M. le président. Par amendement n° 64, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "au 2° du III de l'article L. 234-12 du code des communes, représente plus de 40 % des résidences principales" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 % des résidences principales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat a prévu que, dans les communes possédant plus de 40 % de logements sociaux, le prêt PLA ne peut être accordé pour construire sur une surface correspondant à plus de 80 % de celle des logements commencés l'année précédente que par dérogation du préfet prise après avis du maire.
La publication du code général des collectivités territoriales a rendu caduques certaines références contenues dans cet article et la loi du 26 mars 1996, qui a réformé la DGF, a modifié la définition des logements locatifs sociaux en réduisant en moyenne de 15 % le parc pris en compte.
Cet amendement, par analogie avec le dispositif de compensation introduit à l'article 42, tend à rectifier des références aux articles du code et procède à une simple prise en compte arithmétique des incidences du nouveau mode de décompte des logements locatifs sociaux au titre de la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
Par amendement n° 130, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de sa mission, la chambre régionale des comptes prend en considération les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales subissant une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, je rappelle que la chambre régionale des comptes est chargée d'examiner la gestion des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend à ce que, dans l'exercice de cette mission, elle prenne en compte les difficultés souvent très sérieuses auxquelles sont confrontées certaines collectivités qui ont dû subir, d'une année sur l'autre, une diminution significative de leurs ressources - en raison notamment de suppressions de concours de l'Etat - mais qui, parallèlement, continuent à supporter des charges élevées.
Un certain nombre d'exemples ont été rappelés au cours de la discussion générale et le président de la commission spéciale en a lui-même cité dans son propos introductif. Dans certains cas, les décisions imposées par la chambre régionale des comptes sont quasiment insupportables pour les collectivités locales concernées.
C'est pourquoi, dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales, nous demandons que la chambre régionale des comptes prenne clairement en considération les difficultés particulières des communes qui ont des ressources insuffisantes et qui supportent des charges élevées, ce qui leur permet d'être classées en zones urbaines sensibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je comprends l'argumentation de M. le rapporteur et j'y suis assez sensible.
Cependant, les difficultés que rencontrent les communes qui possèdent des quartiers difficiles ne justifient en rien qu'elles s'affranchissent des règles qu'a pour objet de faire respecter le contrôle des chambres régionales des comptes. On peut être pauvre et ne pas sortir du droit chemin ! Les quartiers difficiles ne doivent pas devenir des zones de non-droit. Sur ce point, nous ne pouvons qu'être d'accord, me semble-t-il.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En effet !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Pour ce qui est de l'appréciation que l'on peut porter sur les chambres régionales des comptes, permettez-moi de m'exprimer à titre personnel : je considère qu'elles ont souvent une attitude qui ne permet pas aux élus locaux de faire valoir leur défense d'une manière suffisante.
Mme Nelly Olin. Tout à fait !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Cela méritera un jour que le législateur se penche à nouveau sur la question.
Jadis, avant de rédiger la délibération du conseil municipal, le maire d'une commune rurale allait voir le sous-préfet pour lui demander si celle-ci était rédigée dans la forme, et donc si elle était légale. Et j'ai encore en mémoire les arguments de Gaston Deferre lorsqu'il défendait sa loi de décentralisation : il se demandait pourquoi des élus qui avaient maintes fois obtenu l'onction du suffrage universel et qui avaient blanchi sous le harnais seraient obligés d'aller voir un jeune sous-préfet débutant pour confirmer la légalité de leurs actes. Il a donc voulu supprimer tout cela, mais créer en revanche une juridiction qui sanctionnerait les abus.
Aujourd'hui, dans nos collectivités territoriales, nous ne savons souvent plus très bien que faire. Je n'engage pas le Gouvernement en disant cela, mais j'ai personnellement des difficultés avec ma chambre régionale des comptes parce qu'un jour j'ai demandé au conseil de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'affecter 200 francs par mois à la retraite du personnel, qui était favorable à la constitution d'un capital retraite.
Aujourd'hui, quand nous prenons une décision pour aider une entreprise en difficulté, quand nous voulons soumettre une délibération pour aider, par exemple, le personnel d'une région ou d'une collectivité au moment de la rentrée scolaire, nous ne savons pas quelle sera la réponse de la chambre régionale des comptes et si nous ne serons pas, éventuellement, traînés devant je ne sais quelle juridiction pour avoir formulé de telles demandes. Avouez que l'on peut s'interroger !
Mais je m'exprime, encore une fois, à titre strictement personnel et, pour ce qui est de la position du Gouvernement, je demanderai plutôt à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. S'exprimant à titre personnel, dans un moment que l'on pourrait mettre entre parenthèses, M. le ministre nous a fait part d'un certain nombre de préoccupations. Ces préoccupations, nous souhaitons qu'elles soient entendues et, si nous acceptons de retirer notre amendement, à la demande du Gouvernement, nous voulons néanmoins pouvoir réfléchir ensemble - au-delà des cinq minutes de cette parenthèse - à un certain nombre de décisions qui mettent parfois en péril la vie sociale dans un certain nombre de collectivités territoriales.
Il n'est pas question, pour nous, d'envisager des zones de non-droit en termes de contrôle de la légalité ou de contrôle des comptes des collectivités locales, bien au contraire. Mais il importe que les décisions que prendront les préfets en application des recommandations de la chambre régionale des comptes soient socialement supportables et ne contribuent pas à élargir la fracture contre laquelle nous souhaitons tous ensemble lutter.
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mon souhait est qu'ainsi la préoccupation de la commission spéciale et des élus qui siègent au Sénat sera entendue au-delà de cet hémicycle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je souhaite simplement préciser que, s'il importe de faire évoluer l'attitude des chambres régionales des comptes, ce ne peut être à l'occasion de la discussion d'un texte sur les banlieues. Ce sujet mérite une discussion spécifique ! Tel est, en tout cas, le souhait du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Je suis heureux que le débat s'achève sur cet échange de haute portée entre les élus locaux, le Sénat et les chambres régionales des comptes.
Comme M. le rapporteur vient de le dire, je crois qu'il est sage de retirer l'amendement n° 130, car cette précision sur les compétences des chambres régionales des comptes serait mal appréciée par des personnes qui font leur travail de manière très honorable.
Cela étant, monsieur le ministre, il reste un point qui n'a pas été soulevé par M. le rapporteur et que je souhaite préciser : les textes sur la décentralisation que nous avons eu l'occasion d'étudier longuement ici - la fameuse commission mixte paritaire qui a approuvé la loi de 1982 a duré ici vingt-trois heures ; c'est dire que nous avons eu le temps d'en parler longuement ! - ne font pas obligation aux préfets de transformer en actes administratifs la totalité des propositions des chambres régionales des comptes.
Comme vous l'avez suggéré, monsieur le ministre, le Gouvernement peut demander aux préfets que, face aux problèmes très délicats de gestion déséquilibrée ou de dettes excessives d'une commune en difficulté figurant sur la liste des zones urbaines sensibles, ils fassent preuve d'une certaine souplesse dans l'application des décisions des chambres régionales des comptes. Il vous appartient donc, monsieur le ministre, de leur demander de faire la différence entre deux catégories de communes, celles qui, sans rencontrer de problème particulier, ont fait des erreurs de gestion et doivent être sanctionnées, et celles qui, du fait de leur sociologie et de leurs caractéristiques propres, n'arrivent pas à boucler leur budget.
Nous revendiquons l'unicité de l'Etat, mais il n'en reste pas moins qu'il faut que les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation plus large. Sachons en jouer ! Puisque M. le Premier ministre a pris l'habitude de réunir les préfets de temps à autre, pourquoi ne pas envisager qu'il donne aux préfets compétents pour les 744 zones urbaines sensibles un certain nombre d'instructions précises pour éviter une application trop rigoureuse des propositions des chambres régionales des comptes ?
Ainsi, sans que le Sénat soit intervenu dans le domaine de compétence des juridictions, le Gouvernement aura bien montré son souci de ne pas aggraver les difficultés sociales des communes sensibles.
Quoi qu'il en soit, je confirme le retrait de l'amendement n° 130.
M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.
Par amendement n° 65, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Au cours du débat, la commission spéciale vous a proposé, pour chaque zone franche, la création d'un comité d'orientation et de surveillance. La Haute Assemblée a retenu ce dispositif, avec l'accord du Gouvernement.
Toutefois, il convient aussi d'avoir une vision globale. Pour ce faire, nous proposons le dépôt d'un rapport annuel sur l'application de la loi. Ce rapport nous permettra de suivre le devenir de ce texte, notamment en ce qui concerne l'incidence de la création des zones franches urbaines.
Vous le savez, ce projet a généré une grande attente, parfois un certain scepticisme. C'est pourquoi nous avons procédé à une analyse sur les zones franches britanniques et belges pour comprendre pourquoi certaines réussissaient tandis que d'autres échouaient.
Il nous paraît important, pour l'information du Parlement, que puissent être évalués chaque année les résultats de l'application de ce texte, notamment dans les zones franches urbaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
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