1. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

    Rapport numéro 54

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel

    Rapport numéro 138

  3. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

    Rapport numéro 261


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