QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Bilan de l'application de la loi relative
à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

486. - 25 octobre 1996. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », et en particulier sur son article 13, qui prévoyait qu'un rapport d'évaluation devait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en application. Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc l'absence de matérialisation de cette obligation légale, il convient désormais de dresser un constat de la situation actuelle après plus de cinq ans d'application, à partir des données objectives disponibles et connues de tous les acteurs de santé publique. D'ailleurs, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès 1994. Il devrait en être de même pour l'alcool. En effet, compte tenu des désordres juridiques (dont l'exemple majeur reste la question des retransmissions à la télévision de manifestations sportives se déroulant à l'étranger) et des conséquences économiques et sociales (pour les entreprises du secteur des boissons alcoolisées mais aussi pour les domaines d'activité soutenus financièrement par ces sociétés, tels que les médias) provoqués par la loi Evin, il est nécessaire de s'interroger sur l'impact de l'intégration de mesures limitant le contenu et les vecteurs de la publicité, dans un dispositif public de lutte contre l'alcoolisme. Rappelons en effet que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était de réduire les conséquences de la consommation excessive d'alcool prioritairement auprès des jeunes, et que cet objectif s'inscrivait dans une politique globale de prévention, dont il est permis, quelques années après, de remettre en cause l'efficacité. La réponse à la question écrite n° 15171 du 25 avril 1996 de M. Emmanuel Hamel fait justement référence à « l'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui sera réalisée au cours de l'année 1997 ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté de procéder à cette évaluation dans les meilleurs délais.

Calendrier de réalisation de la cité judiciaire d'Avignon

487. - 25 octobre 1996. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la construction de la cité judiciaire d'Avignon. Les Avignonnais et leurs représentants attendent, depuis plus de vingt ans, une telle réalisation dont le besoin se fait chaque jour davantage ressentir. Au-delà de l'absolue nécessité d'améliorer rapidement les conditions de travail des personnes qui oeuvrent chaque jour pour assurer le fonctionnement de la justice dans notre ville, il convient de se pencher sur les retombées économiques d'un tel projet. En effet, la ville d'Avignon doit faire face à une situation financière particulièrement délicate. En approuvant les dernières mesures de redressement des finances que le député-maire et lui-même avaient proposées à la fin du mois de juillet 1996, la chambre régionale des comptes a mis fin à la procédure de contrôle de l'Etat qui pesait sur la commune depuis le 10 avril dernier. Mais il s'agit d'un plan de longue haleine qui nous conduit à limiter fortement les capacités d'investissements de la ville. Il est donc absolument impératif que les grands chantiers programmés depuis plusieurs années, tel que celui-ci, avancent enfin pour favoriser la survie de nos entreprises locales du secteur du bâtiment et des travaux publics, déjà fortement touchées par une crise sans précédent. C'est pourquoi, il lui demande s'il peut apporter des apaisements aux élus et acteurs locaux concernés en confirmant que les travaux afférents à la réalisation de la cité judiciaire d'Avignon démarreront rapidement et s'il est en mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre de ce projet.

Renforcement des effectifs de gendarmerie en Essonne

488. - 25 octobre 1996. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'insécurité croissante en Essonne : meurtres, vols, vandalismes, incendies, dégradation de véhicules, de matériel commercial, de bâtiments publics. Les brigades de gendarmerie, en liaison avec la police nationale, ne semblent pas pouvoir maîtriser une situation qui se dégrade. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'augmenter les effectifs de gendarmerie en Essonne.

Projet d'un centre commercial
« Carré de Sénart » (ex Francilia)

489. - 25 octobre 1996. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques que fait peser le projet du centre commercial « Francillia » de 45 000 mètres carrés, désormais baptisé « Carré de Sénart », sur l'équilibre précaire de l'activité commerciale des centre villes alentours : Evry, Corbeil-Essonnes, Melun. Ce nouveau suréquipement commercial menace en effet directement les commerces traditionnels et va à l'encontre de sa volonté maintes fois répétée d'assurer aux commerçants et artisans une nouvelle chance de se développer ou même de survivre comme en témoigne la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il lui rappelle que ce projet a fait l'objet de quatre avis défavorables ; celui de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne, celui de la commission national d'urbanisme commercial de Seine-et-Marne, celui de la commission nationale d'urbanisme commercial et celui du commissaire enquêteur plus récemment en décembre 1994. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un sursis à exécution de ce projet pendant quatre ans, afin d'attendre que les habitants correspondants viennent s'installer sur place.

Réglementation de la vente par correspondance

490. - 25 octobre 1995. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements de certaines entreprises de vente par correspondance qui cherchent à se constituer une clientèle de façon méprisable, en abusant de la crédulité, quelquefois même de la détresse dans laquelle se trouvent certaines personnes. Ces sociétés n'hésitent pas à « matraquer » le consommateur potentiel en lui adressant des courriers laissant croire, à grands renforts de gros titres, de gros caractères et d'encadrés en couleur, qu'il a gagné un prix d'une valeur importante. La plupart du temps, ce genre de démarchage ne résiste pas à une analyse très attentive du texte. Il apparaît généralement, au verso des documents et en petits caractères, que ce prétendu prix sera partagé entre tous les gagnants. Cependant, dans la mesure où les envois sont personnalisés, quelqu'un d'un peu fragile peut mal les interpréter. Dès lors, convaincu d'avoir gagné, il passe évidement une commande importante en risquant de mettre à mal sa situation financière, puisqu'il ne reçoit au bout du compte qu'un lot d'une valeur de quelques francs. Devant ce qu'il considère comme une véritable escroquerie, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à ce genre d'agissements et protéger le consommateur de ces initiatives malhonnêtes qui bafouent des lois de la République.

Situation des sapeurs-pompiers auxiliaires

491. - 29 octobre 1996. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine. Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos. Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance. Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ?

Financement des hôpitaux d'Ile-de-France

492. - 29 octobre 1996. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales d'exposer les décisions prises vis-à-vis du budget et du développement des hôpitaux de l'Ile-de-France. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour donner les moyens aux hôpitaux publics, pour maintenir les 75 000 postes budgétaires sur lesquels, compte tenu des temps partiels, sont rémunérés plus de 100 000 personnes. Elle lui demande si ces mesures ne devraient pas prendre en compte des besoins spécifiques de l'Ile-de-France fondés sur le développement inquiétant du nombre de toxicomanes et de patients atteints du sida, l'isolement social induisant un plus fort taux de recours aux structures psychiatriques, une pression démographique et un taux de recours à l'hospitalisation publique plus fort qu'ailleurs, une concurrence du secteur privée à but lucratif très présent et échappant à la politique de restructuration envisagée pour les hôpitaux publics. Elle lui demande quelles décisions il envisage pour que les coûts plus importants des services et personnels hospitaliers en Ile-de-France soient pris en considération et que le taux directeur soit fixé à hauteur de ces besoins de l'hôpital public.