Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique
de la commission des lois
Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
de la commission des lois
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
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