de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
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