de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
de la commission mixte paritaire
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
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