M. le président. Par amendement n° 26, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « obligatoire » par le mot : « facultatif ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Vous l'avez bien compris, nous sommes contre la transformation de l'UNIL en Union d'économie sociale du logement.
Vous ne nous avez pas suivis tout à l'heure, et nous vous proposons maintenant un amendement de repli : nous souhaitons rendre facultative l'adhésion des organismes collecteurs à la nouvelle Union d'économie sociale du logement, préservant ainsi une autonomie à laquelle ils sont attachés.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement est contraire à l'esprit même du texte. Au surplus, plusieurs de nos propositions tendent à préserver l'autonomie et la capacité d'initiative des CIL pour l'application des politiques locales du logement, comme je l'ai précisé dans mon intervention lors de la discussion générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'adhésion des CIL à l'Union, ce qui en dénaturerait la mission car elle ne disposerait plus des moyens de réformer la profession, ni même de la représenter.
Les CIL conserveront leur autonomie de décision locale, et j'y suis favorable à condition que leur indépendance ne soit pas totale et que cette autonomie s'exerce conformément à la finalité du 1 % logement.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, MM. Bernard et César proposent de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation : « ... et ayant soit le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, soit celui de chambre de commerce et d'industrie ; »
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Il s'agit de prévoir la participation des chambres de commerce et d'industrie à l'Union d'économie sociale du logement, afin de donner une plus grande efficacité au dispositif proposé. N'oublions pas que les chambres de commerce perçoivent environ 5 % du 1 % logement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, nous souhaitons que les conversations relatives à l'intégration dans le dispositif des chambres de commerce et d'industrie se poursuivent, et que l'adhésion soit en tout état de cause volontaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, tout en souhaitant que les chambres de commerce et d'industrie entrent dans l'Union. En effet, de la même manière que les CIL ont collectivement, notamment via l'UNIL, demandé à adhérer à l'Union, l'entrée des chambres de commerce et d'industrie dans l'Union me paraît devoir résulter d'un souhait de ces chambres.
J'ai rencontré à plusieurs reprises le président de l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie, M. Trémège, ainsi que M. Crocq, président de la CCI Habitat. Tous deux m'ont demandé un délai de réflexion, car l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie engage actuellement une négociation avec le ministère du logement et avec l'UNIL pour étudier dans quelle mesure et sous quelle forme les chambres de commerce et d'industrie collectrices du 1 p. 100 logement pourraient participer à l'Union d'économie sociale du logement. Ils jugent donc que l'amendement que vient de défendre M. Bernard est prématuré.
Je crois que, sur le fond, nous partageons le même objectif, mais qu'il serait prématuré d'imposer aujourd'hui cette adhésion. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant, monsieur Bernard, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de ces explications.
M. le président. Monsieur Bernard, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur et de M. le ministre ?
M. Jean Bernard. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications, mais cela signifie que vous allez être obligé de conduire et de développer une pédagogie auprès des chambres de commerce et d'industrie, parce que les réticences que nous constatons n'ont aucune justification.
M. Emmanuel Hamel. C'est fondamental, la pédagogie ! Cela élève le débat !
M. Jean Bernard. Fort de vos explications, monsieur le ministre, je vais retirer - et je pense que mon collègue M. César acceptera cette décision - l'amendement n° 21, tout en souhaitant que les négociations aillent à leur terme. Nous verrons bien où nous en serons lors de la deuxième lecture, car les chambres de commerce doivent adhérer par consensus : rien ne doit leur être imposé.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Cléach au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation :
« Sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction. »
Par amendement n° 27, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « sur sa demande ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. L'amendement n° 3 rectifié a pour objet de réserver la faculté d'adhérer à l'Union aux seules organisations nationales d'employeurs ou de salariés représentatives de l'ensemble des professions au niveau national et de préciser qu'il s'agit de syndicats représentatifs d'entreprises assujetties au versement de 1 % logement, ce qui écarte en bonne logique les syndicats d'artisans, les syndicats agricoles ou encore les syndicats de branches.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Félix Leyzour. Nous avons observé que le dispositif prévu par le texte proposé pour ce nouvel article L. 313-18 faisait obligation aux organismes collecteurs d'adhérer à la nouvelle union, mais que, en revanche, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national devraient, elles, faire acte de candidature pour y être associées. Il nous semble qu'il y a là une anomalie qui peut et doit être facilement corrigée.
En effet, obliger les représentants légitimes des employeurs et des salariés à présenter une demande d'adhésion à l'UESL semble impliquer juridiquement que cette demande puisse ne pas être immédiatement suivie d'application, voire rejetée. Une telle situation porterait un grave préjudice aux syndicats en question, car elle les priverait de leur droit légitime d'influer sur la politique de collecte et d'utilisation des fonds des CIL.
Enfin, je ferai remarquer que cet article L. 313-18 ne permettrait pas de ménager, dans la nouvelle UESL, le véritable paritarisme qui faisait déjà défaut à l'ancien système. Il dénie donc aux salariés le droit de gérer l'argent qui leur est normalement destiné. Une telle situation ne nous paraît pas normale.
Aussi, nous vous demandons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de bien vouloir réserver un accueil favorable à notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La commission ne partage pas le point de vue exprimé par M. Leyzour et est défavorable à l'amendement n° 27, qui est en contradiction avec le sien.
En effet, par son amendement n° 3 rectifié, la commission souhaite réserver la possibilité d'adhérer à l'UESL aux seuls syndicats représentatifs à l'échelon national, à caractère interprofessionnel et représentant des entreprises assujetties au versement du 1 % logement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 rectifié et 27 ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3 rectifié, qui précise que les organisations d'employeurs et de salariés qui seront membres de UESL sont les organisations interprofessionnelles.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 27. En effet, M. Leyzour a d'ores et déjà satisfaction avec le texte du projet de loi.
Si je comprends bien, monsieur Leyzour, vous souhaitez qu'aucune organisation d'employeurs ou de salariés représentative à l'échelon national ne puisse être écartée de l'UESL. C'est très précisément pour cette raison que le texte indique que chacune de ces organisations sera membre de l'UESL dès lors qu'elle en aura fait la demande, demande qui ne pourra pas lui être refusée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 313-19
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION