PROJET DE LOI
Texte présenté par le gouvenement
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi [8] .