SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1996

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Difficultés des producteurs de fruits et légumes

466. - 11 octobre 1996. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nouvelle année dramatique pour les fruits et légumes qui vient de se dérouler. Pour quelles raisons le Gouvernement n'a-t-il pas pris les mesures nécessaires suivantes à savoir : 1° mettre en place un meilleur contrôle de l'application des accords préférentiels ; 2° travailler pour la complémentarité des importations et des productions communautaires ; 3° combattre le dumping social en instituant des dispositifs fiscaux qui égalisent les conditions de concurrence ; 4° responsabiliser fortement la grande distribution qui par sa puissance financière écrase sans vergogne les producteurs ; 5° interdir la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en production des pays européens, détruire sans compensation financière tous les fruits et légumes importés se trouvant encore sur le territoire des Etats de l'Union européenne. Ces notions devraient être incluses dans les certificats d'importations. Quelles mesures concrètes et vraies compte prendre le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour aller dans ce sens.

Développement de l'emploi français à l'étranger

467. - 11 octobre 1996. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur le fait que la création d'emplois en France dépend beaucoup de nos exportations et des parts de marché à l'extérieur. La mondialisation de l'économie nécessite d'accentuer la présence française à l'étranger ; il existe, en effet, une corrélation entre les flux de notre commerce extérieur dans une zone donnée et le nombre de ressortissants français installés dans cette zone. Or, le nombre de Français résidant à l'étranger reste très insuffisant, en particulier dans les pays émergents. Un des obstacles au développement de l'expatriation tient au fait que le nombre des offres d'emploi à l'international est très inférieur au nombre de candidats au départ. Conscient de cette difficulté, le Président Jacques Chirac, en déclarant le 29 août aux ambassadeurs de France : « Vous êtes aussi des ambassadeurs de l'économie française et c'est sur ce terrain que votre action sera jugée », a porté la préoccupation de l'emploi au niveau de l'action diplomatique. Déjà, un regroupement des organismes de soutien au commerce extérieur au sein d'un groupement d'intérêt public été réalisé, pour mieux coordonner et redéployer les actions visant à l'internationalisation des entreprises. S'agissant de l'emploi à l'étranger, deux grandes structures en France gèrent les offres et les demandes : l'office des migrations internationales (OMI) et l'ANPE International ; ce dernier organisme a, au cours du premier semestre 1996, traité 2 601 offres d'emploi ; mais la faiblesse de son effectif en personne, 19 employés au total, limite son activité. Ne conviendrait-il pas de le renforcer sensiblement avec des membres du nombreux personnel de l'ANPE, qui compte plus de 15 000 personnes ? Ne serait-il pas également souhaitable de coordonner les actions et les moyens de ces services, et de rechercher une synergie avec les comités consulaires pour l'emploi et la formation et les autres acteurs qui sont situés à l'étranger ? Ces mesures prenant en compte la mondialisation du travail faciliteraient l'expatriation des Français, avec l'accroissement de nos exportations et un meilleur emploi en France.

Politique de relance de l'immobilier

468. - 14 octobre 1996. - M. Jacques Machet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 1997. Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier inquiètent les acteurs de ce secteur de notre économie. Tout d'abord, la décision de ne pas reconduire pour 1997 la baisse de 30 % des droits de mutation à titre onéreux, ainsi que l'allègement des droits de succession ou de donation pour les logements locatifs anciens tandis que l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est maintenue. Ensuite, la loi de finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dans l'ancien avec peu de travaux et supprime la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale. Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser malgré plusieurs annonces d'une reprise qui malheureusement se fait toujours attendre. Certaines mesures pourtant pourraient relancer ce secteur d'activité dont celles-ci : un dispositif d'aide simple, correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du prix du logement ancien acquis ; la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % ; l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 francs au lieu de 70 000 francs ; que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un plafond de 40 000 francs puisse être faite plus d'une fois tous les cinq ans et que la définition des travaux soit élargie. Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre un terme à la progression constante des suppressions d'emplois constatée ces dernières années.

Application de la convention
relative aux droits de l'enfant

469. - 15 octobre 1996. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989, et ratifiée par 180 Etats, dont la France. Elle lui rappelle que chaque Etat signataire s'est engagé à publier annuellement un plan national d'action en faveur des droits de l'enfant. Elle lui demande de lui faire connaître les résultats obtenus par chaque plan depuis 1990 et les termes et objectifs de celui de 1996, toujours en attente de publication.

Dégradation de l'activité du secteur du bâtiment
et des travaux publics

470. - 15 novembre 1996. - M. Gérard Delfau souhaite interroger M. le ministre délégué au logement sur la dégradation dramatique que connaît, en cette rentrée, l'activité du BTP, de même d'ailleurs que celui des grands travaux d'infrastructures de communication. La chute confirmée des mises en chantier de logements neufs s'accompagne d'une baisse des réhabilitations du patrimoine bâti ancien. Les causes en sont multiples mais la hausse de la TVA et des prélèvements sur les ménages explique largement ce climat de récession. Or, le projet de loi de finances pour 1997 aggrave cette perspective. Il faut craindre que les dépôts de bilan se multiplient et que l'emploi, dont ce secteur est riche, ne continue à se détériorer brutalement. C'est pourquoi, il voudrait savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour redresser cette situation avant qu'il ne soit trop tard pour des dizaines de milliers de PME et d'artisans.

Politique de la France au Soudan

471. - 15 octobre 1996. - M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Soudan. En effet, une junte islamique fondamentaliste y a pris le pouvoir par un coup d'Etat. Depuis 1990 le pays est déchiré par une effroyable guerre civile qui aurait déjà fait deux millions de morts civils et près de quatre millions et demi de personnes déplacées ou réfugiées. De plus, il apparaît que le Gouvernement soudanais soutient le terrorisme international. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français dans ce conflit et les initiatives qu'il entend prendre afin d'oeuvrer à la pacification du Soudan.