M. le président. M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur trois problèmes relatifs à la situation des travailleurs handicapés : l'allégement des charges sociales dans le cas où le travailleur handicapé est employé dans le secteur public ; la retraite anticipée des personnes handicapées, prévue dans le secteur public et non dans le secteur privé ; la nécessité de l'internat en cas de création de places de CAT, centres d'aide par le travail, et, par là même, le problème des handicapés en maison de retraite après leur sortie de travail. (N° 473.)
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Madame le ministre, je souhaite vous poser quelques questions sur la situation faite aux handicapés, dont le sort, il est vrai, n'a laissé indifférent aucun gouvernement.
La première question concerne la possibilité de favoriser le détachement des handicapés en milieu ouvert.
Dans le cas du détachement d'un travailleur handicapé dans le secteur privé, sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, un allégement de charges sociales est prévu. Cependant, si le même travailleur handicapé est détaché auprès des collectivités locales, cette mesure n'est pas applicable. Cela est d'autant plus regrettable que ces mêmes collectivités locales seront sollicitées prochainement, en particulier dans le cadre des contrats initiative-emploi.
Ma deuxième question a trait à la retraite anticipée des personnes handicapées.
Si, pour leur majeure partie, ces travailleurs sont salariés, certains ne le sont pas et ne bénéficient donc pas des avantages prévus par la modification de la loi sur les retraites. Or il est évident que la dégradation de l'état physique est la même quel que soit le statut. Il me semble donc souhaitable d'accorder aux handicapés non salariés les mêmes droits qu'aux autres.
Ma troisième question concerne les centres d'aide par le travail.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit - et il y a tout lieu de s'en féliciter - la création de nouvelles places de CAT. Or, en CAT, l'intérêt d'une place est à certains égards d'autant plus appréciable qu'il y a internat. Cependant, bien des CAT sont des externats. Dans ce cas, il est quasi impératif que soit mis en place un service de suite et d'accompagnement. Là est le problème !
Dans ce domaine, les lois de décentralisation - chacun le sait - ont fait du département le responsable. Depuis lors, les lourdes charges qu'acquittent ces derniers en matière de politique sociale - RMI, bientôt l'allocation dépendance, et j'en passe - les conduisent parfois, hélas ! - mais c'est compréhensible - à porter une moindre attention aux handicapés.
L'ouverture de nouvelles places de CAT ne pourrait-elle s'accompagner d'une structure d'internat ? Cela permettrait de surcroît à des personnes plus lourdement handicapées, et qui relèvent d'un CAT, d'être bénéficiaires de ce dispositif.
Enfin, il convient de rappeler un problème ancien, et toujours pas résolu, celui des handicapés d'âge avancé, qui ne trouvent pas de place dans les maisons de retraite ordinaires. Les associations gestionnaires réclament depuis des années la possibilité de gérer elles-mêmes un certain nombre de lits à leur effet - mais ce n'est peut-être pas la seule formule - afin de pouvoir suivre ces handicapés après leur sortie de travail.
Il s'agit là, madame le ministre, de plusieurs questions, certes, mais dont vous voudrez bien, je l'espère, reconnaître l'unicité.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, le problème du travail des personnes handicapées est un sujet qui, bien évidemment, préoccupe au premier chef le Gouvernement. Avant de répondre plus précisément à vos questions, je tiens à vous dire que nous avons engagé un travail important à la fois de réflexion et d'inventaire des différentes mesures qui existent aujourd'hui, ce en étroite concertation avec l'ensemble des associations et des acteurs concernés. Nous espérons bien disposer, d'ici à la fin de l'année, d'un certain nombre d'éléments qui nous permettront de progresser.
Je répondrai maintenant plus précisément aux questions que vous avez posées.
Il est vrai que le travailleur handicapé du secteur public ne bénéficie d'aucun allégement en matière de charges sociales.
Dans le secteur public, le recrutement s'effectue, vous le savez bien, monsieur le sénateur, par concours, mais il existe pour les handicapés des mécanismes contractuels spécifiques, qui devraient nous permettre de répondre à ce problème.
Toutefois, dans ce domaine, la situation des travailleurs handicapés est indentique à celle de n'importe quel salarié. Les mesures d'allégement de charges se justifient pour faciliter l'accès à l'emploi. Les mécanismes de solidarité envers les handicapés ont donc pris une autre forme que celle-ci.
J'en viens à la retraite anticipée.
Les agents publics handicapés ont la possibilité de bénéficier du congé de fin d'activité qui sera mis en oeuvre du 1er janvier au 31 décembre 1997, puisqu'un projet de loi vient d'être adopté par le Sénat. S'agissant des travailleurs handicapés du secteur privé, ils se situent sur le même plan, il convient de le rappeler, que les autres salariés au regard de la préretraite instaurée par l'accord conclu par l'UNEDIC le 6 septembre 1995.
Les textes relatifs à la cessation progressive d'activité des agents des secteurs publics ont pris en compte la situation particulière des handicapés graves. Ceux-ci bénéficient, en effet, d'une réduction de six ans de la condition de services exigée pour accéder au dispositif.
Vous avez, également, monsieur le sénateur, posé la question de la nécessité de l'internat en cas de création de places de CAT et, par là même, vous avez soulevé le problème des handicapés en maison de retraite après leur sortie de travail.
Bien que la vocation première des CAT soit de favoriser l'accès au travail des personnes handicapées, certains d'entre eux sont dotés de structures d'hébergement.
Si la juxtaposition d'un foyer d'hébergement à un CAT présente des avantages incontestables, elle ne saurait toutefois être systématique en cas de création de places de CAT. La proximité immédiate du lieu de travail n'est, en effet, qu'un de critères parmi d'autres pour l'implantation d'une structure d'hébergement. D'autres éléments doivent évidemment être pris en compte, notamment la nature des besoins et le degré d'autonomie des personnes accueillies.
Le problème des handicapés en maison de retraite doit être rattaché, d'ailleurs, au problème plus général de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. Cette question est importante, vous l'avez souligné, et elle est actuellement traitée dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le groupe de travail qui a été mis en place à cet effet doit nous rendre très prochainement ses conclusions.
Comme je vous le rappelais tout à l'heure, il est vrai que, d'une façon plus générale, le Gouvernement a engagé une réflexion importante, en concertation étroite avec les partenaires sociaux et les différents acteurs dans le domaine du handicap. Notre volonté est d'améliorer les mécanismes d'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, et nous souhaitons en particulier encourager le passage en milieu ordinaire.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je peux vous donner aujourd'hui. Mais j'espère que, d'ici à la fin de l'année, nous pourrons aborder de manière plus précise un certain nombre de projets.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. Il est vrai que, étant donné la diversité des questions, les réponses ne pouvaient pas être idéales sur tous les points. Mais j'ai noté la volonté du Gouvernement, dont je ne doute pas, de poursuivre sa politique en faveur des handicapés. Il me paraît bon, en effet, que le Gouvernement commence par dresser un état des lieux plus précis, en concertation avec les associations.
APPLICATION DE LA CONVENTION
RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT