1. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

    Rapport numéro 22

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la sécurité publique

    Rapport numéro 309

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la sécurité publique

    Rapport numéro 399


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