de la commission des lois
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
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