SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1996

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 15 octobre 1996 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 16 octobre 1996, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Ordre du jour prioritaire

Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
A quinze heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au jeudi 17 octobre 1996, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Mardi 22 octobre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A dix heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines (n° 3, 1996-1997) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 320, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux propositions de loi) ;
A seize heures :
3° Eloge funèbre de Gérard Gaud ;
4° Question orale avec débat portant sur un sujet européen, n° QE-7 de M. Xavier de Villepin, à M. le ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère de l'Union européenne ;
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mercredi 23 octobre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 425, 1995-1996) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (n° 453, 1995-1996) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 481, 1995-1996) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (n° 487, 1995-1996) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 495, 1995-1996) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (n° 503, 1995-1996) ;
10° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) (n° 10, 1996-1997) ;

A seize heures :
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 octobre 1996.)

Jeudi 24 octobre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 435, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi) ;

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 29 octobre 1996 :
A 9 heures trente :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 450 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Suppression de l'abattement pour frais professionnels dont bénéficient les journalistes) ;

- n° 451 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Versement de la subvention de l'Etat aux quotidiens à faibles ressources publicitaires) ;

- n° 452 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Avenir de l'hôpital d'Avicenne [Seine-Saint-Denis]) ;

- n° 453 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation scolaire du département de la Seine-Saint-Denis) ;

- n° 454 de M. Charles Descours à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Régime d'assurance maladie des personnes veuves ou divorcées) ;

- n° 456 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Conséquences pour les musiciens de la suppression de déductions fiscales supplémentaires pour frais professionnels) ;

- n° 458 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Financement des contrats de qualification) ;

- n° 459 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Avenir du centre de recherches du Bouchet [Essonne]) ;

- n° 460 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Délocalisation des services centraux de la SNCF) ;

- n° 461 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation des candidats admis sur les listes complémentaires aux concours d'enseignement du second degré) ;

- n° 462 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'économie et des finances (Avenir du Crédit foncier) ;

- n° 463 de M. Yves Guéna à M. le ministre délégué au logement (Plafonds de ressources pour l'attribution de logements HLM) ;

- n° 464 de M. René Rouquet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Manque de place dans les écoles maternelles du Val-de-Marne) ;

- n° 465 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Bonification indiciaire accordée à certains chefs d'établissement de l'éducation nationale) ;

- n° 466 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Difficultés des producteurs de fruits et légumes) ;

- n° 467 de M. Hubert Durand-Chastel à Mme le ministre délégué pour l'emploi (Développement de l'emploi français à l'étranger) ;

- n° 468 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'économie et des finances (Politique de relance de l'immobilier) ;

A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n° 512, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 octobre 1996.)

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 31 octobre 1996, à 9 heures trente et à quinze heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les affaires étrangères ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 30 octobre 1996.)

A N N E X E
Question orale avec débat portant sur des sujets européens,
inscrite à l'ordre du jour du mardi 22 octobre 1996

N° QE-7. - A la suite du rapport d'information consacré à la politique étrangère de l'Union européenne établi par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en avril dernier, M. Xavier de Villepin souhaiterait que M. le ministre des affaires étrangères puisse faire part au Sénat des positions du Gouvernement français sur cette question et tenir informée la Haute Assemblée des évolutions intervenues, le cas échéant, dans ce domaine dans le cadre des négociations de la conférence intergouvernementale réunie à Turin.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 26 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.

COMMISSION DES FINANCES

Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 463 (1995-1996) de Mme Hélène Luc relative aux finances locales.
M. Henri Collard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 479 (1995-1996) de M. Albert Foy tendant à modifier la fiscalité du bail à réhabilitation.
M. Jean-Philippe Lachenaud a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 491 (1995-1996) de MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jean Puech relative à la transformation progressive des actuels centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat.
M. Alain Lambert a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 508 (1995-1996) de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit foncier de France.

Organismes extraparlementaires

Gérard Delfau, Pierre Hérisson, Gérard Larcher, Jean-Marie Rausch, René Trégouët, François Trucy et Pierre Laffitte pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Lors de sa séance du mardi 15 octobre 1996, le Sénat a désigné M. Michel Souplet pour siéger au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996
(Résolution modifiant le règlement du Sénat)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale en son article L.O. 111-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur l'article 1er de la résolution :
Considérant que l'article 1er crée dans le règlement du Sénat un article 22 ter définissant les modalités d'application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, inséré par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; qu'en vertu de cet article 5 ter les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête définies par l'article 6 de l'ordonnance précitée, dans les conditions et limites prévues par cet article ;
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959 ; que toutefois ces dernières ne s'imposent à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement qu'autant qu'elles sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 22 ter dispose que la demande présentée par une commission permanente ou spéciale en application de l'article 5 ter de l'ordonnance précitée doit déterminer avec précision l'objet et la durée de la mission qui ne peut excéder six mois ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution : « les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet » ; qu'il résulte de cette disposition que ces communes cessent d'exister lorsque le Parlement s'est définitivement prononcé sur le texte qui a provoqué leur création ou lorsque ce dernier a été retiré ; que, dès lors, la durée maximale de six mois prévue au premier alinéa de l'article 22 ter ne saurait être étendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au-delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 22 ter se borne à déterminer les conditions dans lesquelles la demande est portée à la connaissance du Sénat et inscrite à son ordre du jour ; que le troisième alinéa prévoit seulement pour sa part que lorsque la demande n'émane pas d'elle, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée ;
Considérant qu'en vertu de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 les prérogatives des commissions d'enquête susceptibles d'être conférées aux commissions permanentes ou spéciales doivent l'être « dans les conditions et limites » prévues par l'article 6 de ladite ordonnance ; qu'il en résulte que l'ensemble des dispositions prévues par cet article s'impose aux travaux d'une commission permanente ou spéciale effectués dans le cadre d'une mission pour laquelle lui ont été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ;
Considérant que pour autant qu'elles n'attribuent aux commissions permanentes et spéciales qu'un simple rôle d'information pour permettre au Sénat d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement, dans les conditions prévues par la Constitution, les dispositions de l'article 1er de la résolution, sous les réserves mentionnées ci-dessus, ne méconnaissent aucune règle de nature constitutionnelle ;

Sur l'article 2 de la résolution :
Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;
Considérant que les deux premiers déterminent les conditions dans lesquelles est constatée l'irrecevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale au regard du domaine de ces lois tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que ces conditions sont identiques à celles qui sont prévues par les alinéas 1 et 12 de l'article 45 du règlement pour l'application de l'article 40 de la Constitution, la commission des affaires sociales exerçant les responsabilités qui sont dévolues à la commission des finances en application de ces dernières dispositions ; que dès lors les deux premiers alinéas de l'article 2 doivent être regardés comme conformes à la Constitution ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 2 prévoit l'application de la même procédure que celle instituée par ces deux premiers alinéas aux propositions de lois déposées par les sénateurs ; que cette disposition qui doit être entendue sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 24 du règlement n'est pas dès lors contraire à la Constitution ;

Sur l'article 3 de la résolution :
Considérant que cet article qui a pour objet de modifier, à l'article 9 du règlement, l'appellation des sénateurs siégeant au sein d'organismes extérieurs au Parlement en vertu d'un texte législatif ou réglementaire n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Décide :
Art. 1er. _ La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996 où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

Le président,
Roland Dumas

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON