M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Fischer pour explication de vote.
M. Guy Fischer. A l'issue de ce débat, je tiens à revenir sur plusieurs points précis.
Tout d'abord, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que notre groupe ne présentait pas de propositions constructives, et ce en des termes qui, parfois - on connaît votre « dynamisme » verbal ! - ont outrepassé l'élégance la plus élémentaire.
En fait, nous avons voulu participer au débat à notre façon, avec notre expérience, aussi bien au sein de la commission spéciale qu'en séance publique.
Mais il ne suffit pas de tenir des propos incantatoires pour pouvoir affirmer que l'on a raison. Il faut des faits !
Prenons l'exemple des services publics. Selon vous, toutes nos demandes en matière d'emplois publics et de services rendus aux populations seraient satisfaites par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. La réalité montre que ce n'est pas vrai : dans des zones urbaines sensibles, on supprime des postes d'enseignants au sein de ZEP, on remplace des emplois statutaires par des contrats précaires, on supprime des emplois à La Poste, sans parler de l'insuffisance criante des effectifs de police, notamment.
Dès lors, quand vous refusez de prévoir que tous les emplois publics seront maintenus au sein de ces ZUS, on peut a contrario comprendre les vrais objectifs que vous cherchez à atteindre !
Dans le même ordre d'idée, comment interpréter le refus du Gouvernement et de la majorité sénatoriale d'intégrer les représentants des salariés et des associations, qui mènent une action remarquable, au sein du comité d'orientation et de surveillance, et ce alors même que l'on réclame plus de citoyenneté, plus de responsabilité ? Comment l'interpréter, sinon par une volonté de secret qui sera un frein à l'efficacité de tout dispositif ? Il ne faut donc exclure personne du comité d'orientation et de surveillance.
Le problème de la compensation - « des compensations », devrais-je dire - a également été au coeur de nos préoccupations. Par rapport à nos collègues députés lors du débat à l'Assemblée nationale, nous disposions de l'éclairage, que je qualifierai de violent, des mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 1997.
Comment ne pas être admiratif devant les astuces et les transferts de crédits de la part du ministère des finances, qui tente de masquer le recours quasi exclusif aux redéploiements ?
Ainsi, vous prévoyez de compenser les pertes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par un prélèvement sur le fonds national de péréquation, pour lequel vous vous félicitez de l'abondement supplémentaire. Mais, s'il y a abondement supplémentaire, c'est parce que La Poste et France Télécom vont réaliser, en 1996, un produit supérieur à celui qui était attendu !
Les ressources du fonds national de péréquation étaient, jusqu'alors, distribuées aux communes qui en avaient besoin. Avec le mécanisme de compensation que vous mettez en oeuvre, c'est le service public qui vient au secours du privé et c'est à une redistribution entre communes que l'on aboutit.
Le même problème se pose pour l'abondement de la part de l'Etat du FSL. Vous prenez les fonds provenant des surloyers pour les donner aux copropriétaires en difficulté.
Dans le même temps, la taxe additionnelle au droit de bail, qui aurait dû rapporter 3,2 milliards de francs en 1997, sera ponctionnée de 1,1 milliard de francs, ce qui entraînera pour l'ANAH un manque à gagner de plus d'un milliard de francs.
Ce sont là des tours de passe-passe qui organisent des transferts entre communes ou entre contribuables modestes.
D'ailleurs, au cours de ce débat, j'ai bien senti, au travers des réactions et des questions de M. le président de la commission spéciale, fort compétent en matière de finances locales, et de son rapporteur, que cette épineuse question des compensations faisait naître au sein même de la majorité sénatoriale des inquiétudes, des différences d'approche qui ne font que confirmer nos craintes et nous poussent à réclamer encore que ce soit par l'augmentation de la DGF que ces exonérations soient compensées. Mais nous y verrons plus clair au fur et à mesure de la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville !
Pour conclure, mes chers collègues, je veux répéter ce que nous avons souligné tout au long du débat.
Pour nous, il est impensable, voire irresponsable, de parler de politique de la ville sans évoquer son contexte ! Or, toute la politique économique et sociale du Gouvernement, dictée par une construction européenne essentiellement financière, tend à créer des handicaps qui mettent en concurrence des territoires et qui seront, demain, source de difficultés majeures.
Comme vous, messieurs les ministres, je suis élu d'une ville dont certains quartiers sont concernés. Comme vous, je sais que nous devons tout faire pour que la cohésion sociale soit préservée.
Ce que je reproche à votre dispositif, comme à ceux qui ont été mis en oeuvre auparavant, c'est qu'il ne travaille qu'à la marge.
Certes, il faut de l'espoir, et c'est pourquoi nous travaillerons. Mais tous les efforts, au demeurant fort importants, des associations, des missions locales, des collectivités, parfois même de l'Etat, sont contrecarrés par une politique économique et sociale plus globale.
Au terme de ce long et riche débat, nous serons fidèles à ce que j'avais annoncé au cours de la discussion générale.
Mais si les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se prononcent contre ce projet de loi, soyez persuadés qu'ils agiront sur le terrain, qu'ils feront tout pour que, finalement, nous n'ayons pas, dans quelques années, à constater que notre société s'est renforcée dans sa dualité, qu'elle évolue vers un type de société anglo-saxon, bref, que nos territoires urbains s'américanisent.
Il faut défendre l'identité française. Il faut plus d'Etat, plus de citoyenneté, et c'est dans cet esprit que nous avons participé à ce débat.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Comme l'avaient laissé présager mes collègues André Vezinhet et Alain Richard, le groupe socialiste se prononcera contre ce texte.
En effet, la politique générale dans laquelle s'inscrit la politique de la ville accumule les obstacles à un véritable redressement des quartiers en difficulté. Une politique économique engendrant du chômage supplémentaire, une politique sociale inefficace face à l'exclusion, une précarité financière croissante pour les communes, des moyens budgétaires en recul sont autant de facteurs fortement défavorables au rétablissement durable de la cohésion sociale dans les villes.
On ajoutera à cela les effets très préoccupants d'une politique du logement qui accentue les inégalités en concentrant les plus démunis dans les logements sociaux et qui affaiblit gravement les organismes d'HLM, outils indispensables de la mixité sociale.
Le plan de relance pour la ville ne permet pas de réaliser les ambitions affichées par ses auteurs. Cette annonce politique recouvre des intentions louables - créer des emplois, rétablir la paix publique, rétablir l'égalité des chances - mais les mesures pratiques sont largement privées d'intérêt par la parcimonie des moyens qui y sont affectés.
De plus, ce texte se limite à une définition par quartiers de la politique de la ville, alors que l'expérience des dix années précédentes a démontré que celle-ci devait être globale. Il s'agit, en réalité, d'un catalogue de mesures ponctuelles sans vision d'ensemble.
Certes, le texte rend obligatoires les programmes locaux de l'habitat, dont l'objet est de permettre la mixité sociale, mais cette obligation ne concerne que les communes dont le territoire inclut des zones urbaines sensibles. Une telle conception de la politique de la ville aboutit à l'abandon de toute notion de solidarité entre communes riches et communes pauvres.
Le concept de zones franches, acceptable s'il est une composante d'une politique cohérente de développement local, est à la fois trompeur par sa faible efficacité déjà constatée au regard des coûts budgétaires induits - à cet égard, il est dommage qu'une évaluation publique n'ait pas été faite des « zones d'entreprise » instituées en 1986-1987 - et générateur d'effets négatifs par les multiples déséquilibres de concurrence et situations de rente qui l'accompagnent inévitablement.
Les mesures concernant l'emploi des jeunes, annoncées à grand renfort de publicité, se réduisent à la création de 100 000 emplois d'utilité sociale en quatre ans, nombre sans commune mesure avec les besoins. Et encore cette prévision risque-t-elle d'être compromise dans son application par le dénuement de nombre de communes supports !
Les dispositions relatives au renforcement des services publics n'ont guère de sens si elles ne s'accompagnent pas d'un effort de formation des fonctionnaires et d'une valorisation réaliste de leur engagement professionnel dans un contexte difficile.
La diminution des crédits et de l'effectif des fonctionnaires des services de l'éducation nationale est incompatible avec les besoins des zones d'éducation prioritaire.
Il est également à déplorer l'absence de mesures en faveur des transports en vue de désenclaver les quartiers en difficulté.
Le caractère prioritaire de l'intégration urbaine doit mettre fin au désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités locales. Il doit se traduire par une priorité budgétaire, ce qui n'était pas le cas dans le budget de 1996 et qui n'est toujours pas le cas dans le projet de loi de finances pour 1997, le budget de la ville enregistrant une baisse de plus de 5 %.
C'est l'ensemble de ces carences et de ces contradictions qui conduisent le groupe socialiste à émettre un vote négatif sur ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner ces derniers jours constitue un projet réaliste et ambitieux qui offre des perspectives nouvelles de développement et d'amélioration de la qualité de la vie dans les quartiers défavorisés de nos communes.
C'est une avancée décisive, sans précédent, en matière de politique de la ville, qui permettra non plus de ralentir ou d'accompagner la dégradation de certains endroits de notre territoire national, mais bien d'inverser la tendance en redonnant aux habitants de ces quartiers de véritables chances de retrouver une réelle qualité de vie.
Je me félicite de la discussion enrichissante et constructive que nous avons eue sur les différentes dispositions de ce pacte de relance, notamment de la grande qualité des échanges avec MM. Gaudin et Raoult.
Ce véritable dialogue qui s'est instauré entre le Gouvernement et la Haute Assemblée nous a permis de comprendre les souhaits et les exigences toujours légitimes des uns et des autres, nous permettant de faire le plus souvent possible le pas nécessaire pour nous rencontrer sur une position optimale.
Je tiens à cette occasion à saluer de façon appuyée le travail effectué par la commission spéciale, présidée par M. Jean-Pierre Fourcade, avec une mention particulière pour son rapporteur, notre excellent collègue M. Gérard Larcher, dont les propositions intéressantes et novatrices ont été largement retenues par le Sénat.
Il s'agit, en premier lieu, de la précision apportée quant aux objectifs assignés à la politique de la ville dans ce projet, objectifs qui relèvent d'une approche globale et pragmatique des problèmes des quartiers difficiles. Ces objectifs s'inscrivent maintenant de façon claire et cohérente dans la politique d'aménagement du territoire.
En second lieu, la création de comités d'orientation et de surveillance pour chacune des quarante-quatre zones franches urbaines permettra d'assurer une meilleure application de ce texte. Il était, en effet, important de se prémunir contre d'éventuels « chasseurs de primes » qui viendraient fausser les mécanismes d'aides mis en place.
De même, en ce qui concerne le dispositif fiscal, les amendements présentés ont permis d'améliorer la lisibilité du texte, d'accroître l'attractivité des zones franches urbaines et d'adopter cette disposition essentielle qu'est la compensation par l'Etat aux collectivités locales des exonérations d'impôts locaux, ce qui garantit une application saine et réaliste des dispositions relatives à ces exonérations.
D'une manière générale, les travaux du Sénat ont permis d'améliorer très sensiblement ce texte, en l'enrichissant, le précisant et, parfois, le simplifiant.
Je citerai encore l'élargissement du rôle des maires, des associations et, surtout, d'un point qui nous tenait particulièrement à coeur, je veux parler de l'exonération des cotisations personnelles des commerçants et artisans qui permettra aux établissements sans salarié installés dans les quartiers en difficulté de bénéficier, malgré tout, des exonérations nouvelles.
Messieurs les ministres, c'est pour toutes ces raisons que le groupe du RPR du Sénat approuve ce texte, qui, venant s'ajouter à l'ensemble des mesures déjà prises en faveur de la ville, crée un ensemble fort et cohérent nous laissant espérer l'amélioration prochaine du développement économique, social et culturel de nos quartiers en difficulté. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les politiques en faveur de la ville ont toujours suscité beaucoup d'espoirs. Elles ont cependant été insuffisantes.
Le projet que vous venez de nous soumettre, par l'étendue de son champ, par les mesures ciblées qu'il tend à instaurer, ne peut et ne doit pas manquer son objectif, au risque de creuser encore davantage le fossé entre quartiers défavorisés et zones plus prospères.
Pensée comme une politique de lutte contre l'exclusion, la politique de la ville peut présenter un danger : celui d'enfermer les habitants dans des catégories, des identités discriminatoires. Nous devons donc veiller à créer l'harmonie et l'équilibre nécessaires.
Notre devoir d'élus est de faire en sorte qu'un véritable aménagement social du territoire puisse prendre forme. Mais la seule volonté de l'Etat ne suffira pas à soutenir une action qui mérite du temps et des moyens financiers considérables.
Toute action suppose une volonté collective et la participation de la société tout entière, particulièrement celle des acteurs locaux.
En outre, il est primordial que ces mesures trouvent une traduction à la fois rapide et mesurable dans la vie quotidienne des habitants. La première de ces préoccupations concerne, bien entendu, l'emploi, à travers le retour des activités économiques.
Le renforcement de la cohésion économique et sociale de notre pays est le meilleur rempart à la marginalisation et aux dérives de toute une frange de la population. Votre projet de loi tend à répondre à cet impératif. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste le votera.
J'ajoute que nous pouvons nous féciliter des conditions dans lesquelles s'est déroulé ce débat, qui a été marqué par les remarquables interventions du président de la commission spéciale, M. Jean-Pierre Fourcade, et du rapporteur, M. Gérard Larcher, et par votre très grande attention, monsieur le ministre, aux propositions de la commission spéciale.
Des améliorations et des précisions intéressantes ont pu être apportées au texte. Je prendrai, moi aussi, comme exemple l'adoption de la mesure relative à l'exonération des cotisations sociales personnelles qui incombent aux commerçants et aux artisans.
Dans d'autres domaines, vos engagements messieurs les ministres, auront certainement des effets bénéfiques sur le terrain. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello. Comme je l'ai annoncé, le groupe des Républicains et Indépendants apporte son entier soutien à ce projet de loi.
Nous avons assisté à un débat passionné, grâce aux deux ministres, au rapporteur et au président de la commission spéciale, qui sont tous des hommes passionnés.
A certains moments, j'ai senti qu'un consensus pouvait se dégager au-delà des clivages politiques.
Tout le monde s'est rendu compte que ce texte est d'une importance capitale, et je souhaite que, dans six mois, le Gouvernement puisse nous faire un compte rendu de l'efficacité des mesures prises. J'espère que nous réussirons. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous voici parvenus au terme d'un débat marqué, comme l'a indiqué notre collègue M. Balarallo, par la passion et par la raison. Cette dernière nous conduit à tout mettre en oeuvre pour que l'unité des différentes composantes de la nation sorte renforcée des mesures que nous proposons.
Comme M. le ministre l'a rappelé, notre mission est effectivement de combler la fracture sociale, cette fracture qui, en géologie, s'ouvre de plus en plus et s'enfonce de plus en plus profondément.
Je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction quant à l'accueil que m'a réservé le président de la commission spéciale.
Chacun connaît son expérience, sa sagacité. Il m'a guidé dans les arcanes de la fiscalité et, à ma grande surprise, j'ai éprouvé du plaisir à travailler cette matière.
Je voudrais maintenant remercier l'ensemble des membres de la commission spéciale. Tous nos collègues ont été fort assidus aux auditions. Ils ont fait part de leurs expériences, de leurs témoignages et de leurs interrogations, ce qui a permis d'enrichir et le rapport et le texte. Cet intérêt, cette passion mêlée de raison, nous l'avons tous ressenti.
Je remercie également MM. les ministres, qui se sont fortement impliqués sur ce projet essentiel. Ils ont pris le temps de nous écouter, de nous entendre, de dialoguer, d'échanger argument contre argument, et ils ont contribué à nous apporter sept - chiffre biblique - grands motifs de satisfaction. Par ailleurs, ils ont pris un engagement et ils n'ont laissé subsister qu'une interrogation.
J'associe à ces remerciements les collaborateurs de MM. les ministres. Nous avons bien senti chez eux, au-delà de leur préoccupation de bien servir le Gouvernement et leur ministre, leur intérêt passionné et leur attention raisonnée pour les problèmes de la ville.
Je remercie aussi le délégué interministériel à la ville qui remplit une mission particulière et que nous rencontrons souvent à l'occasion des réunions du Conseil national de ville.
Je remercie également nos collaborateurs, qui, par leur compétence, sont à la source de la qualité du travail du Sénat.
Au rang des sept motifs de satisfaction figure d'abord le fait que la mixité sociale est clairement inscrite dans la lettre et dans l'esprit du texte, notamment dans le cadre des PLH.
La compensation financière des exonérations, MM. Jean-Pierre Fourcade et Paul Girod y étaient particulièrement attentifs, figure dans le texte.
Les travailleurs indépendants des zone franches urbaines vont bénéficier d'exonérations de charges sociales. Ce fut un sujet essentiel, fruit du dialogue engagé, car nous savions que cela représentait des sommes importantes.
Le facteur emploi est pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle pour les exonérations fiscales au travers de la surpondération des salaires.
Un comité d'orientation et de surveillance est créé dans les zones franches urbaines et un rapport annuel sera présenté au Parlement.
Nous avons pu obtenir un établissement public d'aménagement et de restructuration du commerce et de l'artisanat, équilibré dans son conseil d'administration et plus déconcentré dans sa manière de prendre les décisions, puisqu'il peut passer convention avec les collectivités locales.
Enfin, il est un septième motif de satisfaction : la prise en compte des spécificités de l'outre-mer.
Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs pris un engagement sur l'assurance chômage applicable aux emplois de ville.
Il reste une question, que je m'étais permis de vous poser, mais qui relève sans doute plus de la compétence du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Elle a trait à la création de la filière « animation », qui suscite une attente dans nos collectivités locales.
Il importe que les personnels d'animation soient reconnus clairement car ils sont aussi indispensables à nos villes que les personnels des services d'urbanisme ou des services techniques. Ils travaillent sur l'humain, ils sont des référents et ils ne doivent pas avoir le sentiment de jouer un rôle supplétif.
Ce sont, aux côtés des élus, des collaborateurs qui jouent un rôle particulièrement important. Il convient, dans les semaines, dans les mois qui viennent, de réfléchir à leur statut, un statut qui ne débouche pas sur un enfermement, qui prévoit suffisamment de passerelles et qui, en même temps, leur confère l'autorité et la reconnaissance nécessaires.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au cours de ces trois journées, nous avons pu débattre d'un sujet passionnant parce qu'il touche des hommes et des femmes parmi les plus fragiles de notre pays.
La responsabilité d'un politique, dans une société démocratique, c'est d'être le médiateur du plus faible pour éviter qu'il ne soit écrasé par le plus fort. C'est là, me semble-t-il, la première responsabilité d'un politique au sein d'une société qui s'organise et où la raison, la loi remplacent les principes de la force.
En ayant travaillé ainsi tous ensemble, nous avons contribué aussi à démontrer, et le président Jean François-Poncet le sait, que le Sénat ne distingue pas d'un côté une France rurale et de l'autre côté une France urbaine, condamnées à l'affrontement. Ce sont deux voix indissociables de notre pays.
Quand nous examinerons le texte sur l'espace rural, vous verrez, messieurs les ministres, que même les rats des villes se passionneront totalement pour la France rurale, car une France équilibrée et vivante, une France dont le territoire échappe à la désertification, au désert d'hommes dans les campagnes et au désert d'âmes dans les villes, est une France qui réussit.
Voilà pourquoi nous souhaitons la réussite non seulement du pacte de relance pour la ville, mais aussi des dispositions concernant les emplois de ville et des mesures qui ont été engagées par M. le Premier ministre en janvier, à Marseille.
J'ai d'ailleurs cru percevoir, tant à travers les propos de mes collègues appartenant à l'opposition que leur participation en commission spéciale, qu'ils souhaitaient, dans leur majorité, la réussite de ce pacte. Par-delà la diversité politique et les nécessaires oppositions en démocratie, ils souhaitent que les habitants des quartiers en difficulté aient, demain, un avenir moins sombre qu'hier, et que nous ayons les yeux braqués non plus sur le clair-obscur trop souvent montré par les médias, mais sur la réussite de ceux qui font des efforts pour s'en sortir et de ceux qui les aident.
Il faut que, demain, l'image de la ville soit celle d'une réussite culturelle et sociale, et que la ville devienne une chance pour l'ensemble du pays ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat sur le pacte de relance pour la ville, je tiens tout d'abord à m'associer aux remarques et aux remerciements de M. le rapporteur.
C'est mon premier débat au Sénat. Il est toujours très intéressant, par l'écoute autant que par la parole, de vivre une expérience. J'ai particulièrement apprécié la quiétude efficace du débat parlementaire dans la Haute Assemblée et, également, l'intérêt affirmé d'une commission spéciale, procédure qui permet à tous les parlementaires intéressés par un dossier de s'y associer. Enfin, j'ai bien évidemment beaucoup appris par la maîtrise vivante de M. Gaudin, de M. Fourcade et de mon ami M. Gérard Larcher.
Nous venons de faire, tout au long de ces journées, un travail d'une grande qualité et d'avoir un véritable dialogue. Nous savions que le Gouvernement pouvait compter sur l'expertise du Sénat pour améliorer et enrichir considérablement le projet de loi.
A la fin de nos travaux, je tiens à souligner tout à la fois la complémentarité de l'approche et de l'apport du Sénat à ce texte, la mise en cohérence de nombreuses mesures votées et l'équilibre enfin réalisé du pacte de relance pour la ville.
Toutes les compétences de la Haute Assemblée se sont réunies pour assurer les compléments nécessaires par rapport à l'Assemblée nationale : ce sont soixante-huit amendements qui ont été adoptés ici.
Il est à noter également une complémentarité de l'approche par une vision plus territoriale de la politique de la ville. A l'Assemblée nationale, un parlementaire connaît sa circonscription, ses quartiers ; les sénateurs connaissent les agglomérations et les départements.
Ainsi, je remercie MM. Jean-Pierre Fourcade et Gérard Larcher, respectivement président et rapporteur de la commission spéciale, qui, avec leur talent et leur volontarisme bien connus, ont su valoriser l'engagement des maires et des élus locaux, dans une approche complémentaire à celle de l'Etat.
Je tiens également à associer à mes remerciements non seulement les intervenants des groupes de la majorité sénatoriale, mais également ceux du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, qui ont joué tout leur rôle d'opposant avec ce nouveau concept de la sagesse positive.
Quant aux élus de la majorité, ils ont montré le soutien qu'ils apportaient à un premier volet décisif d'une politique de résorption de la fracture sociale et territoriale. Pour reprendre les termes employés par M. Braye, ce pacte est réaliste et ambitieux.
Au terme de ce débat, le texte se trouve renforcé par les améliorations apportées, avec une meilleure architecture des dispositions concernant les exonérations fiscales.
Ensuite, il convient de noter la complémentarité de l'apport du Sénat puisque, globalement, les améliorations portent sur l'adaptation du dispositif des zones franches urbaines, avec l'instauration d'un comité d'orientation et de surveillance, la transcription dans la loi du dispositif de compensation financière inscrite dans le projet de loi de finances pour 1997, enfin, une meilleure définition de la clause d'embauche des résidents des quartiers.
Vous avez abordé de vraies questions en ouvrant de vrais dossiers et en soulignant de réelles difficultés. Voilà pourquoi, fort de ces apports, le Gouvernement s'est rallié à la volonté affirmée par le Sénat d'alléger la cotisation de sécurité sociale des travailleurs indépendants non salariés non agricoles.
En outre, avec Jean-Claude Gaudin, nous avons bien compris le souhait de la Haute Assemblée, en matière d'emplois de ville, qui voulait aligner le régime d'assurance chômage des emplois de ville sur celui des contrats emploi-solidarité.
Le Gouvernement s'engage, comme il l'a souligné, à rechercher une solution par voie conventionnelle avec l'UNEDIC, de façon que la réponse soit à la fois globale et efficace.
J'en viens à la mise en cohérence des nombreuses mesures votées.
S'agissant de l'outre-mer d'abord, l'amendement voté permet, ce que nous avons apprécié, qu'il n'y ait aucune limitation, en terme d'exportation, pour les entreprises des départements d'outre-mer. C'était un sujet que les parlementaires antillais nous avaient rappelé.
Cela permet une mise en cohérence avec la volonté permanente du Gouvernement de favoriser les exportations pour ces départements d'outre-mer.
De la même façon, il y a maintenant cohérence entre les possibilités d'exonération de charges sociales entre la loi Perben et le pacte de relance pour la ville. Les sociétés d'économie mixte auront désormais, grâce à l'intervention active du président Charles Descours, une compétence reconnue et inscrite dans la loi en termes d'action, de restructuration urbaine, en cohérence avec les établissements publics.
S'agissant du logement, la loi Malraux est étendue au-delà des seules copropriétés, ce qui permettra de travailler concrètement à une plus grande mixité sociale, préoccupation qui s'est constamment située au coeur de nos débats, soit une cohérence avec les mesures recherchant cette mixité, mixité que le président et le rapporteur ont soulignée comme étant l'une de leurs premières priorités. Nous nous félicitons, avec M. Gaudin, de l'équilibre global à trouver.
Au total, messieurs, mesdames les sénateurs, il appartiendra désormais à la commission mixte paritaire, qui se réunira dans quelques jours, de confirmer ce juste équilibre entre les apports du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale.
Je suis persuadé que nous parviendrons, à l'issue de la commission mixte paritaire, à un très bon texte. Il sera amélioré, stabilisé, peaufiné, et il permettra à tous les acteurs de la politique de la ville de recréer du lien social dans les quartiers.
J'ai également noté, monsieur le rapporteur, l'importance que vous attachez à ce dossier de la filière animation de ce secteur ville que vous avez rappelé et qui doit être l'une des priorités de la mise en place du pacte de relance pour la ville dans les semaines qui viennent.
Nous l'avons dit, ce Gouvernement ne gomme rien de ce qui a été fait par tous les gouvernements qui l'ont précédé. Monsieur Autain, vous auriez pu le rappeler. Nous faisons le pari du retour de l'activité dans ces quartiers. Ce faisant, nous mettons en oeuvre, ensemble, le pacte républicain voulu par le Président de la République.
Le Sénat peut donc être remercié d'avoir écrit cette nouvelle page de la politique de la ville et de l'avoir fait dans un excellent climat et avec une contribution active de tous les groupes politiques de la Haute Assemblée. Le travail important accompli par votre commission spéciale, son président et son rapporteur, les sénateurs qui ont participé à ce débat, mais aussi la grande compétence des administrateurs et des collaborateurs des groupes nous ont permis d'aboutir à un bon texte et d'agir une première fois plus en architectes qu'en pompiers.
Nous tenons également à rendre hommage à M. le préfet Francis Idrac, délégué interministériel à la ville, et à ses collaborateurs qui sont nos bras séculiers dans les quartiers.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sans cohésion des acteurs il n'y a pas de cohérence des actions. C'est pourquoi, avec ce pacte, pour reprendre les mots du Président de la République, le Gouvernement souhaite tendre « une main économique » après « une main sociale », c'est-à-dire tendre une main qui entreprend après celle qui a secouru.
Enfin, sans la mixité de l'habitat, sans la paix publique dans les quartiers, il n'y a pas de ville. Cela ne se décrète pas ; cela repose sur la volonté et le partenariat de tous les acteurs de terrain. Vous l'avez compris, ce pacte ne sera pas un monument législatif intangible ; ce sera une boîte à outils pour réparer le moteur urbain.
Maintenant ces outils, nous allons les proposer à vous tous, aux responsables associatifs, aux représentants de l'Etat, pour faire réussir la ville et pour faire bouger les quartiers ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur le président, je tiens en premier lieu, comme l'a fait mon collègue Eric Raoult, à remercier très chaleureusement le président de la commission spéciale, M. Jean-Pierre Fourcade, et son rapporteur, M. Gérard Larcher, pour la grande qualité de leurs interventions, pour le contenu du rapport déposé, le sérieux et la richesse des travaux de cette commission.
Comme l'a rappelé M. Fourcade, le recours à une commission spéciale n'est pas fréquent. Il se justifiait pleinement compte tenu de la diversité des thèmes abordés dans le projet de loi et il a incontestablement permis d'en améliorer le contenu.
La commission a su donner le ton à nos débats, qui ont été fructueux et toujours animés par une volonté de progresser dans l'élaboration d'une politique de la ville imaginative, ambitieuse et volontaire.
Je tiens à remercier également tous les membres de la Haute Assemblée, qu'ils soient de la majorité, qui nous a largement soutenus, ou de l'opposition. Leur implication constante a mis en relief toute l'utilité et toute la valeur du travail législatif qui est réalisé par la Haute Assemblée.
Cette approche, cette méthode, cet état d'esprit sont autant de signes d'une prise de conscience des enjeux considérables de cette politique. Ils démontrent une volonté forte de l'ensemble des acteurs politiques de mettre rapidement en oeuvre des solutions sans cacher, monsieur Fischer, les difficultés d'une politique par essence délicate, mais qu'il nous faut mener et réussir avec ardeur et détermination.
J'ajoute, à l'intention de M. Autain - nous nous connaissons depuis longtemps, nous avons siégé ensemble à l'Assemblée nationale - que nous n'avons rien supprimé de ce que nos prédécesseurs à la ville avaient entrepris, même lorsqu'ils ont laissé les choses à l'état de prototype.
Comme le disait Portalis, dont la statue est dans cet hémicycle : « Tout est toujours difficile, mais les pessimistes sont des spectateurs. »
Le vote d'un texte de cette ampleur est la marque de notre responsabilité collective vis-à-vis des populations de ces quartiers, en particulier des plus jeunes.
Je ne citerai pas toutes les avancées que les débats ont permis. Permettez-moi toutefois de rappeler certaines d'entre elles.
Tout d'abord, l'exonération partielle des cotisations personnelles des commerçants et artisans présents dans les quartiers montre que nous reconnaissons le rôle qu'ils jouent dans les quartiers difficiles. Nous savions que la commission était très attachée à cette mesure.
Le Gouvernement vous a également donné satisfaction sur l'exonération, dans les zones franches urbaines, de l'imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur les sociétés, et sur l'avantage fiscal accordé dans les zones franches urbaines aux propriétaires privés qui réalisent des travaux dans leurs logements locatifs.
En matière de logement, vos amendements, qui permettent d'indiquer qu'il faut assurer la mixité sociale dans les quartiers et qui prévoient l'examen systématique des conditions de garanties de paiements de loyer pour les habitants des zones urbaines sensibles, ont aussi été retenus.
Je pense, enfin, à la création des comités d'orientation et de surveillance dans les zones franches, à la compensation par l'Etat des exonérations de taxes locales ou aux adaptations prévues pour prendre en compte certaines spécificités des départements d'outre-mer - Eric Raoult y faisait allusion à l'instant même - en particulier en matière d'exportations. Je pense aussi à la composition de l'EPARECA, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces communaux et artisanaux, qui doit, par la diversité de ses outils, améliorer la situation des commerçants dans les quartiers en difficulté.
Au-delà de ces apports significatifs, j'ai apprécié, et je tiens à le souligner, les efforts constants du Sénat pour donner au pacte de relance pour la ville le plus de clarté et de cohérence possible.
J'ai noté avec beaucoup d'attention votre attachement à voir se développer les emplois de ville, en prévoyant la mise en place d'un mécanisme d'assurance chômage inspiré du dispositif des contrats emploi-solidarité. Le Gouvernement a pris l'engagement de mener sans délai une négociation avec les partenaires sociaux sur ce point pour renforcer l'attractivité des emplois de ville, qui représentent une chance réelle pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, c'est-à-dire ceux dont nous sommes chargés.
Le pacte de relance pour la ville est le dispositif législatif et réglementaire le plus important, le plus global et le plus novateur, monsieur Autain, jamais mis en oeuvre dans le domaine de la politique de la ville. Il est, comme Eric Raoult vient de le souligner, la matérialisation de la détermination du chef de l'Etat et du Gouvernement à réduire la fracture sociale et à éviter qu'à celle-ci ne s'ajoute une fracture territoriale. C'est la raison pour laquelle nous tenons sans cesse l'équilibre.
Nous avons consenti, et ce depuis trois jours, un effort considérable en faveur des banlieues, des cités urbaines les plus peuplées et les plus en difficulté. Nous sommes déjà au travail à la fois sur le schéma national d'aménagement et de développement du territoire, et sur le plan en faveur du monde rural que je souhaite venir présenter le plus vite possible devant la Haute Assemblée.
Nous avons voulu parvenir à un équilibre qui s'inspire des grands principes de la République. C'est facile à dire, mais c'est plus difficile à faire. Nous avons essayé modestement et à notre place de nous y employer.
L'originalité de ce pacte consiste à mettre au premier plan la création d'emplois et d'activités dans les quartiers difficiles, mais il dessine aussi les contours d'un modèle français où coexistent harmonieusement la restauration de l'ordre républicain, de l'autorité et de la sécurité, et la préservation de la tradition française d'intégration, respectueuse de la laïcité et soucieuse d'esprit civique.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous avons essayé de faire avec vous.
Pendant ces trois jours, j'ai eu le temps d'admirer encore une fois l'hémicycle, de me remémorer le nom de ces personnages importants qui ont fait notre histoire, et je pensais qu'il y a moins d'un an j'avais encore l'honneur de siéger parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela m'a amené à me dire qu'entre l'annonce faite le 18 janvier 1996 à Marseille par le Premier ministre et le vote, ce soir, du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, à peine un an s'était écoulé.
Certes, il restera à la commission mixte paritaire de parachever le travail législatif et quelques décrets devront être pris d'ici à la fin de l'année ; ils sont d'ailleurs déjà en préparation.
Ainsi, à partir du 1er janvier 1997, nous allons être prêts à attaquer tous ces problèmes, et ce parce que vous l'avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, parce que vous nous avez aidés, parce que le Gouvernement a répondu favorablement à un très grand nombre de vos amendements - un nombre beaucoup plus grand qu'à l'Assemblée nationale.
Je crois qu'ensemble nous avons bien travaillé.
Monsieur le président, si j'ai cité Portalis tout à l'heure, c'est bien parce qu'il fut un grand juriste, mais aussi parce qu'il possédait une propriété à Saint-Cyr, dans le Var, où il cultivait des vignes et produisait un très bon rosé de Provence, activité que sa descendance perpétue d'ailleurs.
Pour terminer, je citerai un autre penseur, Roger Caillois, qui a dit : « La liberté n'existe que là où l'intelligence et le courage parviennent à mordre sur la fatalité. » (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant le vote sur l'ensemble de ce projet de loi, dont l'examen nous occupe depuis trois jours, je veux m'associer aux remerciements qu'a formulés M. le rapporteur.
Je remercie, tout d'abord, MM. les ministres, qui ont beaucoup dialogué avec nous et qui ont accédé à nombre de nos demandes en tenant compte, bien sûr, des contraintes financières.
Je remercie ensuite tous nos collègues, de la majorité et de l'opposition, qui ont animé ce débat et qui, soit par leurs amendements, soit par leurs interventions, lui ont donné de la consistance.
Je remercie également M. le rapporteur, qui a fait un énorme travail, aidé par un secrétariat à qui je rends hommage. Je n'oublie pas vos collaborateurs, messieurs les ministres, notamment le délégué interministériel à la ville, qui ont apporté beaucoup de matière, d'informations et de chiffres tout à fait intéressants pour notre débat.
Mes remerciements vont aussi au personnel du Sénat, qui, pendant trois jours, nous a permis de discuter ces cent vingt amendements.
Cent vingt amendements, ce n'est pas trop ; nous avons vu beaucoup plus. Ce débat nous a tout de même permis de nous exprimer et, même si tous les amendements n'ont pas été adoptés - je vois M. Fischer me regarder d'un air un peu triste - de transmettre les préoccupations, de faire part des différentes opinions qui se manifestent sur ce sujet.
Maintenant, je forme le voeu qu'en commission mixte paritaire nous parvenions à un texte équilibré tenant compte de toutes les avancées qui ont été acquises ici.
La commission mixte paritaire se réunira la semaine prochaine, un mauvais jour, d'ailleurs, le 17 octobre ; je pense qu'elle aboutira et que nous pourrons, très rapidement, disposer d'un texte définitif pouvant entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.
Mes chers collègues, à partir du travail effectué par l'Assemblée nationale, qu'elle a inséré dans le cadre plus général du pacte de relance pour la ville, la commission s'est efforcée de répondre à trois soucis majeurs.
Le premier est d'adapter nos habitudes administratives, nos procédures et nos réglementations aux diverses situations qui existent sur l'ensemble du territoire et qui conditionnent le développement de la vie sociale de nos concitoyens ; c'est difficile.
M. le rapporteur a longuement comparé les méthodes britanniques et les méthodes belges. Ce que je souhaite, c'est que nous ne tombions pas trop dans l'excès de procédure et de réglementation et que nous essayions de faire davantage confiance aux initiatives.
La politique de la ville ménage une large place aux associations et aux habitants des quartiers. Il ne faut pas qu'une réglementation trop abondante vienne tarir les initiatives locales, que nous devons encourager.
Notre deuxième objectif est de passer du grand ensemble un peu déshumanisé, dont la construction s'explique par les problèmes quantitatifs auxquels nous avons dû faire face voilà une trentaine d'années, à la ville équilibrée. Pour ce faire, il faut construire des équipements collectifs, assurer des activités, des commerces, des transports et la sécurité.
Il est clair que les méthodes mises en oeuvre et les moyens inscrits dans ce texte nous permettront d'oeuvrer dans ce sens.
Enfin, le troisième objectif, le plus difficile à atteindre, celui sur lequel le Gouvernement et le Parlement, opposition et majorité confondues, seront jugés, consiste à redonner aux centaines de milliers de jeunes qui sont souvent fiers d'habiter ces quartiers et qui n'ont aucune envie d'en partir des perspectives de carrière, d'épanouissement et de développement. Il faut les sortir de « la galère », comme ils disent, et du cycle allant des petits boulots aux stages parking pour revenir à la galère. Il faut essayer de les intéresser à la dynamique de la ville et au développement de notre pays.
Le débat que nous venons de clore ce soir peut être un élément de redémarrage de cette politique et de cette espérance. Si, par ailleurs, les conditions économiques générales, tant intérieures qu'extérieures, sont favorables à une reprise de la croissance, si nous savons calquer nos procédures aux besoins et aux aspirations de tous ces jeunes qui ne demandent qu'à s'intégrer, à travailler et à sortir des difficultés qu'ils rencontrent, nous aurons bien travaillé.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous conseille de voter l'ensemble du projet de loi dont nous avons débattu pendant les trois dernier jours. (Applaudissements sur les travées des Républicains et indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. François Autain. Le groupe socialiste également.
(Le projet de loi est adopté.)
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