CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve des particularités qui différencient certains accords, les accords de partenariat et de coopération s'appuient sur une trame commune : dimension politique institutionnalisée, clauses commerciales fondées sur le statut de la nation la plus favorisée, et important volet de coopération (notamment économique), assorti d'une assistance financière qui renvoie à l'intervention du programme européen Tacis (Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States).
Un dialogue politique institutionnalisé
L'article 6 de l'accord avec la Russie et la Moldova, et l'article 4 des autres accords, se réfèrent à l'instauration d'un "dialogue politique régulier", destiné à assurer "une plus grande convergence des positions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la stabilité et la sécurité". L'objectif est d'appuyer les "changements politiques et économiques en cours dans (ces) pays", et de renforcer les liens entre ceux-ci et la "communauté des nations démocratiques".
Les fondements institutionnels de ce dialogue sont, sous réserve des spécificités propres à certains d'entre-eux, et sur lesquelles votre rapporteur reviendra ci-après, le Conseil de Coopération et le Conseil parlementaire de coopération.
Un Conseil de coopération est ainsi créé, à l'échelon ministériel, par chacun de ces accords, afin de superviser la mise en oeuvre de ceux-ci. Les autres mécanismes de dialogue politique renvoient à des réunions régulières de hauts fonctionnaires et aux consultations diplomatiques.
Les Commissions parlementaires de coopération sont constituées de membres du Parlement européen et de parlementaires du pays cocontractant. Elles se réunissent selon une périodicité qu'elles déterminent elles-mêmes. Elles peuvent adresser des recommandations aux conseils de coopération ; ceux-ci sont tenus de leur fournir les informations ainsi demandées sur la mise en oeuvre des accords.
Votre rapporteur estime particulièrement regrettable que les parlements nationaux ne soient pas associés à ces commissions parlementaires de coopération . Trois raisons justifieraient, en effet, cette association. D'une part, les accords conclus avec les Nouveaux pays indépendants sont des accords mixtes, qui intéressent les compétences nationales. D'autre part, l'extension de ces commissions parlementaires à des représentations nationales contribuerait très certainement et très opportunément au rapprochement politique souhaité par ces accords. Enfin, notre pays contribuant très substantiellement aux soutiens financiers accordés par l'Union européenne à nos partenaires issus de l'ancienne Europe communiste (qu'il s'agisse du programme PHARE [1] ou de TACIS), il n'est pas inopportun de rappeler l'importance des efforts que la France a consentis à ces pays. Dans ce contexte, les institutions communautaires ne sauraient avoir le monopole du dialogue politique avec ceux-ci.