de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à protéger les clients des agences matrimoniales et proposition de loi portant statut des agences matrimoniales
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile
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