DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement et d'un protocole portant modification de l'accord européen
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 725 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale
ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains
produits de la pêche (1997).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 726 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE)
n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du
tarif douanier commun sur certains produits industriel et agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 727 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre
la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 728 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2e série 1996).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 729 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par la CE de
l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des
Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives
(stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 730 et
distribuée.
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