dépôt de propositions d'acte
communautaire
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits
agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 715 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la CE de
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
CE, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au
nom de la CE du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de
l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 716 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant le protocole 2 de l'accord entre
la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 717 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par
l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne
et l'Etat d'Israël.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 718 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication de M. de Silguy. Un pacte de stabilité pour assurer la
discipline budgétaire durant la troisième phase de l'Union européenne et
monétaire. Proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil
relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations
budgétaires. Proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et
clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 719 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication de M. de Silguy. Propositions de règlement (CE) du Conseil sur
l'introduction de l'euro (art. 109-1 [4] CE) et sur certaines dispositions y
afférentes (art. 235 CE). Proposition de règlement du Conseil fixant certaines
dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du
Conseil concernant l'introduction de l'euro.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 720 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Projet de règlement du Conseil abrogeant les règlements (CEE) n° 990/93 et n°
2471/94 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec
la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les parties du
territoire de la République de Croatie protégées par les Nations unies et les
parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle
des forces serbo-bosniaques.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 721 et
distribuée.
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