RENVOI POUR AVIS
M. le président.
J'informe le Sénat que le projet de loi portant création de l'établissement
public « Réseau ferré national » (n° 35, 1996-1997), dont la commission des
affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa
demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.20
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