors, je vous le confirme, monsieur le rapporteur, les activités des alinéas 1°, 2°, 3° et 4° n'entreront pas dans le champ d'application de la TVA, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, par exemple à la décision du 9 mai 1990 relative au comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin parisien, et à l'avis du 25 novembre 1994 relatif au comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
En revanche, les activités du 5° relèveront de la TVA selon le droit commun.
Ces précisions étant apportées, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7 rectifié, M. Cléach, au nom de la commission, propose d'insérer, après le sixième alinéa (5°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 319-19 du code de la construction et de l'habitation, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 6° est consultée sur les normes et les règles élaborées par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-17 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement tend à conférer à l'Union d'économie sociale du logement le droit d'être saisie pour avis des projets de textes réglementaires lorsqu'ils concernent les associés collecteurs. Une compétence analogue est d'ailleurs reconnue, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au Conseil national de l'aide personnalisée au logement ou à sa commission permanente, ainsi que le prévoient les articles L. 361-1 et L. 361-9 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. L'Union nationale interprofessionnelle du logement, l'UNIL, est aujourd'hui membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction que vous évoquez dans l'amendement, monsieur le rapporteur. Or, demain, c'est la nouvelle Union d'économie sociale du logement qui se substituera à l'UNIL au sein de ce conseil d'administration. A ce titre, l'UESL participera à l'élaboration de ces normes, de ces règles, et sera partie prenante dans les décisions de l'ANPEEC.
Votre préoccupation me semble ainsi être satisfaite par le projet de loi. Faut-il y ajouter formellement un avis de l'UESL ? Cela me semble quelque peu superfétatoire.
Donc, monsieur le président, soit M. le rapporteur considère, en fonction des éléments que je viens de lui donner, qu'il convient de retirer l'amendement, soit je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Bien qu'ayant compris vos explications, monsieur le ministre, je maintiens l'amendement. Je préfère avoir des précisions sur ces représentations et ces avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je voterai contre cet amendement, car il vise à étendre les pouvoirs de l'UESL, cette fois au détriment de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, le Gouvernement propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés collecteurs communiquent à l'Union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Pour exécuter sa mission, l'Union devra disposer de renseignements sur l'activité des associés collecteurs. Je vous propose, avec cet amendement, de le mentionner explicitement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Favorable, car cette précision est utile.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je voterai contre cet amendement, car il crée une tutelle supplémentaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 313-20
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION