1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

    Rapport numéro 44

  2. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

    Rapport numéro 115

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

    Rapport numéro 192

  4. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition

    Rapport numéro 200

  5. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

    Rapport numéro 204

  6. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

    Rapport numéro 232


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